Les heures supplémentaires dans le commerce de détail sont celles accomplies au-delà de 35 heures par semaine ou, en cas d’aménagement du temps de travail, au-delà de la durée moyenne ou annuelle de référence. Les deux grandes conventions du secteur ne prévoient pas de taux propre hors annualisation : les majorations légales de 25 % et 50 % s’appliquent. Le commerce à prédominance alimentaire fixe en revanche un contingent annuel de 180 heures et associe le comité social et économique à son utilisation. Les litiges portent surtout sur la preuve des heures accomplies et sur les forfaits irréguliers, fréquents pour l’encadrement des magasins.
Un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, qui ne peut être inférieur à 10 % (C. trav. art. L. 3121-33). À défaut d’accord, chacune des huit premières heures supplémentaires de la semaine est majorée de 25 % et les suivantes de 50 % (C. trav. art. L. 3121-36), selon le régime général des heures supplémentaires.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, renvoie aux dispositions légales pour la rémunération des heures supplémentaires et ne fixe aucun taux réduit (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.8). Les majorations de 25 % et 50 % s’appliquent donc, sauf accord d’entreprise prévoyant un taux d’au moins 10 %.
Exemple : un employé payé au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), soit 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), qui travaille 39 heures dans la semaine perçoit 61,55 euros au titre de ses 4 heures supplémentaires (4 x 12,31 x 1,25).
Dans la convention du commerce à prédominance alimentaire, les majorations pour heures supplémentaires restent dues lorsque l’heure est accomplie la nuit et se calculent sur le taux de base, avant majoration de nuit (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.11). Les heures reportées d’une semaine à l’autre à l’initiative du salarié, dans le cadre d’horaires individualisés, ne sont pas des heures supplémentaires (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.2).
Dans le commerce à prédominance alimentaire, le contingent annuel est fixé à 180 heures ; le comité social et économique (CSE) est informé du recours aux heures supplémentaires dans la limite des 130 premières heures, consulté préalablement pour les 50 suivantes, et son avis est requis au-delà du contingent (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.8). Ce contingent est inférieur au contingent supplétif de 220 heures par salarié (C. trav. art. D. 3121-24).
Les heures supplémentaires et leurs majorations peuvent être intégralement compensées par un repos équivalent, selon des règles propres à chaque entreprise ; les heures ainsi compensées ne s’imputent pas sur le contingent (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.8).
Les heures accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, prise dans un délai maximum de 6 mois à compter de l’ouverture du droit, par journées ou demi-journées (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.8). La convention n’en fixant pas la durée, la règle supplétive s’applique : 50 % des heures au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus et 100 % au-delà (C. trav. art. L. 3121-38).
Exemple : dans un supermarché de 30 salariés, un employé qui accomplit 200 heures supplémentaires dans l’année dépasse le contingent de 20 heures et acquiert 20 heures de contrepartie obligatoire en repos, en plus du paiement majoré de ces heures. Le régime du contingent et de la contrepartie obligatoire en repos précise les modalités d’information du salarié.
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, fixe un contingent de 180 heures par période de référence et des majorations de 25 % entre 35 et 39 heures en moyenne et de 50 % au-delà dans le cadre de l’annualisation (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 9). Hors annualisation, ni la convention ni ses accords attachés en vigueur ne fixent de taux ou de contingent propres : les majorations légales et le contingent de 220 heures s’appliquent.
Lorsque la durée du travail est répartie sur plusieurs semaines dans le commerce à prédominance alimentaire, sont des heures supplémentaires celles qui dépassent 39 heures sur une semaine et celles qui excèdent 35 heures en moyenne sur la période (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.2). En cas d’annualisation du temps de travail dans le commerce, seules les heures accomplies au-delà de 1 607 heures sont des heures supplémentaires, décomptées en fin de période.
Le salarié à temps partiel n’accomplit pas d’heures supplémentaires mais des heures complémentaires, dont les limites et majorations obéissent aux règles des heures complémentaires et compléments d’heures dans le commerce. Une organisation qui porte régulièrement sa durée au niveau d’un temps complet expose l’employeur à une requalification.
Selon un arrêt non publié rendu dans le commerce à prédominance alimentaire, un agent de maîtrise soumis à un forfait hebdomadaire de 43 heures, jugé illicite parce que la convention n’autorisait alors pour cette catégorie qu’un forfait mensuel, a droit à un décompte de ses heures supplémentaires selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures : payé sur la base du forfait, il ne peut obtenir une seconde fois le salaire de base, mais peut prétendre aux majorations des heures accomplies au-delà de la durée légale (Cass. soc. 30-9-2020, n° 18-26.796). Le forfait en heures de l’encadrement intermédiaire doit donc reposer sur une base conforme à la convention et être formalisé par écrit.
Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, auxquels l’employeur répond en produisant ses propres éléments ; selon un arrêt non publié rendu à propos d’un directeur de supermarché, le juge ne peut faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-13.389). Le contrôle des horaires, par badgeage ou décompte quotidien, constitue la meilleure protection de l’employeur, comme le rappellent les règles sur la preuve des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires régulièrement payées bénéficient par ailleurs du régime social et fiscal des heures supplémentaires, qui suppose un décompte exact et une mention distincte sur le bulletin de paie.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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