Le temps partiel est une forme d’emploi courante dans le commerce de détail, où les besoins varient selon les heures d’ouverture et les jours de la semaine. La durée minimale de travail diffère selon la convention collective : 26 heures par semaine dans le commerce à prédominance alimentaire, 24 heures dans les commerces non alimentaires, sauf demande écrite et motivée du salarié ou situation d’étudiant. Le contrat doit être écrit et préciser la durée du travail, sa répartition et les règles de modification des horaires. À défaut, le salarié est présumé employé à temps complet, et l’employeur supporte une preuve difficile à rapporter.
Est à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou à la durée conventionnelle applicable, appréciée sur la semaine, le mois ou l’année (C. trav. art. L. 3123-1). La durée minimale de travail est fixée par une convention ou un accord de branche étendu (C. trav. art. L. 3123-19) ; à défaut, elle est de 24 heures par semaine (C. trav. art. L. 3123-27).
Cette durée minimale ne s’applique pas aux contrats de 7 jours au plus, ni aux contrats à durée déterminée et aux missions d’intérim conclus pour remplacer un salarié absent. Une durée inférieure peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié, pour faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités, et elle est de droit pour l’étudiant de moins de 26 ans (C. trav. art. L. 3123-7).
Lorsqu’un accord de branche fixe une durée inférieure à 24 heures, il doit prévoir des garanties d’horaires réguliers ou permettant le cumul d’activités, avec un regroupement des horaires sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes (C. trav. art. L. 3123-19).
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, fixe une durée minimale plus élevée que la loi : 26 heures par semaine, pauses comprises, soit 112,66 heures par mois, depuis le 1er janvier 2015 (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.1).
Les exceptions conventionnelles visent les étudiants de moins de 26 ans, les contrats de 7 jours au plus ou de remplacement, et la demande écrite et motivée du salarié ; dans ce dernier cas, les horaires sont organisés en journées ou demi-journées complètes, ou par plages d’au moins 3 h 30 de travail continu, et le salarié bénéficie d’une priorité pour revenir à 26 heures (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.1).
Rémunérée au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 12,31 euros l’heure en vigueur depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), une hôtesse de caisse à 26 heures perçoit au moins 1 386,84 euros brut par mois (112,66 x 12,31), avant rémunération de la pause conventionnelle. Les salaires minima du commerce de détail des premiers niveaux étant inférieurs au Smic, c’est le Smic qui s’applique à ces salariés.
Dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, le temps partiel est régi par l’accord du 14 septembre 2021 relatif au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée, étendu par arrêté du 1er avril 2022. Cet accord retient la durée légale de 24 heures par semaine et précise qu’« une durée inférieure peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié », ou pour les étudiants de moins de 26 ans (Accord du 14-9-2021 art. 2).
L’employeur doit informer chaque année les représentants du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle (Accord du 14-9-2021 art. 2). À 24 heures, soit 104 heures par mois, un vendeur payé au Smic perçoit au moins 1 280,24 euros brut (104 x 12,31).
Selon les signataires de cet accord, 26 % des salariés de la branche travaillaient à temps partiel en 2019 (Accord du 14-9-2021 préambule). En toute hypothèse, l’employeur ne peut pas se contenter de transposer d’une convention à l’autre une durée de 24 ou de 26 heures : seule compte la convention dont relève l’activité principale du magasin.
Le contrat de travail à temps partiel est écrit et mentionne notamment (C. trav. art. L. 3123-6) :
L’accord des commerces non alimentaires rappelle ces mentions et soumet la mise en place d’horaires à temps partiel à l’avis préalable du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, lorsqu’il existe (Accord du 14-9-2021 art. 2).
Toute modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance (C. trav. art. L. 3123-11). Ce délai, fixé par accord collectif, ne peut être inférieur à 3 jours ouvrés (C. trav. art. L. 3123-24) ; à défaut d’accord, il est d’au moins 7 jours ouvrés (C. trav. art. L. 3123-31). Le non-respect de ce délai rend contestable la modification des horaires du salarié à temps partiel.
La convention du commerce à prédominance alimentaire ajoute des garanties propres au temps partiel (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.2) :
Ces règles complètent celles de l’organisation du temps de travail et des plannings en magasin. La convention des commerces non alimentaires ne contient pas de règle équivalente sur les coupures : seules s’appliquent les garanties légales.
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que le salarié à temps complet, son ancienneté étant décomptée comme s’il travaillait à temps complet et sa rémunération étant proportionnelle (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.4). Dans les commerces non alimentaires, il bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi à temps complet vacant, l’offre écrite lui laissant 8 jours calendaires pour répondre (Accord du 14-9-2021 art. 2).
L’absence d’écrit, ou d’une mention essentielle comme la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue, fait présumer que l’emploi est à temps complet. Pour combattre cette présomption, l’employeur doit d’abord établir la durée exacte de travail convenue : la Cour de cassation censure la cour d’appel qui écarte la présomption sans rechercher si l’employeur justifiait de cette durée exacte (Cass. soc. 3-7-2019, n° 17-15.884, publié au Bulletin). Il doit ensuite démontrer que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail ni tenu de rester constamment à sa disposition.
Les heures complémentaires ne peuvent porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle (C. trav. art. L. 3123-9). Lorsque cette limite est atteinte, même ponctuellement, le contrat est requalifié en contrat à temps complet (Cass. soc. 15-9-2021, n° 19-19.563, publié au Bulletin). La même solution vaut pour un avenant temporaire qui porterait la durée convenue au niveau de la durée légale (Cass. soc. 21-9-2022, n° 20-10.701, publié au Bulletin).
Le régime des heures complémentaires et des compléments d’heures dans le commerce doit donc être suivi semaine par semaine. Les autres causes de requalification du temps partiel en temps complet conduisent au paiement d’un rappel de salaire sur la base d’un temps complet, dans la limite de la prescription.
Pour l’employeur, il est dès lors recommandé de vérifier chaque contrat à temps partiel au regard de la convention applicable, de conserver les demandes écrites de dérogation à la durée minimale et de tenir un décompte des heures réellement accomplies.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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