Dans un cabinet d’expertise comptable, les congés payés obéissent au Code du travail et à la convention collective de la branche, qui en précise la période de référence, l’organisation des départs et le fractionnement. Le collaborateur acquiert 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours par an, et prend son congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre. Depuis une loi du 22 avril 2024, l’arrêt de maladie ouvre lui aussi droit à congés, au-delà de ce que prévoit la convention. Le cabinet doit donc appliquer à chaque situation la règle la plus favorable et organiser les départs suffisamment tôt pour concilier les congés avec ses périodes de forte activité.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, régit les relations de travail dans les cabinets de la branche. Ses accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC).
Conformément au Code du travail, la convention collective des experts-comptables fixe la durée du congé à 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois (CCN experts-comptables art. 7 ; C. trav. art. L. 3141-3).
La période de référence, au cours de laquelle les droits s’acquièrent, s’étend du 1er juin au 31 mai (CCN experts-comptables art. 7). Un accord d’entreprise peut en fixer autrement le point de départ, la loi lui donnant priorité sur ce point (C. trav. art. L. 3141-10).
Certaines absences comptent comme du travail effectif pour le calcul des congés. La loi vise notamment les congés payés eux-mêmes, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et, depuis 2024, les arrêts pour maladie ou accident non professionnels (C. trav. art. L. 3141-5).
En sus de ces périodes, la convention assimile à du travail effectif les congés pour événements familiaux et les absences pour maladie non professionnelle, mais seulement « dans la limite de 1 mois par année de référence » (CCN experts-comptables art. 7).
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a dépassé cette limite. L’arrêt pour maladie ou accident non professionnel ouvre désormais droit à 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5-1). Ces règles s’appliquent aussi, sous conditions, aux droits nés depuis le 1er décembre 2009, les actions en justice tendant à l’octroi de ces jours devant être introduites, à peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 24 avril 2024.
La comparaison chiffrée des deux règles fait apparaître que :
La manière de combiner les deux règles n’est fixée par aucun texte. Il est dès lors recommandé au cabinet de retenir, pour chaque arrêt, le résultat le plus favorable au salarié, et de vérifier les congés payés acquis pendant la maladie au titre des périodes passées.
Le congé principal se prend entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf application des dispositions légales permettant la prise des congés sur l’année civile (CCN experts-comptables art. 7). La loi impose seulement que la période de prise comprenne cette période estivale (C. trav. art. L. 3141-13).
Le cabinet qui ferme attribue les congés pendant la fermeture ; à défaut, ils sont attribués par roulement. Dans l’un et l’autre cas, les dates de départ pour le congé principal sont fixées au plus tard le 1er mars, en tenant compte dans la mesure du possible des vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés (CCN experts-comptables art. 7).
La loi ajoute deux obligations d’information. La période de prise des congés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture, et l’ordre des départs est communiqué à chaque salarié 1 mois avant son départ (C. trav. art. D. 3141-5 et D. 3141-6). La convention ne fixe pas de délai de modification des dates : à défaut, l’employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue (C. trav. art. L. 3141-16).
Le congé principal correspond aux droits acquis dans la limite de 24 jours ouvrables. Les droits qui excèdent 24 jours, soit la cinquième semaine, peuvent être fixés par la direction à une date différente et, en principe, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (CCN experts-comptables art. 7).
La convention ne comporte aucune règle propre à la période des déclarations fiscales. Le cabinet qui souhaite assurer la présence de ses équipes pendant ses périodes de forte activité dispose donc des seuls outils de droit commun : la fixation de la période de prise, l’ordre des départs et la date de la cinquième semaine.
Le cabinet a dès lors intérêt à arrêter le calendrier des congés avant le 1er mars, en cohérence avec l’aménagement du temps de travail pendant la période fiscale, et à conserver la trace de sa communication aux salariés.
Les congés peuvent être pris dès l’embauche (C. trav. art. L. 3141-12). Le salarié entré après le 1er juin peut prétendre à la totalité des congés correspondant à 12 mois de travail, seuls étant rémunérés les jours effectivement acquis (CCN experts-comptables art. 7).
Le congé principal est pris en une fois, sauf accord des deux parties pour en fractionner une partie, une fraction d’au moins 12 jours ouvrables devant être prise entre 2 jours de repos ; la partie fractionnée peut être prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (CCN experts-comptables art. 7). La loi prévoit également que le congé de plus de 12 jours ne peut être fractionné qu’avec l’accord du salarié, sauf fermeture de l’établissement (C. trav. art. L. 3141-19).
La convention ne traite pas des jours supplémentaires de fractionnement. Selon la loi, 2 jours ouvrables supplémentaires sont dus lorsque le salarié prend au moins 6 jours de congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, et 1 jour lorsqu’il en prend de 3 à 5 ; la cinquième semaine n’ouvre pas droit à ce supplément. Il peut être dérogé à cette règle après accord individuel du salarié (C. trav. art. L. 3141-23).
Par prudence, le cabinet qui entend écarter les jours de fractionnement des congés payés recueille par écrit la renonciation du salarié au moment où le fractionnement est convenu.
Le solde des congés ne peut être reporté au-delà du 30 avril de l’année suivante, sauf accord entre l’employeur et le salarié (CCN experts-comptables art. 7).
Cette limite cède devant la loi lorsque la maladie ou l’accident a empêché le salarié de prendre ses congés. Il bénéficie alors d’une période de report de 15 mois, qui court à compter de la date à laquelle il reçoit, après sa reprise, l’information sur ses droits (C. trav. art. L. 3141-19-1). Pour les congés acquis pendant un arrêt de maladie ou d’accident, lorsque le contrat est suspendu depuis au moins 1 an à la fin de la période de référence au titre de laquelle ils ont été acquis, le report débute à cette date et, s’il n’a pas expiré, est suspendu à la reprise jusqu’à l’information du salarié (C. trav. art. L. 3141-19-2).
Dans le mois qui suit la reprise du travail après un arrêt pour maladie ou accident, l’employeur informe le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle il peut les prendre, par tout moyen conférant date certaine, notamment le bulletin de paie (C. trav. art. L. 3141-19-3). Faute de cette information, la période de report ne commence pas à courir.
Enfin, le salarié qui quitte le cabinet a droit à une indemnité compensatrice calculée au prorata de son temps de travail et des périodes assimilées (CCN experts-comptables art. 7). Les arrêts de maladie figurant parmi ces périodes depuis 2024, ils doivent être intégrés au calcul, comme dans l’ensemble des règles relatives aux congés et à la protection sociale dans les cabinets d’experts-comptables.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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