Les congés payés des salariés du commerce de détail obéissent d’abord au Code du travail : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours, à prendre en partie entre le 1er mai et le 31 octobre. Depuis la loi du 22 avril 2024, le salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert aussi des congés, à raison de 2 jours ouvrables par mois, et bénéficie d’un report de 15 mois s’il n’a pas pu les prendre. Les deux conventions collectives du secteur ajoutent des jours d’ancienneté et fixent au 1er avril la date limite de l’ordre des départs. Le fractionnement reste régi par la loi, ce qui expose le magasin qui impose des congés en dehors de l’été au paiement de jours supplémentaires.
Le salarié a droit à un congé de « deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif » chez le même employeur, la durée totale exigible ne pouvant excéder 30 jours ouvrables (C. trav. art. L. 3141-3). Un jour ouvrable est un jour de la semaine autre que le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés, de sorte que 30 jours ouvrables correspondent à 5 semaines.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, qui couvre notamment supérettes, supermarchés et hypermarchés, renvoie purement et simplement à la loi : « La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur » (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.1.1).
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, reprend la même durée de 2 jours et demi ouvrables par mois et le même plafond de 30 jours ouvrables (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 1er). Le choix de la convention collective applicable au magasin ne modifie donc pas le droit de base, mais seulement les jours supplémentaires.
Sont considérées comme du travail effectif pour la durée du congé, notamment, les périodes de congé payé, de congé de maternité, de paternité et d’adoption, les périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle et, depuis 2024, les périodes d’arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnels (C. trav. art. L. 3141-5). Les absences pour événements familiaux sont également assimilées (C. trav. art. L. 3142-2), ce que rappelle la convention des commerces non alimentaires (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 2).
Le salarié à temps partiel acquiert les mêmes droits en jours ouvrables qu’un salarié à temps plein. Dans les magasins relevant de l’IDCC 2216, son indemnité de congés payés est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois, ce qui intègre les compléments d’heures accomplis (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.4). Les règles du temps partiel dans le commerce de détail ont ainsi une incidence directe sur le coût des congés.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a mis le Code du travail en conformité avec la jurisprudence européenne. La durée du congé acquis pendant un arrêt pour maladie ou accident non professionnels est de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (C. trav. art. L. 3141-5-1). L’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle continue, lui, d’ouvrir droit à 2,5 jours par mois (C. trav. art. L. 3141-5).
Ainsi, une hôtesse de caisse qui a travaillé 8 mois et a été en arrêt pour maladie non professionnelle pendant 4 mois au cours d’une période de référence achevée le 31 mai 2026 acquiert 28 jours ouvrables :
La convention du commerce à prédominance alimentaire n’assimile à du travail effectif les absences pour maladie que « dans la limite de 2 mois » et pour les salariés comptant au moins 2 ans de présence (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.1.1). Cette stipulation est moins favorable que la loi, qui joue dès le premier jour d’arrêt et sans condition d’ancienneté : seule la règle légale doit être appliquée.
La convention des commerces non alimentaires ne contient pas de règle propre sur la maladie et les congés payés (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 1er) : le Code du travail s’applique seul.
Le salarié qui, pour cause de maladie ou d’accident, n’a pu prendre ses congés pendant la période de prise « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » (C. trav. art. L. 3141-19-1). Ce délai ne court qu’à compter du jour où l’employeur l’a informé, « dans le mois qui suit la reprise du travail », du nombre de jours dont il dispose et de la date limite pour les prendre, par tout moyen conférant date certaine, notamment le bulletin de paie (C. trav. art. L. 3141-19-3).
Lorsque le contrat est suspendu depuis au moins 1 an à la fin de la période d’acquisition, le report débute à cette date, puis est suspendu à la reprise jusqu’à l’information du salarié (C. trav. art. L. 3141-19-2). En pratique, un salarié en arrêt depuis 18 mois peut donc perdre une partie de ses droits acquis pendant l’arrêt, ce qui limite le cumul indéfini des congés.
La loi s’applique aux congés acquis depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée et des stipulations plus favorables ; les jours ainsi acquis ne peuvent porter le congé au-delà de 24 jours ouvrables par période de référence, et le salarié en poste devait agir dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, à peine de forclusion (L. n° 2024-364 du 22-4-2024, art. 37). Les régularisations de congés payés liées à la maladie restent ainsi une source fréquente de demandes lors de la rupture.
Par ailleurs, par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que le salarié placé en arrêt de travail pour une maladie survenue pendant ses congés payés a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé qui ont coïncidé avec l’arrêt, abandonnant sa jurisprudence de 1996 (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin). Ce revirement du 10 septembre 2025 concerne directement les plannings estivaux des magasins.
La convention IDCC 2216 accorde un congé supplémentaire de 1 jour après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans. La majoration s’applique aux congés acquis au 31 mai qui suit la date à laquelle le seuil est atteint et, en cas de droits incomplets, elle est calculée au prorata avant l’arrondi légal (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.1.2).
La convention IDCC 1517 est plus généreuse pour les salariés anciens : 1 jour ouvré à 10 ans, 2 jours à 15 ans, 3 jours à 20 ans, 4 jours à 25 ans et 5 jours à 30 ans. « Cette ancienneté s’apprécie au 31 mai de l’année de référence pour l’acquisition des congés » (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 1er).
Un vendeur d’un magasin d’équipement du foyer comptant 26 ans d’ancienneté au 31 mai 2026 a ainsi droit, pour une année complète, à 30 jours ouvrables et 4 jours ouvrés d’ancienneté ; dans un supermarché, un employé de même ancienneté n’aurait que 3 jours supplémentaires. Ces jours d’ancienneté ne se confondent pas avec les congés pour événements familiaux, qui ont un objet distinct.
La période de prise comprend dans tous les cas « la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année » (C. trav. art. L. 3141-13). À défaut d’accord, l’employeur fixe la période et l’ordre des départs et ne peut les modifier « moins d’un mois avant la date de départ prévue », sauf circonstances exceptionnelles (C. trav. art. L. 3141-16).
Dans le commerce alimentaire, l’ordre des départs est établi et affiché « au plus tard le 1er avril », en tenant compte des souhaits des salariés, de leur situation de famille et, si possible, des vacances scolaires des enfants ; les signataires recommandent d’alterner les périodes les plus demandées (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.2). Dans les commerces non alimentaires, les dates sont communiquées par écrit « avant le 1er avril de chaque année » et ne peuvent ensuite être modifiées qu’en cas de force majeure ou d’accord des parties, ce qui est plus contraignant que le délai légal d’un mois (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 1er).
Le congé pris en une seule fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables (C. trav. art. L. 3141-17). Au-delà de 12 jours, le fractionnement suppose l’accord du salarié, sauf fermeture de l’établissement, et « Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus » (C. trav. art. L. 3141-19).
Aucune des deux conventions ne fixe de règle propre de fractionnement : à défaut d’accord d’entreprise, le salarié qui prend hors de la période du 1er mai au 31 octobre au moins 6 jours de son congé principal reçoit 2 jours ouvrables supplémentaires, et 1 jour s’il en prend de 3 à 5, les jours dus au-delà de 24 jours ouvrables n’étant pas pris en compte (C. trav. art. L. 3141-23). Une employée qui prend 18 jours en août et 6 jours en février a donc droit à 2 jours de fractionnement, sauf renonciation individuelle écrite.
Il est dès lors recommandé de recueillir par écrit, au moment de la demande, la renonciation du salarié aux jours de fractionnement des congés payés lorsque c’est lui qui demande à partir hors saison.
L’indemnité est « égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié » pendant la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé (C. trav. art. L. 3141-24). Dans les magasins relevant de l’IDCC 2216, la prime annuelle conventionnelle est exclue de l’assiette de cette indemnité (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.6), point développé avec les primes conventionnelles du commerce de détail.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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