Les missions chez le client, les déplacements et le temps de trajet de l’auditeur

1. Le temps de trajet vers le client

1.1. Un temps qui n’est pas, en principe, du travail effectif

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. S’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie, sous forme de repos ou sous forme financière, et la part de ce temps qui coïncide avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire (C. trav. art. L. 3121-4).

La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975 et dont les accords sont aujourd’hui signés côté patronal par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), applique ce principe. Les trajets pour se rendre au lieu de travail, « cabinet ou entreprise cliente », ou en revenir ne sont pas du temps de travail effectif (CCN experts-comptables art. 8.1.3).

1.2. La contrepartie du trajet important

Lorsque le trajet du domicile chez le client nécessite « un temps de trajet important, et en tout état de cause supérieur à 2 heures », l’accord collectif du cabinet ou, à défaut, l’employeur et le collaborateur déterminent la contrepartie de cette sujétion, « sous forme de temps de repos, de rémunération, ou tout autre » (CCN experts-comptables art. 8.1.3).

La loi prévoit que ces contreparties sont fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche et, en l’absence d’accord, par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE) (C. trav. art. L. 3121-7 et L. 3121-8). L’article L. 3121-4 du Code du travail, d’ordre public, prévoit une contrepartie dès que le trajet dépasse le temps normal, alors que l’article 8.1.3 de la convention ne la prévoit qu’au-delà de 2 heures ; aucune décision ne tranche ce point. Il est dès lors recommandé au cabinet d’appliquer la loi, sans réserver la contrepartie aux seuls trajets de plus de 2 heures, et de fixer par écrit un barème applicable à tous les collaborateurs envoyés chez les clients.

1.3. Le salarié itinérant sans lieu de travail fixe

La Cour de cassation juge désormais que, lorsque les temps de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif, ils ne relèvent pas du régime du temps de déplacement professionnel (Cass. soc. 23-11-2022, n° 20-21.924, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le salarié devait, en conduisant, programmer ses visites et répondre à ses interlocuteurs : il restait à la disposition de l’employeur.

Le collaborateur itinérant qui doit, pendant ces trajets, se tenir à la disposition du cabinet et répondre aux appels des clients peut ainsi soutenir que ce temps est du travail effectif. Les consignes données pendant les déplacements ont donc une incidence directe sur le décompte du temps de travail.

2. Les déplacements pendant la journée et les missions de plusieurs jours

2.1. Une règle propre à chaque catégorie de collaborateurs

La convention distingue le sédentaire, qui exerce habituellement dans les locaux du cabinet, l’itinérant, qui exerce en tout ou partie « soit chez le client, soit à domicile, soit dans le cadre d’un travail à distance », et l’autonome, libre du choix de ses moyens (CCN experts-comptables art. 8.1.1).

Les déplacements à l’intérieur de la journée de travail sont du travail effectif pour le sédentaire. Pour l’itinérant non autonome, ils sont pris en compte dans la détermination des temps budgétés ; pour l’autonome, dans l’appréciation de son activité (CCN experts-comptables art. 8.1.3).

2.2. Le temps budgété de l’itinérant

Le temps budgété de l’itinérant non autonome est fixé à 1 596 heures par an (CCN experts-comptables art. 8.1.2.2). Ces stipulations n’instaurent pas, à elles seules, une annualisation du temps de travail permettant de ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà du seuil annuel de 1 596 heures (Cass. soc. 24-4-2013, n° 11-28.691, publié au Bulletin).

Il est dès lors recommandé au cabinet qui envoie un auditeur en mission de suivre ses heures chaque semaine, sans attendre la fin de l’année.

2.3. Les missions éloignées et les temps de repos

Lors d’une mission de plusieurs jours, le collaborateur bénéficie du repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives (C. trav. art. L. 3131-1). La convention reprend ce repos et limite la durée quotidienne du travail à 10 heures (CCN experts-comptables art. 8.3.2). Un retour tardif de mission suivi d’une reprise matinale au cabinet doit donc être évité.

Les dépenses de repas, de logement et de transport engagées pendant la mission relèvent du régime des frais professionnels du collaborateur.

2.4. Le désaccord sur les temps de déplacement

En cas de désaccord, la convention permet au salarié de saisir les représentants du personnel, dénommés « délégués du personnel » dans son texte, et, pour une difficulté d’interprétation, la commission paritaire de la branche (CCN experts-comptables art. 8.1.3).

3. Le travail sur le site du client

3.1. La sécurité du collaborateur

Le cabinet reste l’employeur du collaborateur qui travaille en mission chez un client. Il prend les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale, notamment par des actions d’information et une organisation adaptée (C. trav. art. L. 4121-1). Il est dès lors recommandé de recueillir auprès du client les consignes de sécurité du site, en particulier pour les inventaires en entrepôt ou en atelier, et de les transmettre aux collaborateurs avant la mission.

3.2. L’indépendance et le secret dans les missions d’audit

Les collaborateurs des commissaires aux comptes sont tenus au secret professionnel (C. com. art. L. 821-35). Par ailleurs, une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes qui a participé à une mission ne peut, pendant 1 an, être nommée dirigeant, administrateur ou membre du conseil de surveillance, ni occuper un poste de direction, au sein de l’entité auditée (C. com. art. L. 821-32). Le cabinet doit en tenir compte lorsqu’un client sollicite un collaborateur rencontré en mission.

3.3. Le véhicule utilisé pour la mission

Lorsque le collaborateur utilise pour les besoins du service un véhicule lui appartenant, la convention prévoit un remboursement sur la base des indemnités kilométriques admises par l’administration fiscale, évaluées selon une puissance fiscale limitée à 7 chevaux. À défaut de couverture du risque affaires par le cabinet, la majoration d’assurance correspondante est remboursée en sus sur justificatif (CCN experts-comptables art. 5.2.3).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.