Les bilans et les déclarations fiscales concentrent sur quelques mois une part importante de l’activité des cabinets d’expertise comptable. La convention collective de la branche ne crée pas de régime propre à la « période fiscale », mais elle permet au cabinet de moduler l’horaire collectif sur l’année, de sorte que les semaines hautes soient compensées par des semaines basses. Le cabinet peut aussi recourir à un accord d’entreprise ou, dans des limites étroites, à une répartition décidée par lui sur quelques semaines. Ces dispositifs évitent que chaque heure accomplie au-delà de 35 heures pendant les échéances devienne une heure supplémentaire.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975 et dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), ne connaît pas de « période fiscale ». Elle constate que l’activité des cabinets se caractérise par « des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l’année », qui varient selon la spécialisation, les missions et les clients (CCN experts-comptables art. 8.2.2).
Elle ne vise les « périodes traditionnelles de forte activité » qu’à propos des cadres en forfait en jours, pour lesquels le repère de 23 jours travaillés par mois ne s’applique pas pendant ces périodes (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1). Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, aucune dérogation particulière aux durées maximales n’est prévue.
Face aux pics d’activité, le cabinet dispose de plusieurs leviers : les heures supplémentaires, dans les conditions de la durée du travail et des heures supplémentaires, la modulation conventionnelle, un aménagement prévu par accord d’entreprise, ou encore l’embauche de renforts en contrats à durée déterminée pendant la période fiscale. Seuls les aménagements du temps de travail permettent de compenser les semaines chargées par des semaines plus légères sans majoration systématique.
La modulation peut être mise en œuvre par les cabinets « qui le décident », ou dans certains de leurs bureaux, sites ou services. L’horaire collectif est alors réparti inégalement entre les 52 semaines de l’année civile ou de toute autre période de 12 mois, de sorte que la durée hebdomadaire moyenne soit de 35 heures de travail effectif ; les semaines au-delà de 35 heures sont compensées par des semaines en deçà (CCN experts-comptables art. 8.2.2).
La convention encadre les semaines hautes : « Le nombre des semaines pendant lesquelles la durée effective est, du fait de ce mode de répartition, au plus égale à 48 heures, ne peut excéder six et celui des autres semaines pendant lesquelles il peut être au plus de 44 heures est de dix » (CCN experts-comptables art. 8.2.2). La modulation s’applique aussi aux salariés en contrat à durée déterminée, et la répartition retenue doit respecter les durées maximales de travail et le repos dominical (CCN experts-comptables art. 8.2.2 et 8.2.2.3).
Ce dispositif a été conclu avant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui a refondu l’aménagement du temps de travail, et il est resté en vigueur en application de l’article 20, V, de cette loi (Loi 2008-789 du 20-8-2008 art. 20).
La modulation repose sur un calendrier annuel d’activité couvrant les 52 semaines, établi par le responsable en fonction de la saisonnalité de l’activité et des aspirations des salariés, puis soumis pour avis aux représentants du personnel ou, à défaut, à l’ensemble du personnel. Ce calendrier écrit est adressé à l’inspecteur du travail, affiché, et un exemplaire en est remis à chaque salarié (CCN experts-comptables art. 8.2.2.1 et 8.1.5.4).
L’horaire d’une semaine peut être exceptionnellement modifié pour les besoins du service à la clientèle, moyennant un délai de prévenance de 2 semaines. Ce délai peut être réduit à une semaine, après avis des représentants du personnel ou du personnel, lorsque des circonstances exceptionnelles, par exemple « mission avec une date ultime », l’imposent ; toute variation est communiquée à l’inspecteur du travail (CCN experts-comptables art. 8.2.2.2).
En cas de modulation, « Le salaire contractuel annuel brut en vigueur est maintenu » : le collaborateur perçoit la même rémunération, que la semaine soit haute ou basse (CCN experts-comptables art. 8.2.2.4). Si, en raison de circonstances économiques, son temps de travail annuel moyen est inférieur à l’horaire collectif, le paiement des heures manquantes lui reste acquis (CCN experts-comptables art. 8.2.2.5).
Au cours d’une semaine, les heures qui excèdent à la fois 35 heures et l’horaire programmé par le calendrier ouvrent droit à une majoration de 10 %, et celles qui excèdent à la fois 39 heures et cet horaire, à la majoration légale (CCN experts-comptables art. 8.2.3.2). Comme pour les autres heures supplémentaires, la convention remplace en principe leur paiement par un repos, pris par journée entière pendant les semaines de faible activité (CCN experts-comptables art. 8.2.3.2).
En fin de période, les heures accomplies au-delà de 35 heures et dans la limite de 39 heures de moyenne hebdomadaire sont qualifiées d’« heures normales », mais majorées de 10 % ; au-delà de 39 heures de moyenne, la majoration légale s’applique (CCN experts-comptables art. 8.2.2.5).
En cas de modulation, le contingent d’heures supplémentaires est réduit à 90 heures, sur lequel s’imputent les heures qui excèdent à la fois 37 heures et l’horaire prévu pour la semaine par le calendrier (CCN experts-comptables art. 8.2.3.4). Il est dès lors recommandé au cabinet de construire un calendrier réaliste, car les heures non programmées consomment rapidement ce contingent réduit.
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, dans la limite d’un an, ou de 3 ans si un accord de branche l’autorise. L’accord fixe les délais de prévenance, la prise en compte des absences, arrivées et départs, et peut prévoir une rémunération mensuelle indépendante de l’horaire réel (C. trav. art. L. 3121-44). Sur une période annuelle, les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 1 607 heures (C. trav. art. L. 3121-41).
En matière d’aménagement du temps de travail, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention de branche, qui ne s’applique qu’en son absence (C. trav. art. L. 2253-3). Un cabinet peut donc adapter, par accord, un aménagement sur plusieurs semaines ou sur l’année mieux ajusté à son calendrier fiscal que la modulation de branche.
À défaut d’accord, l’employeur peut répartir lui-même la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de 9 semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 4 semaines au-delà (C. trav. art. L. 3121-45).
Le cabinet qui maintient un horaire de 39 heures peut aussi accorder 22 jours ouvrés de repos sur l’année, pris en période de basse activité et fixés pour moitié par lui et pour moitié par le salarié, sauf accord différent (CCN experts-comptables art. 8.2.1.1). Enfin, le temps budgété de 1 596 heures des collaborateurs itinérants n’instaure pas, à lui seul, une annualisation permettant de ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà du seuil annuel de 1 596 heures (Cass. soc. 24-4-2013, n° 11-28.691, publié au Bulletin). Ces choix s’inscrivent dans l’ensemble des règles de la durée du travail dans le cabinet comptable.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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