Les deux conventions du commerce de détail prévoient des primes différentes, qu’il ne faut jamais transposer de l’une à l’autre. La convention du commerce à prédominance alimentaire impose une prime annuelle, égale en principe au salaire de base de novembre, mais pas de prime d’ancienneté dans les articles lus. La convention des commerces non alimentaires prévoit au contraire une prime d’ancienneté calculée sur le minimum du premier niveau, de 3 % à 15 % selon l’ancienneté, ainsi qu’une prime en cas d’exercice temporaire d’une fonction supérieure. Ces primes obéissent à des règles précises pour le respect du Smic, l’indemnité de congés payés et les salariés à temps partiel.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, accorde une prime annuelle au salarié qui compte 1 an d’ancienneté au moment du versement, ramené à 6 mois en cas d’ouverture d’établissement en cours d’année, et dont le contrat est en cours ou suspendu depuis moins d’un an (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.6). La condition de contrat en cours est écartée notamment en cas de départ ou de mise à la retraite, de décès ou de licenciement pour motif économique, la prime étant alors calculée prorata temporis (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.6).
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois ; les acomptes sont remboursables si le salarié quitte l’entreprise avant le versement du solde (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.6).
La prime est égale au salaire de base mensuel du mois de novembre, hors heures supplémentaires exceptionnelles, lorsque les absences de l’année se limitent à celles que la convention énumère ; à défaut, elle est égale au douzième du salaire brut de base des 12 mois précédant le versement (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.6). Un employé dont le salaire de base de novembre 2026 est de 1 900 euros perçoit ainsi 1 900 euros ; s’il a connu une absence non visée par la convention et perçu 22 200 euros de salaire de base sur les 12 mois précédents, sa prime est de 1 850 euros (22 200 / 12).
Les absences qui ne font pas perdre le montant plein sont limitativement énumérées :
Dans le calcul au douzième, les absences pour mandat syndical, les congés de maternité, d’adoption et de paternité et les absences pour maladie ou accident du travail indemnisées par l’entreprise sont considérés comme du temps travaillé (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.6). Pour le salarié à temps partiel, la prime est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois, afin de tenir compte des variations d’horaire (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.4).
La prime ne se cumule pas avec les primes de même nature versées par l’entreprise lorsque leur total atteint le montant conventionnel ; l’entreprise doit compléter dans le cas contraire (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.6). Un treizième mois d’enseigne peut donc tenir lieu de prime conventionnelle, à condition d’en atteindre le montant.
La convention exclut expressément la prime annuelle de l’assiette de l’indemnité de congés payés (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.6). Cette solution rejoint celle qui écarte le treizième mois de l’indemnité de congés payés lorsqu’il est calculé sur l’année entière, congés compris.
Les primes perçues à l’occasion du travail n’entrent dans le calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) que pour les mois où elles sont versées (Cass. soc. 2-3-1994, n° 89-45.881, publié au Bulletin). La prime annuelle ne permet donc pas de compenser, sur les autres mois, des taux horaires conventionnels inférieurs au Smic, question traitée avec les salaires minima conventionnels du commerce de détail.
La grille de l’avenant n° 99 du 17 avril 2026 intègre en revanche la prime annuelle dans le minimum annuel garanti de chaque niveau (Avenant n° 99 du 17-4-2026). Le Conseil d’État admet qu’un accord d’entreprise réduise ou supprime un complément de salaire identifié par la branche dans ses minima, pourvu que la rémunération effective atteigne ce minimum (CE 7-10-2021, n° 433053, publié au recueil Lebon) ; les conditions de cet aménagement sont exposées pour les accords d’entreprise et les usages dans le commerce de détail.
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, accorde aux salariés des niveaux I à VI une prime d’ancienneté calculée sur le salaire minimum mensuel du niveau I, quel que soit le niveau du salarié (CCN commerces de détail non alimentaires chap. XIII art. 2). Son taux est de :
Le minimum du niveau I étant de 1 829 euros depuis le 1er juin 2026 (Avenant n° 15 du 6-2-2026), la prime atteint 109,74 euros par mois à 6 % et 274,35 euros à 15 %. Elle s’appuie sur ce minimum et non sur le Smic, bien que celui-ci lui soit supérieur.
La prime s’ajoute au salaire réel et figure sur une ligne distincte du bulletin de paie ; elle est proratisée pour les salariés à temps partiel et pour les absences non rémunérées, le congé parental à temps plein étant compté pour moitié dans l’ancienneté (CCN commerces de détail non alimentaires chap. XIII art. 2). Un vendeur à 24 heures par semaine comptant 7 ans d’ancienneté perçoit ainsi 75,25 euros par mois (109,74 x 24 / 35).
Les cadres des niveaux VII à IX n’y ont pas droit. Le passage d’un salarié du niveau VI au niveau VII lui fait donc perdre la prime, ce qui doit être anticipé dans la proposition de rémunération qui accompagne la promotion.
Le salarié qui exerce une fonction d’un niveau supérieur pendant au moins 3 semaines consécutives, par exemple en remplaçant un responsable de magasin absent, perçoit une prime différentielle (CCN commerces de détail non alimentaires chap. XII annexe). Les classifications du commerce de détail permettent d’identifier le niveau de référence.
La convention alimentaire majore de 100 % le travail occasionnel du dimanche et d’au moins 30 % les heures travaillées le dimanche jusqu’à 13 heures dans les commerces de plus de 400 m² (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.13). Elle majore aussi de 20 % les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures et de 5 % celles effectuées entre 21 heures et 22 heures (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.11).
Ces majorations peuvent être converties en repos au choix du salarié, une majoration de 100 % donnant droit à 1 heure de repos et une majoration de 30 % à 18 minutes (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.10). Les contreparties du travail du dimanche et le travail de nuit dans le commerce de détail en précisent les conditions.
La convention non alimentaire, qui ne paraît pas prévoir de majoration propre du dimanche ni de la nuit, accorde pour le travail un jour férié légal une indemnité égale à 50 % des heures effectuées ou un repos égal à la moitié du temps travaillé (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 9). Le régime des jours fériés dans le commerce de détail diffère sur ce point d’une convention à l’autre.
Les primes d’objectifs, de résultat ou d’inventaire propres à une enseigne ne sont pas régies par les conventions de branche. Elles résultent du contrat, d’un accord d’entreprise, d’un engagement unilatéral ou d’un usage, lequel devient obligatoire lorsqu’il présente des caractères de généralité, de constance et de fixité (Cass. soc. 28-2-2006, n° 04-40.303, publié au Bulletin).
Pour l’employeur, il est recommandé de qualifier précisément chaque prime dans le contrat ou la note qui l’institue, d’en fixer la périodicité et le mode de calcul, et de vérifier, pour la convention alimentaire, si une gratification d’enseigne peut s’imputer sur la prime annuelle conventionnelle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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