Dans les cabinets d’expertise comptable, la durée du travail obéit au Code du travail et à la convention collective de la branche, qui retient elle aussi une durée de 35 heures par semaine. Toute heure accomplie au-delà de cette durée est une heure supplémentaire, que la convention majore de 10 % jusqu’à la 39e heure avant de renvoyer au taux légal. La convention remplace en principe leur paiement par un repos, et leur volume est limité par un contingent annuel et par des durées maximales qui s’appliquent aussi pendant les échéances fiscales. Le cabinet répond enfin des heures accomplies à sa demande ou rendues nécessaires par les tâches confiées, sous peine de rappels de salaire, voire d’une condamnation pour travail dissimulé.
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine (C. trav. art. L. 3121-27). La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975 et dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), retient la même durée de « 35 heures de travail effectif » (CCN experts-comptables art. 8.1).
L’horaire collectif est réparti sur 5 jours et demi au plus, ou sur 6 jours lorsqu’il dépasse 44 heures, et la journée de travail compte de 3 à 10 heures (CCN experts-comptables art. 8.2.1). Le cabinet peut ramener la durée effective à la durée conventionnelle en attribuant des jours de repos, notamment, lorsque l’horaire hebdomadaire est maintenu à 39 heures, par 22 jours ouvrés de repos sur l’année, pris en période de basse activité et fixés pour moitié par le cabinet et pour moitié par le salarié, sauf accord différent (CCN experts-comptables art. 8.2.1.1).
La durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures, et chaque salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures (CCN experts-comptables art. 8.3.2 ; C. trav. art. L. 3121-18). La durée hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (C. trav. art. L. 3121-20 et L. 3121-22).
La convention ne prévoit aucune dérogation à ces limites pour les salariés décomptés en heures pendant les bilans et les liasses fiscales. Un accord d’entreprise peut porter la durée quotidienne jusqu’à 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, et la durée moyenne sur 12 semaines jusqu’à 46 heures (C. trav. art. L. 3121-19 et L. 3121-23). Au-delà de 48 heures sur une semaine, un dépassement ne peut être autorisé que par l’administration, en cas de circonstances exceptionnelles, dans la limite de 60 heures (C. trav. art. L. 3121-21).
Il est dès lors recommandé au cabinet d’anticiper les pics d’activité par un aménagement du temps de travail pendant la période fiscale.
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent (C. trav. art. L. 3121-28). Hors aménagement sur une période plus longue, elles se décomptent par semaine (C. trav. art. L. 3121-29).
Cette règle vaut pour les collaborateurs itinérants non autonomes, dont la convention fixe un temps budgété de 1 596 heures par an. La Cour de cassation a jugé que ces stipulations n’instaurent pas, à elles seules, une annualisation du temps de travail permettant de ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà de ce seuil annuel (Cass. soc. 24-4-2013, n° 11-28.691, publié au Bulletin).
La convention majore de 10 % les heures accomplies de la 36e à la 39e heure, puis renvoie à la majoration légale au-delà (CCN experts-comptables art. 5.2.1 et 8.2.3.2). À défaut d’autre stipulation, la loi prévoit une majoration de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les suivantes, ce qui conduit à appliquer 25 % de la 40e à la 43e heure et 50 % à partir de la 44e (C. trav. art. L. 3121-36).
Un accord d’entreprise peut toutefois fixer d’autres taux, qui priment sur ceux de la branche, sans descendre sous 10 % (C. trav. art. L. 3121-33).
La loi permet à un accord collectif de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur équivalent (C. trav. art. L. 3121-33). La convention des experts-comptables en fait le principe : « Le paiement de ces heures majorées conventionnellement ou légalement est remplacé par un repos dit de remplacement », d’une durée égale aux heures remplacées, majorées au taux applicable (CCN experts-comptables art. 8.2.3.2).
Les heures ne sont payées que si un accord collectif, conclu lorsqu’existe une représentation syndicale, ou, à défaut, un accord individuel écrit entre le cabinet et le salarié le prévoit. Le repos est pris par journée entière, à la convenance du salarié sauf opposition du responsable, mais seulement pendant les périodes de faible activité du cabinet, où la durée hebdomadaire est au plus égale à 35 heures ; il peut être affecté au compte épargne-temps et, s’il n’est pas pris à la rupture du contrat, il est transformé en indemnité compensatrice (CCN experts-comptables art. 8.2.3.2 et 8.2.3.3).
Les heures ainsi compensées par un repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel (C. trav. art. L. 3121-30).
Les heures supplémentaires s’accomplissent dans la limite d’un contingent annuel, défini par l’accord d’entreprise ou, à défaut, par la convention de branche (C. trav. art. L. 3121-30 et L. 3121-33). Hors modulation, la convention des experts-comptables ne fixe pas de volume propre et renvoie au contingent prévu par la loi ; à défaut d’accord, ce contingent est fixé à 220 heures par salarié (CCN experts-comptables art. 8.2.3.4 ; C. trav. art. D. 3121-24).
En cas de modulation, le contingent conventionnel est réduit à 90 heures, et « S’y imputent les heures excédant cumulativement 37 heures et l’horaire collectif prévu pour cette semaine par le calendrier prévisionnel » (CCN experts-comptables art. 8.2.3.4).
Les heures accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (C. trav. art. L. 3121-30). La convention ne contient aucune stipulation sur ce point, son article 8.2.3.1 étant « réservé » : le régime légal s’applique. Cette contrepartie est égale à 50 % des heures accomplies au-delà du contingent dans les cabinets de 20 salariés au plus, et à 100 % au-delà de ce seuil (C. trav. art. L. 3121-38).
Il est dès lors recommandé au cabinet de suivre, pour chaque collaborateur, le cumul annuel des heures supplémentaires afin de détecter à temps le franchissement du contingent et de la contrepartie en repos.
La convention définit le temps de travail effectif du personnel sédentaire en y incluant les heures effectuées au-delà de l’horaire collectif « lorsqu’elles sont commandées par l’employeur ou effectuées avec l’accord au moins implicite de celui-ci, en particulier au regard de la charge de travail confiée » (CCN experts-comptables art. 8.1.2.1).
La Cour de cassation retient de même que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l’accord au moins implicite de l’employeur ou rendues nécessaires par les tâches qui lui ont été confiées. Elle a ainsi approuvé une condamnation au paiement, peu important l’absence d’autorisation préalable exigée par un avenant au contrat, dès lors que la charge de travail avait été maintenue puis accrue (Cass. soc. 14-11-2018, n° 17-16.959, publié au Bulletin). Interdire les heures supplémentaires ne protège donc pas le cabinet qui confie, pendant les bilans, une charge incompatible avec l’horaire collectif.
Dans une affaire concernant un responsable d’audit, les juges du fond ont tenu compte des temps saisis dans le logiciel servant à la facturation, et la Cour de cassation a approuvé la caractérisation de l’élément intentionnel du travail dissimulé, l’employeur ayant fait sciemment travailler le salarié au-delà de la durée légale sans lui payer toutes ses heures (Cass. soc. 24-4-2013, n° 11-28.691, publié au Bulletin). Le rôle des feuilles de temps dans la preuve des heures est donc déterminant.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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