Les congés pour événements familiaux dans le commerce de détail

1. Les congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail

1.1. Les événements couverts et les minima en vigueur depuis le 14 juin 2026

Le salarié a droit, « sur justification », à un congé pour son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), le mariage d’un enfant, chaque naissance, l’arrivée d’un enfant placé en vue d’adoption, le décès de certains proches et l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant (C. trav. art. L. 3142-1).

La durée de chaque congé est fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, sans pouvoir être inférieure aux minima suivants, exprimés en jours ouvrables (C. trav. art. L. 3142-4) :

• 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié ;
• 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
• 3 jours pour une naissance ou l’arrivée d’un enfant adopté ;
• 12 jours pour le décès d’un enfant, portés à 14 jours si l’enfant avait moins de 25 ans, s’il était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
• 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
• 10 jours pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.

Ce dernier minimum résulte de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, publiée au Journal officiel du 13 juin 2026, qui a remplacé « Cinq » par « Dix » au 6° de l’article L. 3142-4 (L. n° 2026-492 du 12-6-2026, art. 6). La nouvelle durée s’applique depuis le 14 juin 2026.

1.2. Le congé de deuil et le statut des absences

En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié bénéficie en outre d’un congé de deuil de 8 jours, fractionnable, qui « peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant », à condition de prévenir l’employeur 24 heures avant chaque absence (C. trav. art. L. 3142-1-1).

Ces congés « n’entraînent pas de réduction de la rémunération », sont assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans le commerce de détail et ne peuvent être imputés sur le congé payé annuel (C. trav. art. L. 3142-2). Le refus de l’employeur peut être contesté directement devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond (C. trav. art. L. 3142-3).

2. Les congés de la convention du commerce à prédominance alimentaire

2.1. Les durées sans condition d’ancienneté

La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, accorde « sur justification » des absences exceptionnelles exprimées en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours que le salarié aurait normalement travaillés (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.5) :

• 5 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS ou d’un enfant ;
• 3 jours pour le décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-fils, d’une belle-fille ou d’un beau-parent ;
• 1 jour pour le décès d’un grand-parent, d’un beau-frère, d’une belle-sœur ou d’un petit-enfant ;
• 4 jours pour le mariage du salarié et 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
• 3 jours pour une naissance ou l’arrivée d’un enfant adopté ;
• 2 jours pour l’annonce d’un handicap chez un enfant.

Ces absences ne donnent lieu à aucune retenue de salaire et doivent être prises au moment de l’événement ; lorsque les obsèques ont lieu à plus de 500 kilomètres du domicile, un jour supplémentaire non payé s’ajoute (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.5).

2.2. Les durées après un an d’ancienneté et les absences diverses

Après 1 an d’ancienneté, le salarié a droit à 1 semaine pour son mariage, 2 jours ouvrés pour le mariage d’un descendant, 1 jour pour le mariage d’un frère ou d’une sœur et 1 jour pour le baptême ou la communion d’un enfant (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.5).

La convention admet aussi les absences dues à un événement « fortuit et grave », tel que l’incendie du domicile ou la maladie grave d’un proche, notifiées par écrit dans les 48 heures, qui n’entraînent pas la rupture du contrat ; elle ne précise pas qu’elles sont rémunérées (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.7).

L’arrêté d’extension du 21 mai 2021 a étendu la clause relative au décès du conjoint, du partenaire ou d’un enfant « sous réserve » du respect des articles L. 3142-4 et L. 3142-1-1 du Code du travail, ce qui confirme que les minima légaux prévalent (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.5).

3. Les congés de la convention des commerces non alimentaires

3.1. Les durées et le jour d’ancienneté

La convention collective des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, accorde « sur justificatif » des congés exceptionnels payés, en jours ouvrés, dont plusieurs sont augmentés d’1 jour après 1 an d’ancienneté (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 2) :

• mariage ou PACS du salarié : 4 jours, plus 1 jour après 1 an ;
• mariage d’un enfant : 1 jour, plus 1 jour après 1 an ; mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ;
• décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin : 3 jours, plus 1 jour après 1 an ;
• décès d’un enfant : 5 jours, portés à 7 jours si l’enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent, plus 1 jour après 1 an, outre le congé de deuil de 8 jours ;
• décès du père, de la mère, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours, plus 1 jour après 1 an ; décès d’un grand-parent : 1 jour ;
• naissance ou adoption : 3 jours ;
• annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant : 2 jours ;
• journée défense et citoyenneté : 1 jour.

3.2. Le congé pour enfant malade

La convention ajoute un congé pour enfant malade de moins de 16 ans, sur certificat médical, de 3 jours par an dont 2 rémunérés, porté à 4 jours dont 3 rémunérés pour deux enfants, et à 5 jours dont 3 rémunérés pour un enfant de moins d’1 an ou trois enfants (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 6). La convention du commerce alimentaire ne paraît pas prévoir de congé équivalent, en dehors des absences pour événement fortuit et grave.

4. La comparaison entre la loi et les conventions

4.1. Une comparaison événement par événement

La loi fixe des minima auxquels la convention ne peut déroger à la baisse (C. trav. art. L. 3142-4). La comparaison se fait donc pour chaque événement, en retenant la durée la plus longue :

• décès du conjoint : la convention du commerce alimentaire (5 jours ouvrés) et celle des commerces non alimentaires (3 jours, 4 après 1 an, en jours ouvrés) sont au moins aussi favorables que la loi (3 jours ouvrables) ;
• décès du concubin : la convention du commerce alimentaire ne vise que le conjoint et le partenaire de PACS, de sorte que le salarié dont le concubin décède bénéficie des 3 jours ouvrables de la loi ; la convention des commerces non alimentaires accorde 3 jours ouvrés, 4 après 1 an ;
• décès du père, de la mère, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur : les deux conventions accordent 3 jours ouvrés (4 après 1 an dans l’IDCC 1517), au moins autant que les 3 jours ouvrables de la loi ;
• décès d’un enfant : la loi (12 ou 14 jours ouvrables) l’emporte sur les deux conventions ;
• annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant : la loi (10 jours ouvrables) l’emporte sur les 2 jours ouvrés des deux conventions ;
• naissance ou arrivée d’un enfant adopté : 3 jours ouvrés dans les deux conventions, au moins autant que les 3 jours ouvrables de la loi ;
• mariage d’un enfant : 1 jour ouvré dans les deux conventions comme dans la loi, porté après 1 an d’ancienneté à 2 jours ouvrés dans l’IDCC 2216 et dans l’IDCC 1517 ;
• mariage du salarié : les conventions, en jours ouvrés, sont au moins équivalentes à la loi, et plus favorables après 1 an.

Aucun texte ne règle la conversion entre jours ouvrés et jours ouvrables. À nombre égal, le jour ouvré, qui correspond à un jour normalement travaillé, paraît au moins aussi favorable au salarié que le jour ouvrable ; il est prudent, en cas de doute, d’accorder la durée qui procure le plus grand nombre de jours d’absence effective.

4.2. Un exemple daté

Une vendeuse d’un magasin de jouets relevant de l’IDCC 1517, embauchée en 2023 et travaillant du mardi au samedi, perd le 2 novembre 2026 son fils âgé de 19 ans. La convention lui accorde 7 jours ouvrés, plus 1 jour d’ancienneté, soit 8 jours ; la loi lui garantit 14 jours ouvrables, soit un peu plus de deux semaines d’absence. La loi s’applique, à laquelle s’ajoute le congé de deuil de 8 jours, à prendre dans l’année.

Pour l’employeur, la prise en compte des absences de longue durée doit être anticipée dans le planning du magasin. Lorsque le salarié reste ensuite en arrêt, ce sont les règles de la maladie et du maintien de salaire qui prennent le relais ; un accord d’entreprise peut enfin prévoir des durées plus longues que la convention.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.