Dans les cabinets d’expertise comptable, les collaborateurs saisissent leurs temps par dossier pour permettre la facturation des clients et le suivi des budgets de mission. Ces feuilles de temps ne se confondent pas avec le décompte de la durée du travail que le Code du travail et la convention collective imposent à l’employeur, mais elles peuvent servir de preuve en cas de litige sur les heures supplémentaires. Le juge se prononce au vu des éléments des deux parties, sans que la charge de la preuve pèse sur le seul salarié. Le cabinet a donc intérêt à tenir un décompte fiable, cohérent avec les temps saisis et connu des collaborateurs.
Lorsque tous les salariés d’un service ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail de chacun, ainsi que des repos compensateurs acquis et pris (C. trav. art. L. 3171-2). La durée du travail est alors décomptée chaque jour, par l’enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d’heures accomplies, et chaque semaine, par récapitulation du nombre d’heures (C. trav. art. D. 3171-8).
Pour les cadres en forfait en jours, le décompte se fait chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées (C. trav. art. D. 3171-10).
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975 et dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), distingue selon les catégories de personnel (CCN experts-comptables art. 8.1.5). Ainsi :
Pour les itinérants, la direction dispose de 2 mois pour valider, « même tacitement », le temps de travail effectif par rapprochement avec les temps budgétés, et la convention précise que ces documents « constituent un élément de preuve au sens de l’article L. 3171-4 » (CCN experts-comptables art. 8.1.5.2). Le cadre en forfait en jours établit, quant à lui, un relevé mensuel de ses journées et demi-journées travaillées (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5).
Le temps budgété des collaborateurs itinérants est déterminé pour chaque dossier ou mission, notamment selon la pratique antérieure et la technicité du dossier, et sert à la gestion prévisionnelle de la charge de travail (CCN experts-comptables art. 8.1.2.2). Il ne fixe pas pour autant la durée du travail réellement accomplie : la Cour de cassation a jugé qu’il n’instaure pas, à lui seul, une annualisation permettant de ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà du seuil annuel de 1 596 heures (Cass. soc. 24-4-2013, n° 11-28.691, publié au Bulletin).
Dans la même affaire, les juges du fond avaient retenu les temps saisis par un responsable d’audit dans le logiciel servant à la facturation, en relevant que le cabinet ne prétendait pas avoir facturé ses honoraires sur une autre base. Des temps ayant servi à facturer le client ont ainsi pu être retenus, dans l’appréciation souveraine des juges du fond, contre le cabinet qui contestait les heures de son collaborateur.
En cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux du salarié (C. trav. art. L. 3171-4). Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies pour permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail, d’y répondre en produisant ses propres éléments (Cass. soc. 18-3-2020, n° 18-10.919, publié au Bulletin).
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande d’heures supplémentaires au motif que le salarié ne produisait que des relevés d’heures établis par ordinateur, non corroborés par d’autres éléments : ces relevés étaient suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, et la cour d’appel avait fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié (Cass. ass. plén. 22-12-2023, n° 20-20.648, publié au Bulletin).
Dans une affaire concernant un directeur de bureaux d’un cabinet, la Cour de cassation a jugé que le non-respect par le salarié de la procédure conventionnelle de contrôle de son activité ne le privait pas, en soi, du droit de réclamer des heures supplémentaires, et qu’un décompte auquel l’employeur pouvait répondre suffisait, même non signé ni validé par un responsable (Cass. soc. 15-2-2012, n° 10-21.328, non publié au Bulletin).
Le cabinet qui ne produit aucun décompte se trouve donc démuni face aux tableaux du collaborateur. Il est dès lors recommandé d’examiner les documents remis dans le délai conventionnel de 2 mois et de formuler par écrit toute contestation, plutôt que de laisser s’opérer une validation tacite.
À propos d’un responsable d’audit, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé en relevant que l’employeur avait fait sciemment travailler le salarié au-delà de la durée légale sans le rémunérer de l’intégralité de ses heures (Cass. soc. 24-4-2013, n° 11-28.691, publié au Bulletin). Des feuilles de temps montrant des dépassements connus du cabinet et non payés peuvent donc nourrir une telle demande, au-delà du simple rappel d’heures supplémentaires.
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (C. trav. art. L. 1222-4). Lorsque le décompte des heures est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable (C. trav. art. L. 3171-4).
Il est dès lors recommandé au cabinet d’informer les collaborateurs de l’usage fait des logiciels de saisie des temps, de distinguer clairement le temps de travail et le temps facturable, et de s’assurer qu’un système de décompte du temps de travail fiable retrace l’ensemble des heures.
Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’une preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge, lorsqu’il le lui est demandé, met en balance le droit à la preuve et les droits en présence, la production devant être indispensable à l’exercice de ce droit et l’atteinte strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. ass. plén. 22-12-2023, n° 20-20.648, publié au Bulletin).
Cette solution vaut pour les deux parties : des données issues d’un outil non déclaré ne sont pas automatiquement écartées, mais leur production est soumise à ce contrôle de proportionnalité. Une organisation transparente du décompte reste le meilleur moyen de faire face à la preuve des heures, dans le cadre des règles de la durée du travail dans le cabinet comptable.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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