La convention collective des cabinets d’experts-comptables impose à chaque cabinet de souscrire un contrat de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité de travail et l’invalidité de ses salariés. Elle fixe le niveau minimal des garanties et le partage de la cotisation, sans désigner ni recommander d’organisme assureur, de sorte que le choix du contrat et sa conformité relèvent de chaque cabinet. Les cadres bénéficient en outre d’une cotisation de 1,50 % entièrement à la charge de l’employeur. Le cabinet qui omet de souscrire ce contrat, ou qui souscrit des garanties insuffisantes, supporte lui-même le coût des prestations dont le salarié a été privé.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), dispose que les cabinets « doivent souscrire, auprès d’un organisme habilité », un contrat garantissant le décès, l’incapacité de travail et l’invalidité (CCN experts-comptables art. 7.4).
La convention collective des experts-comptables ne désigne ni ne recommande aucun organisme : le cabinet choisit librement son assureur, à condition que le contrat respecte au moins les garanties conventionnelles. Ce régime constitue une garantie collective au sens du Code de la sécurité sociale, qui peut aussi résulter d’un accord collectif, d’un projet ratifié par la majorité des salariés ou d’une décision unilatérale de l’employeur remise par écrit à chaque intéressé (CSS art. L. 911-1).
Le contrat couvre l’ensemble des salariés qui comptent au moins 1 an d’ancienneté dans le cabinet (CCN experts-comptables art. 7.4). La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que la période d’arrêt de maladie d’une salariée ne devait pas être exclue du calcul de cette ancienneté (Cass. soc. 19-3-2014, n° 12-24.976, publié au Bulletin).
Les prestations sont calculées sur le salaire brut du salarié, limité à 8 fois le plafond de la sécurité sociale, en retenant la moyenne des 4 derniers trimestres civils précédant l’arrêt de travail (CCN experts-comptables art. 7.4).
En cas de décès, le contrat verse aux ayants droit ou aux bénéficiaires désignés par le salarié un capital égal à 6 mois de salaire, majoré de 1 mois par enfant à charge (CCN experts-comptables art. 7.4). Pour un salarié rémunéré au minimum annuel du coefficient 330, soit 34 827,66 euros bruts selon l’accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires, ce capital atteint 17 413,83 euros, et 23 218,44 euros avec 2 enfants à charge (Accord n° 48 du 5-12-2025).
Lorsque l’incapacité dure plus d’un mois, le contrat verse, à compter du 31e jour d’arrêt, une indemnité journalière brute égale à 80 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. Elle est due pendant toute la durée de versement de celles-ci, y compris après une éventuelle rupture du contrat de travail (CCN experts-comptables art. 7.4).
Ce relais intervient après le maintien de salaire en cas de maladie, que la convention limite aux 30 premiers jours. En cas de nouvel arrêt moins de 3 mois après la reprise consécutive à une absence continue de plus de 30 jours, l’indemnité est due dès le premier jour indemnisé par la sécurité sociale (CCN experts-comptables art. 7.4).
En cas d’invalidité de 2e ou de 3e catégorie, le contrat verse une rente égale à la différence entre 80 % du salaire brut et les prestations de la sécurité sociale, hors aide à tierce personne, au plus tard jusqu’au 60e anniversaire. En cas d’invalidité de 1re catégorie, la rente est minorée d’un quart, sans que l’activité réduite et la rente cumulées dépassent l’ancien salaire brut (CCN experts-comptables art. 7.4).
L’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvre droit à une rente selon les mêmes principes : 80 % du salaire brut sous déduction des prestations du régime général lorsque toute activité est interdite, rente minorée d’un quart lorsque le taux d’incapacité dépasse 20 % (CCN experts-comptables art. 7.4).
En cas de changement d’assureur, les bénéficiaires d’indemnités ou de rentes en cours conservent leur revalorisation, sur une base au moins identique, ainsi que la garantie décès (CCN experts-comptables art. 7.4).
La convention ne fixe aucun taux global de cotisation, qui dépend du contrat souscrit. Elle impose seulement que la cotisation totale soit répartie par moitié entre le cabinet et le salarié, sauf pourcentage moins élevé à la charge du salarié prévu par un accord collectif ou un référendum instituant un régime globalement plus favorable (CCN experts-comptables art. 7.4).
Les garanties conventionnelles ne se cumulent pas avec celles d’un régime institué dans le cabinet avant la convention et accordant des avantages au moins équivalents (CCN experts-comptables art. 7.4.1). L’appréciation de ce caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entreprise suppose une comparaison attentive des garanties.
Conformément à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, conclu par les partenaires sociaux au niveau national, le cabinet verse pour ses cadres et assimilés une cotisation entièrement à sa charge, égale à 1,50 % du plafond de la sécurité sociale, affectée en priorité, mais pas nécessairement exclusivement, à la couverture du décès (CCN experts-comptables art. 7.4.2). Le contrat de prévoyance du cabinet doit intégrer cette exigence, distincte du partage par moitié.
Sont visés les cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de cet accord, ainsi que, le cas échéant, de l’ancien article 36 de l’annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947, la convention précisant que la limite en dessous de laquelle aucune inscription au régime des cadres et assimilés n’est recevable a été fixée au niveau 4, coefficient 220 (CCN experts-comptables art. 7.4.2). Le cabinet doit donc identifier avec soin les salariés concernés par la prévoyance obligatoire des cadres, qui peuvent ne pas se limiter aux emplois des niveaux 1 à 3.
L’avenant du 8 novembre 2024 relatif aux catégories objectives, signé par ECF, l’IFEC, la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC, a actualisé ces renvois. Étendu sans réserve par arrêté du 5 mars 2025, publié au Journal officiel du 18 mars 2025, il s’applique depuis le 1er avril 2025 (Avenant du 8-11-2024 art. 1er et 2). Son préambule précise que relèvent de la catégorie des cadres les emplois classés aux niveaux 1 à 3 et de la catégorie des employés les emplois classés aux niveaux 4 et 5, sans modifier les droits existants.
L’avenant se réfère aux règles du Code de la sécurité sociale relatives aux catégories objectives de salariés, dont dépend le traitement social des contributions patronales de protection sociale complémentaire.
L’employeur qui ne souscrit pas le contrat prévu par la convention engage sa responsabilité envers le salarié privé des garanties. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait condamné un cabinet à réparer le préjudice d’une salariée, à hauteur de 20 000 euros, faute de souscription du contrat de prévoyance (Cass. soc. 19-3-2014, n° 12-24.976, publié au Bulletin).
Lorsque le contrat de travail prend fin et que le salarié est indemnisé par l’assurance chômage, les garanties de prévoyance sont en outre maintenues gratuitement, pendant la durée de l’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et de 12 mois, sauf faute lourde ; l’employeur signale ce maintien dans le certificat de travail et informe l’assureur (CSS art. L. 911-8).
Il est dès lors recommandé au cabinet de vérifier chaque année que son contrat couvre tous les salariés d’un an d’ancienneté, atteint les niveaux de garantie de l’article 7.4 et intègre la cotisation de 1,50 % des cadres, puis de remettre à chaque salarié l’acte instituant le régime. Ces vérifications complètent celles qui portent sur les autres congés et garanties de protection sociale des cabinets d’experts-comptables.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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