Le temps partiel permet au cabinet d’expertise comptable d’ajuster ses effectifs et de répondre aux souhaits de ses collaborateurs. Il obéit à un régime légal d’ordre public, complété par la convention collective de la branche, dont certaines stipulations anciennes s’articulent mal avec la loi actuelle. La durée minimale de travail, les mentions du contrat et le recours aux heures complémentaires pendant les périodes de forte activité concentrent les risques. Une erreur sur ces points peut conduire à la requalification du contrat en temps complet.
Le salarié à temps partiel bénéficie d’une durée minimale de travail hebdomadaire, fixée par un accord de branche étendu ou, à défaut, à 24 heures par semaine ou à l’équivalent mensuel (C. trav. art. L. 3123-7, L. 3123-19 et L. 3123-27). Lorsque l’accord de branche retient une durée inférieure à 24 heures, il doit déterminer des garanties de mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités (C. trav. art. L. 3123-19).
Une durée inférieure reste possible, notamment dans les cas suivants :
Ces dérogations résultent de la loi elle-même (C. trav. art. L. 3123-7). Il est recommandé de conserver la demande écrite du collaborateur.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787) s’impose à tous les cabinets de son champ depuis son extension par arrêté du 30 mai 1975 ; ses accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC). Elle prévoit que la durée contractuelle est « en principe, de 16 heures par semaine au minimum », une durée inférieure étant admise si le salarié est informé par écrit qu’il pourrait ne pas bénéficier de l’ensemble de la protection sociale légale (CCN experts-comptables art. 8.4.1).
Cette stipulation, issue d’un avenant de 2003, est antérieure au minimum légal de 24 heures et ne se présente pas comme fixant les garanties d’horaires réguliers ou de cumul d’activités que la loi exige d’un accord retenant une durée inférieure. La question de savoir si elle vaut accord de branche fixant la durée minimale au sens de l’article L. 3123-19 n’est tranchée par aucune décision ni position officielle connue. Il est dès lors recommandé au cabinet d’appliquer le minimum de 24 heures, sauf dérogation légale régulièrement formalisée.
Le contrat du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la qualification, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas de modification de cette répartition, les modalités de communication des horaires et les limites des heures complémentaires (C. trav. art. L. 3123-6).
La convention qualifie la durée et sa répartition de « conditions substantielles », dont le non-respect entraîne la requalification en contrat à temps plein, sauf preuve contraire à la charge de l’employeur. Elle impose aussi une information écrite préalable sur les caractéristiques du temps partiel et encadre l’horaire quotidien : une seule séquence jusqu’à 3 heures, au plus deux séquences au-delà, séparées par une interruption de 2 heures au plus (CCN experts-comptables art. 8.4.2).
La convention exige, lorsque le contrat organise l’adaptation de la répartition des horaires, un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires (CCN experts-comptables art. 8.4.2). La loi permet à un accord d’entreprise ou, à défaut, à un accord de branche étendu de fixer ce délai, sans descendre sous 3 jours ouvrés, mais impose des contreparties lorsqu’il est inférieur à 7 jours ouvrés ; à défaut d’accord, le délai est de 7 jours ouvrés (C. trav. art. L. 3123-24 et L. 3123-31).
Le délai conventionnel, exprimé en jours calendaires et dépourvu de contrepartie, est donc d’une conformité incertaine. Il est recommandé de prévoir 7 jours ouvrés. Le refus du salarié n’est ni une faute ni un motif de licenciement si le contrat ne prévoyait pas les cas de modification, ou s’il est incompatible notamment avec des obligations familiales impérieuses, des études ou une autre activité (C. trav. art. L. 3123-12).
La convention permet de demander des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée contractuelle, ce que la loi autorise par accord de branche étendu (CCN experts-comptables art. 8.4.4 ; C. trav. art. L. 3123-20). Ces heures ne peuvent pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale (C. trav. art. L. 3123-9).
Elles ne peuvent être imposées qu’avec un délai de prévenance de 2 semaines, réduit à 1 semaine en cas d’urgence (CCN experts-comptables art. 8.4.4). Le refus d’heures au-delà des limites du contrat, ou à l’intérieur de ces limites lorsque le salarié est prévenu moins de 3 jours avant, n’est ni une faute ni un motif de licenciement (C. trav. art. L. 3123-10).
La convention ne fixe pas de taux de majoration. Le régime légal s’applique donc : 10 % pour chaque heure accomplie dans la limite du dixième de la durée contractuelle et 25 % entre le dixième et le tiers (C. trav. art. L. 3123-29). Pour un contrat de 24 heures, les 2,4 premières heures complémentaires de la semaine sont majorées de 10 % et les suivantes, jusqu’à 8 heures, de 25 %.
Lorsque, pendant 12 semaines consécutives ou 12 semaines sur 15, l’horaire moyen réellement accompli dépasse d’au moins 2 heures par semaine l’horaire contractuel, celui-ci est modifié, avec un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié (C. trav. art. L. 3123-13). Les heures complémentaires de la période fiscale doivent donc être suivies chaque semaine.
La convention permet de faire varier sur l’année la durée du travail des salariés à temps partiel des niveaux V et IV occupant des fonctions techniques, dans la limite du tiers de la durée contractuelle, selon un calendrier distinguant les périodes d’activité haute, normale ou basse, avec une rémunération lissée et une régularisation annuelle (CCN experts-comptables art. 8.4.5). L’article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 maintient en vigueur les accords conclus en application de l’ancien article L. 3123-25 du Code du travail. Aucune décision n’a toutefois été relevée sur l’application de ce maintien à ce dispositif, qu’il est recommandé de n’utiliser qu’après une analyse préalable et en lien avec l’aménagement du temps de travail en période fiscale.
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet ; sa rémunération est proportionnelle à celle d’un salarié de même qualification occupant à temps complet un emploi équivalent, et son ancienneté est décomptée comme s’il avait travaillé à temps complet (C. trav. art. L. 3123-5). La convention donne en outre aux salariés à temps plein et à temps partiel une priorité pour passer de l’un à l’autre, le cabinet faisant connaître les postes susceptibles d’être créés ou libérés (CCN experts-comptables art. 8.4.1).
Le salarié qui souhaite un temps partiel en fait la demande par écrit au plus tard 3 mois avant la date souhaitée ; l’employeur dispose de 2 mois pour répondre, un refus pouvant notamment se fonder sur l’absence d’emploi disponible ou l’impossibilité d’organiser l’emploi à temps partiel (CCN experts-comptables art. 8.4.6.1). Le régime légal des heures complémentaires et du temps partiel s’applique pour le surplus.
Le recrutement à temps partiel a enfin une incidence propre à la profession : le nombre de comptables salariés qu’un expert-comptable peut employer est calculé en équivalent temps plein, le nombre de salariés à temps partiel ne pouvant excéder le double du maximum à temps plein (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 132). Ce décret, relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, conditionne ainsi la composition des équipes au même titre que les règles de l’embauche et du contrat de travail dans le cabinet d’expertise comptable.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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