Les salaires minima du commerce de détail sont fixés par deux avenants étendus : l’avenant n° 99 du 17 avril 2026 pour le commerce à prédominance alimentaire, applicable depuis le 1er août 2026, et l’avenant n° 15 du 6 février 2026 pour les commerces non alimentaires, applicable depuis le 1er juin 2026. Depuis la revalorisation du Smic à 12,31 euros l’heure au 1er juin 2026, plusieurs minima de ces deux grilles lui sont inférieurs. Le salarié ne peut jamais être payé moins que le Smic, et la comparaison se fait sur la rémunération du travail effectif, sans la pause payée. La grille reste toutefois utile pour les niveaux supérieurs, pour le forfait en jours et pour les éléments de paie qui s’y réfèrent.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat (C. trav. art. L. 3231-2). Il est fixé à 12,31 euros brut l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 151,67 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Lorsque le salaire horaire contractuel d’un salarié de 18 ans révolus devient inférieur au Smic, l’employeur lui verse un complément destiné à porter sa rémunération à ce montant (C. trav. art. D. 3231-5).
Le salaire à comparer au Smic est celui qui correspond à une heure de travail effectif, « compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire », à l’exclusion des remboursements de frais, des majorations légales pour heures supplémentaires et de la prime de transport (C. trav. art. D. 3231-6). Le phénomène des minima de branche inférieurs au Smic ne dispense donc jamais l’employeur de ce complément.
La rémunération des temps de pause qui ne sont pas du travail effectif n’entre pas dans la comparaison avec le Smic, même lorsqu’elle est versée de façon forfaitaire (Cass. soc. 13-7-2010, n° 09-42.890, publié au Bulletin). La Cour de cassation l’a jugé pour une pause payée à raison de 5 % du temps de travail effectif (Cass. soc. 21-3-2012, n° 10-21.737, publié au Bulletin), mécanisme identique à celui des pauses dans le commerce à prédominance alimentaire.
Les primes perçues en contrepartie ou à l’occasion du travail entrent dans le calcul du Smic, mais seulement pour les mois où elles sont versées : la Cour de cassation l’a jugé pour des salariées de grands magasins qui percevaient une prime de vacances et une prime de fin d’année (Cass. soc. 2-3-1994, n° 89-45.881, publié au Bulletin). Une prime annuelle ne peut donc combler l’insuffisance du salaire mensuel des onze autres mois.
La Cour admet toutefois, à propos de la convention des bureaux d’études techniques, qu’une convention collective organise, pour son propre minimum conventionnel, une comparaison annuelle faisant exception à ce principe (Cass. soc. 20-11-2019, n° 18-11.811, publié au Bulletin). L’existence d’un minimum annuel garanti dans la grille alimentaire pose donc une question distincte de celle du Smic, qui reste apprécié mois par mois.
Les salaires minima hiérarchiques relèvent des matières dans lesquelles la branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). La branche peut les définir comme incluant des compléments de salaire qu’elle identifie, l’accord d’entreprise pouvant alors réduire ou supprimer ces compléments si le minimum est atteint (CE 7-10-2021, n° 433053, publié au recueil Lebon). Cette articulation est détaillée pour les accords d’entreprise et les usages dans le commerce de détail.
Dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, les minima résultent de l’avenant n° 99 du 17 avril 2026, étendu par arrêté du 6 juillet 2026 publié au Journal officiel du 10 juillet 2026 ; il est entré en vigueur le 1er août 2026, premier jour du mois suivant cette publication (Avenant n° 99 du 17-4-2026 art. 6). Il est établi sur une base de 151,67 heures de travail effectif et de 7,58 heures de pause, et ses minima tiennent compte de la prime annuelle et de la pause payée (Avenant n° 99 du 17-4-2026).
Les taux horaires minima sont les suivants :
La grille indique également, pour chaque niveau, un salaire mensuel pour 151,67 heures, un mensuel minimum garanti pause comprise et un minimum annuel garanti, par exemple 1 823,07 euros, 1 914,19 euros et 24 884 euros au niveau 1A (Avenant n° 99 du 17-4-2026). Selon l’avenant, seuls le mensuel et l’annuel minimum garantis sont à comparer au salaire réel brut pour 35 heures effectives, ce qui vaut pour le respect du minimum conventionnel et non pour celui du Smic (Avenant n° 99 du 17-4-2026 art. 2). Les échelons A et B sont présentés avec les classifications du commerce de détail.
Les taux des niveaux 1A à 4A, de 12,02 à 12,27 euros, sont inférieurs au Smic horaire de 12,31 euros (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le mensuel « pause comprise » ne permet pas de démontrer le respect du Smic, puisque la pause en est exclue (Cass. soc. 21-3-2012, n° 10-21.737, publié au Bulletin).
Ainsi, pour un employé de niveau 1A à temps plein, la part de travail effectif de la grille, soit 1 823,07 euros, est inférieure de 43,95 euros au Smic mensuel de 1 867,02 euros : l’employeur doit payer au moins 1 867,02 euros au titre du travail effectif, la pause payée de 5 % s’y ajoutant. Seuls les niveaux 4B et suivants procurent un minimum horaire supérieur au Smic, de 12,90 euros au niveau 4B à 25,096 euros au niveau 8.
Pour les cadres au forfait de 216 jours, l’avenant fixe un minimum annuel de 40 230 euros au niveau 7 pendant les 36 premiers mois au forfait dans le niveau, puis de 41 790 euros, et de 54 100 euros puis 56 170 euros au niveau 8 (Avenant n° 99 du 17-4-2026 art. 3). Ces montants conditionnent la validité économique du forfait en jours des cadres du commerce de détail.
Dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, l’avenant n° 15 du 6 février 2026 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale, étendu par arrêté du 4 mai 2026 publié le 10 mai 2026, s’applique depuis le 1er juin 2026 (Avenant n° 15 du 6-2-2026). Il fixe des minima mensuels pour 151,67 heures :
Les minima des niveaux I à IV sont inférieurs au Smic mensuel de 1 867,02 euros, de 38,02 euros au niveau I et de 0,02 euro au niveau IV (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Un vendeur de niveau III engagé à temps plein doit ainsi percevoir au moins 1 867,02 euros et non 1 843 euros.
La grille conserve son utilité au-delà du Smic : le niveau V garantit 1 967 euros, et la prime d’ancienneté de cette convention se calcule sur le minimum du niveau I, soit 1 829 euros, et non sur le Smic (CCN commerces de détail non alimentaires chap. XIII art. 2). Les primes conventionnelles du commerce de détail en donnent le barème.
Le cadre au forfait de 218 jours doit percevoir au moins le minimum conventionnel de son niveau majoré de 10 % (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre II art. 4). Au niveau VII, le minimum mensuel est donc de 3 015,10 euros (2 741 x 1,10).
Pour l’employeur, la vérification porte chaque mois sur trois points :
Il est enfin recommandé de suivre la publication des arrêtés d’extension : les deux avenants ne sont entrés en vigueur que le premier jour du mois suivant la publication de leur arrêté, de sorte que la date d’application d’une nouvelle grille ne coïncide pas avec celle de sa signature.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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