Le collaborateur d’un cabinet d’expertise comptable a droit, sans perte de salaire, à des congés de courte durée lors de certains événements familiaux. La convention collective de la branche en fixe la liste et la durée, mais plusieurs de ses durées sont aujourd’hui inférieures aux minima du Code du travail, qui ont été relevés pour le décès d’un enfant et pour l’annonce d’une maladie grave chez un enfant. Le cabinet doit donc comparer, événement par événement, la convention et la loi et appliquer la durée la plus longue. La convention conserve en revanche des avantages propres, comme le congé pour le décès d’un grand-parent ou pour l’hospitalisation d’un enfant.
Le Code du travail ouvre au salarié, sur justification, un congé pour son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs), le mariage d’un enfant, chaque naissance, l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, le décès de certains proches et l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (C. trav. art. L. 3142-1).
La durée de ces congés est fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche, sans pouvoir être inférieure aux minima légaux, exprimés en jours ouvrables (C. trav. art. L. 3142-4). En l’absence d’accord, le salarié a droit au minimum légal (C. trav. art. L. 3142-5).
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), prévoit des « congés de courte durée » pour les événements suivants :
Cet article de la convention collective des experts-comptables résulte de l’avenant du 22 novembre 2017 relatif aux congés spéciaux, étendu par arrêté du 27 décembre 2018 : il s’impose donc à tous les cabinets de la branche, adhérents ou non d’une organisation signataire.
Pour le mariage ou le Pacs (4 jours), le mariage d’un enfant (1 jour), la naissance et l’adoption (3 jours) et le décès du conjoint, du partenaire, du concubin, d’un parent, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur (3 jours), la convention retient exactement les minima légaux (CCN experts-comptables art. 7.1 ; C. trav. art. L. 3142-4).
Pour deux événements, la durée conventionnelle est aujourd’hui inférieure au minimum légal. La loi accorde en effet :
Les 5 jours conventionnels pour le décès d’un enfant cèdent donc devant les 12 ou 14 jours légaux, soit 7 à 9 jours de plus, et les 3 jours pour l’annonce d’une maladie grave chez un enfant devant les 10 jours légaux, soit 7 jours de plus. Une convention de branche ne pouvant fixer une durée inférieure au minimum légal, le cabinet doit appliquer la durée légale.
La convention reste plus favorable que la loi pour les événements que celle-ci ne vise pas :
Elle accorde en outre au père ou à la mère, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans comportant au moins une nuit, une absence sans réduction de rémunération de 1 jour, une seule fois par année civile, portée à 3 jours lorsque l’hospitalisation dure plus de 10 jours (CCN experts-comptables art. 7.1). Le salarié en justifie par un bulletin d’hospitalisation indiquant les dates d’entrée et de sortie.
Selon la convention, ces congés ne peuvent être pris qu’au moment des événements qui leur donnent naissance ; lorsque l’absence comprend un jour chômé, celui-ci n’est pas décompté (CCN experts-comptables art. 7.1). Pour la naissance, la loi laisse au salarié le choix de faire courir le congé le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit (C. trav. art. L. 3142-4).
Ces absences n’entraînent aucune réduction de rémunération (CCN experts-comptables art. 7.1 ; C. trav. art. L. 3142-2). Elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et ne peuvent pas être imputées sur ceux-ci (CCN experts-comptables art. 7 ; C. trav. art. L. 3142-2).
Sans préjudice du congé pour décès, le salarié dont l’enfant de moins de 25 ans, ou une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, décède a droit à un congé de deuil de 8 jours. Ce congé peut être fractionné dans des conditions fixées par décret, le salarié prévenant l’employeur au moins 24 heures avant chaque absence, et pris dans un délai d’un an à compter du décès (C. trav. art. L. 3142-1-1). Il n’entraîne pas non plus de réduction de la rémunération, qui tient compte le cas échéant de l’indemnité versée par la sécurité sociale (C. trav. art. L. 3142-2).
Il est dès lors recommandé au cabinet de vérifier que ses outils de paie et ses notes internes ne reprennent pas les seules durées de la convention, et d’y substituer les durées légales lorsqu’elles sont plus longues.
La loi confie la fixation de la durée de ces congés à l’accord d’entreprise en priorité, dans le respect des minima légaux (C. trav. art. L. 3142-4). Un accord de branche du 20 avril 2017 relatif à l’ordre public conventionnel, conclu par ECF et l’IFEC avec la CFE-CGC, FO et la CGT et non étendu, déclare les congés pour événements familiaux « fermés à la négociation collective au sein des cabinets » (Accord du 20-4-2017 art. 4). Sa portée face à un accord de cabinet paraît limitée aux matières des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail (C. trav. art. L. 2253-3).
Un accord d’entreprise dans le cabinet comptable peut donc, en l’état des textes, organiser ces congés, sans descendre sous les minima légaux. Ces règles s’inscrivent dans l’ensemble des congés et de la protection sociale dans les cabinets d’experts-comptables.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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