Les heures complémentaires et les compléments d’heures dans le commerce

1. Les heures complémentaires dans le commerce

1.1. La limite du tiers et le délai de prévenance

Les heures complémentaires sont les heures accomplies par le salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat. À défaut d’accord collectif, elles sont limitées au dixième de cette durée ; un accord peut porter la limite jusqu’au tiers de la durée contractuelle (C. trav. art. L. 3123-20 et L. 3123-28).

Les deux conventions du secteur retiennent le tiers :

• dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, le contrat prévoit le nombre d’heures complémentaires possibles dans la limite du tiers, avec un délai de prévenance de 7 jours, ramené à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.2) ;
• dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, l’accord du 14 septembre 2021 relatif au temps partiel et aux contrats à durée déterminée, étendu par arrêté du 1er avril 2022, porte la limite au tiers et impose un délai de prévenance de 7 jours calendaires pour les heures prévisibles (Accord du 14-9-2021 art. 2).

Le refus d’accomplir des heures complémentaires au-delà des limites du contrat, ou dans ces limites lorsque le salarié est prévenu moins de 3 jours à l’avance, « ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement » (C. trav. art. L. 3123-10).

1.2. Les majorations

Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire (C. trav. art. L. 3123-8), dont le taux conventionnel ne peut être inférieur à 10 % (C. trav. art. L. 3123-21). À défaut d’accord, le taux est de 10 % jusqu’au dixième et de 25 % entre le dixième et le tiers (C. trav. art. L. 3123-29).

Les deux conventions appliquent ces mêmes taux : 10 % dans la limite du dixième de la durée contractuelle et 25 % au-delà (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.2 ; Accord du 14-9-2021 art. 2). Pour un salarié du commerce alimentaire dont le contrat prévoit 26 heures par semaine, payé au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), une semaine de 30 heures donne lieu au calcul suivant :

• dixième de la durée contractuelle : 2,6 heures majorées de 10 %, soit 2,6 x 12,31 x 1,10 = 35,21 euros ;
• heures au-delà du dixième : 1,4 heure majorée de 25 %, soit 1,4 x 12,31 x 1,25 = 21,54 euros ;
• total des heures complémentaires : 56,75 euros.

1.3. L’intégration des heures au contrat

Lorsque l’horaire moyen réellement accompli dépasse d’au moins 2 heures par semaine l’horaire contractuel pendant 12 semaines consécutives, ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines, l’horaire prévu au contrat est modifié, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié (C. trav. art. L. 3123-13). La convention du commerce alimentaire reprend ce mécanisme, sauf pour les horaires annualisés (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.2) ; dans les commerces non alimentaires, un avenant est proposé, que le salarié peut refuser (Accord du 14-9-2021 art. 2).

2. Les compléments d’heures par avenant

2.1. Le cadre légal

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail. Il fixe le nombre maximal d’avenants, « dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné », peut prévoir une majoration des heures de l’avenant et organise la priorité d’accès ; les heures accomplies au-delà de l’avenant sont majorées d’au moins 25 % (C. trav. art. L. 3123-22).

Ce mécanisme permet à un magasin de confier à un salarié à temps partiel les heures d’un collègue absent ou d’un pic d’activité, plutôt que de recruter un renfort en contrat à durée déterminée. Les heures prévues par l’avenant ne sont pas des heures complémentaires et ne s’imputent pas sur leur limite.

2.2. Le commerce à prédominance alimentaire

La convention du commerce alimentaire admet le complément d’heures pour remplacer un salarié absent ou répondre à un besoin temporaire (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.2) :

• priorité aux salariés à temps partiel qui en font la demande écrite, avant toute embauche externe ;
• 8 avenants par an et par salarié au plus, hors remplacement d’un salarié nommément désigné, avec une attribution équitable ;
• refus du salarié sans faute ni motif de licenciement ;
• avenant précisant la nouvelle durée, les dates de début et de fin et le retour à la durée antérieure ;
• heures accomplies au-delà de l’avenant majorées de 25 %, y compris dans la limite du dixième.

La convention ne prévoit aucune majoration des heures accomplies dans le cadre de l’avenant, qui sont payées au taux normal.

2.3. Les commerces non alimentaires

L’accord de la branche des commerces non alimentaires est plus favorable au salarié sur la rémunération et plus restrictif sur le volume (Accord du 14-9-2021 art. 2) :

• heures de l’avenant majorées de 10 %, heures au-delà majorées de 25 % ;
• 6 avenants par salarié et par an au plus, hors remplacement d’un salarié absent nommément désigné, y compris pour congés payés ;
• durée cumulée des avenants limitée à 20 semaines par an, sans pouvoir atteindre la durée légale de 35 heures ;
• priorité aux salariés volontaires puis, à qualification égale, « aux salariés ayant le plus petit volume d’heures », l’ancienneté départageant les candidats.

Prenons deux salariés dont l’horaire est augmenté de 6 heures par semaine pendant 4 semaines, soit 24 heures d’avenant, et qui accomplissent en outre 2 heures au-delà de l’avenant. Dans un magasin non alimentaire, les 24 heures sont payées 24 x 12,31 x 1,10 = 324,98 euros ; dans un supermarché, elles sont payées 24 x 12,31 = 295,44 euros. Dans les deux cas, les 2 heures au-delà de l’avenant sont payées 2 x 12,31 x 1,25 = 30,78 euros.

3. Les limites et le risque de requalification

3.1. Le plafond de la durée légale

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle (C. trav. art. L. 3123-9). Lorsque cette limite est franchie, le contrat est requalifié en contrat à temps complet (Cass. soc. 15-9-2021, n° 19-19.563, publié au Bulletin).

La Cour de cassation applique la même règle aux compléments d’heures : l’avenant ne peut porter la durée convenue « à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement » (Cass. soc. 21-9-2022, n° 20-10.701, publié au Bulletin). Dans l’affaire jugée, un avenant portait temporairement la durée mensuelle d’une salariée de 86,67 heures à 152 heures : la requalification en temps complet a été retenue malgré le caractère limité de la période.

3.2. Les autres irrégularités

Le dépassement du nombre d’avenants autorisé par la convention, ou l’absence d’avenant écrit, paraît priver l’employeur du régime des compléments d’heures : les heures accomplies risquent alors d’être traitées comme des heures complémentaires, soumises à la limite du tiers et aux majorations correspondantes. La Cour de cassation ne paraît pas avoir précisé, pour les conventions du commerce, si ce dépassement entraîne à lui seul la requalification du contrat ; la prudence s’impose.

Pour l’employeur, il est recommandé de tenir, pour chaque salarié à temps partiel, un registre des avenants conclus dans l’année, de vérifier que la durée cumulée reste inférieure à 35 heures par semaine et de rapprocher ces données des règles générales du temps partiel dans le commerce et des heures supplémentaires dans le commerce, qui ne concernent que les salariés à temps complet.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.