Tout cabinet d’expertise comptable doit faire bénéficier ses salariés d’une complémentaire santé collective et obligatoire, financée au moins pour moitié par l’employeur. Au 10 novembre 2026, la branche des cabinets d’experts-comptables n’a conclu aucun accord instituant un régime de frais de santé : seul existe un accord de méthode du 4 avril 2025, non étendu, qui prépare une négociation. Chaque cabinet doit donc mettre en place lui-même sa couverture, par accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale, en respectant le panier de soins minimal fixé par la loi. Le choix du mode de mise en place et la gestion des dispenses conditionnent la sécurité du régime.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), organise un régime de prévoyance obligatoire pour le décès, l’incapacité et l’invalidité (CCN experts-comptables art. 7.4). Elle ne prévoit en revanche aucun régime de remboursement des frais de santé.
Au 10 novembre 2026, aucun accord de la branche instituant un tel régime ne figure parmi les textes rattachés à la convention collective des experts-comptables : l’obligation de couverture du cabinet découle donc de la seule loi.
L’accord de méthode du 4 avril 2025 relatif à la négociation d’un régime de frais de santé a été signé par l’IFEC et ECF, d’une part, et par la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC, d’autre part. Il est en vigueur mais non étendu (Accord du 4-4-2025).
Cet accord ne crée aucune garantie. Il fixe les principes d’un futur accord : absence de désignation d’organisme assureur, couverture du salarié sous réserve des dispenses légales avec extension facultative aux enfants et au conjoint, prise en charge par l’employeur d’au moins la moitié de la cotisation du salarié, suivi par une commission paritaire santé et définition du panier de soins par un groupe paritaire technique assisté d’un actuaire (Accord du 4-4-2025 art. 1er). Sa durée est liée à l’issue des discussions (Accord du 4-4-2025 art. 2).
Le cabinet a dès lors intérêt à suivre l’évolution de cette négociation : un futur accord de branche étendu s’imposerait à lui et pourrait l’obliger à adapter son propre régime.
Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire au moins aussi favorable que la couverture minimale légale sont tenues de la leur assurer, au besoin par décision unilatérale de l’employeur, et d’informer les salariés de cette décision (CSS art. L. 911-7, I). Cette obligation s’applique à tout cabinet, quel que soit son effectif.
La couverture minimale comprend la prise en charge de la participation de l’assuré aux tarifs de la sécurité sociale, du forfait journalier hospitalier et de certains frais de soins dentaires prothétiques, d’orthopédie dento-faciale et de dispositifs médicaux (CSS art. L. 911-7, II). Les contrats doivent en outre respecter les conditions du contrat dit responsable (CSS art. L. 911-7, II).
Le décret d’application précise notamment :
L’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective obligatoire de ses salariés (CSS art. L. 911-7, III). Pour une cotisation mensuelle de 80 euros par salarié, la part patronale ne peut donc être inférieure à 40 euros. L’accord de méthode de la branche retient la même proportion pour les prestations bénéficiant au seul salarié (Accord du 4-4-2025 art. 1er).
La complémentaire santé peut être instituée par convention ou accord collectif, par la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par l’employeur, ou par une décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis à chaque intéressé (CSS art. L. 911-1).
Le mode retenu détermine notamment les cas de dispense que l’acte peut ajouter à ceux de la loi. Il est dès lors recommandé au cabinet de conserver la preuve de la remise de l’écrit à chaque salarié et de l’information prévue par la loi.
Certains salariés peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’adhésion, notamment :
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la couverture collective durerait moins de 3 mois peuvent également s’en dispenser, s’ils justifient d’une couverture responsable (CSS art. L. 911-7, III ; CSS art. D. 911-6). Ceux qui font usage de cette faculté ont droit au versement, par l’employeur, d’une somme représentative de sa contribution (CSS art. L. 911-7-1, IV). L’acte instituant le régime peut prévoir d’autres cas de dispense, dans les limites fixées par le Code de la sécurité sociale (CSS art. D. 911-4).
La demande de dispense est formulée lors de l’embauche ou de la mise en place des garanties, ou lorsque prend effet la couverture qui la justifie (CSS art. D. 911-5). Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense du salarié (CSS art. D. 911-2). Par prudence, le cabinet conserve chaque demande écrite et ses justificatifs, qui pourront lui être demandés lors d’un contrôle de la protection sociale complémentaire.
Pour les salariés dont le contrat dure au plus 3 mois ou dont la durée de travail est au plus de 15 heures par semaine, la couverture peut être assurée par un versement de l’employeur représentatif de sa contribution, lorsque le salarié justifie d’un contrat responsable. Faute d’accord de branche sur ce point, l’employeur peut le prévoir par accord d’entreprise ou par décision unilatérale, cette dernière étant exclue lorsque ces salariés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire (CSS art. L. 911-7-1 ; CSS art. D. 911-7).
Le salarié dont le contrat prend fin, sauf faute lourde, et qui est indemnisé par l’assurance chômage conserve gratuitement sa couverture pendant la durée de son indemnisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail et de 12 mois. L’employeur mentionne ce maintien dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la rupture (CSS art. L. 911-8).
Ces règles complètent celles qui gouvernent les congés et la protection sociale dans les cabinets d’experts-comptables.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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