En cas d’arrêt de travail pour maladie, le salarié du commerce de détail perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale, que l’employeur complète dans les conditions prévues par le Code du travail ou, si elles sont plus favorables, par la convention collective. Le maintien de salaire légal suppose 1 an d’ancienneté et ne joue qu’après 7 jours d’absence, à hauteur de 90 % puis des deux tiers de la rémunération brute. La convention du commerce alimentaire maintient le salaire à 100 % pendant une durée qui croît avec l’ancienneté et selon la catégorie, tandis que celle des commerces non alimentaires prévoit 90 % puis 70 %. Le gestionnaire de paie doit comparer les deux régimes à chaque arrêt, en tenant compte des arrêts indemnisés au cours des 12 mois précédents.
« Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise » bénéficie, en cas d’absence pour maladie ou accident constatée par certificat médical, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la sécurité sociale, à condition de justifier de son incapacité dans les 48 heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (C. trav. art. L. 1226-1). Les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires en sont exclus par ce texte.
Depuis le 27 juin 2026, l’article a été complété par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui écarte l’indemnité en cas de fraude avérée du salarié destinée à obtenir les indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé par l’organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 1226-1). L’employeur conserve la faculté d’organiser une contre-visite médicale, prévue par le même texte.
L’indemnité est égale à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant les 30 premiers jours, puis aux deux tiers de cette rémunération pendant les 30 jours suivants (C. trav. art. D. 1226-1). Ces durées sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de l’année requise, sans que chacune puisse dépasser 90 jours (C. trav. art. D. 1226-2).
L’indemnisation ne commence qu’au-delà de 7 jours d’absence, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, hors accident de trajet, où elle court dès le premier jour (C. trav. art. D. 1226-3). Les indemnités versées au cours des 12 mois antérieurs sont prises en compte, de sorte que plusieurs arrêts successifs ne peuvent excéder la durée totale ouverte par l’ancienneté (C. trav. art. D. 1226-4).
Un salarié comptant 12 ans d’ancienneté a ainsi droit, au titre de la loi, à 50 jours à 90 % puis à 50 jours aux deux tiers :
Sont déduites de l’indemnité complémentaire les indemnités journalières de la sécurité sociale et la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur (C. trav. art. D. 1226-5). L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence (C. trav. art. D. 1226-8).
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, impose que la maladie ou l’accident soit « dûment constaté par certificat médical », autorise la contre-visite et renvoie aux annexes I, II et III pour les conditions propres à chaque catégorie. Le complément s’ajoute aux sommes versées par la sécurité sociale, prises pour leur valeur brute, par le régime de prévoyance et, le cas échéant, par le tiers responsable ; les indemnisations des 12 mois antérieurs sont prises en compte et l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.4).
Après 1 an de présence, l’employé ou l’ouvrier est indemnisé à partir du 8e jour d’arrêt ; la carence ne s’applique pas en cas d’hospitalisation, d’arrêt de plus de 2 mois, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’ancienneté requise étant alors réduite à 1 mois (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 3). Les durées d’indemnisation sont les suivantes :
Par exemple, un employé de rayon d’un supermarché comptant 3 ans d’ancienneté, en arrêt pour maladie non professionnelle du 2 au 21 mars 2026 sans hospitalisation, n’est indemnisé par l’employeur qu’à partir du 9 mars, soit pendant 13 jours. La loi lui garantirait 90 % de sa rémunération brute ; la convention, plus favorable, lui assure 100 % sur ces 13 jours, sous déduction des indemnités journalières.
Les agents de maîtrise perçoivent, après 1 an d’ancienneté et à partir du 8e jour, 100 % de leur salaire net pendant une durée qui va de 55 jours entre 1 et 5 ans d’ancienneté à 160 jours au-delà de 30 ans, en passant par 75 jours de 5 à 10 ans, 90 jours de 10 à 15 ans, 105 jours de 15 à 20 ans, 125 jours de 20 à 25 ans et 135 jours de 25 à 30 ans ; ces durées sont augmentées en cas d’accident du travail de 5, 15, 30, 15, 55, 45 et 20 jours selon la tranche, et la condition d’ancienneté est alors ramenée à 1 mois (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe II art. 3). Dans la version officielle, la ligne de 20 à 25 ans mentionne « 125 jours en cas de. », le mot « maladie » ayant manifestement été omis.
Les cadres bénéficient, après 1 an, d’un maintien de leur rémunération nette à 100 % pendant 90 jours jusqu’à 5 ans de présence, 120 jours de 5 à 10 ans, 150 jours après 10 ans et 155 jours après 30 ans ; ces durées sont augmentées en cas d’accident du travail de 30, 30, 60 et 55 jours, la condition d’ancienneté étant alors ramenée à 1 mois (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe III art. 3). Le texte officiel omet le mot « maladie » dans les trois premières lignes (« en cas de. »), sans incidence sur les durées.
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, exige 1 an d’ancienneté au premier jour d’absence et indemnise à partir du 8e jour : 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 70 % pendant 30 jours, sous déduction des indemnités journalières et de la part de prévoyance financée par l’employeur. Ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 années d’ancienneté, chacune ne pouvant excéder 90 jours, et le justificatif doit être adressé dans les 48 heures (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VII art. 1er).
Le taux de 70 % de la seconde période est plus favorable que les deux tiers prévus par la loi ; la carence de 7 jours, en revanche, est identique. Le plafond de 90 jours s’applique à chacune des deux périodes, atteint à 31 ans d’ancienneté, et le total indemnisé sur 12 mois consécutifs ne peut dépasser la durée correspondant à l’ancienneté du salarié.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la convention ouvre le maintien de salaire dès 6 mois d’ancienneté et dès le premier jour d’absence (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VII art. 2). Elle est sur ce point plus favorable que la loi, qui exige 1 an d’ancienneté. Les conséquences propres à l’origine professionnelle de l’arrêt relèvent du maintien de salaire en cas d’accident du travail.
Le régime conventionnel ne se cumule pas avec le régime légal : l’employeur applique, pour chaque arrêt, celui qui est le plus favorable au salarié, en comparant à la fois le point de départ, le taux et la durée. Au-delà des durées conventionnelles, ce sont les garanties de la prévoyance conventionnelle du commerce de détail qui peuvent prendre le relais, notamment en cas d’invalidité.
Pendant l’arrêt, le salarié continue par ailleurs d’acquérir des congés payés dans le commerce de détail, à raison de 2 jours ouvrables par mois en cas de maladie non professionnelle.
Une absence prolongée ou des absences répétées ne justifient un licenciement que si elles perturbent le fonctionnement de l’entreprise et imposent le remplacement définitif du salarié, question qui relève du licenciement motivé par les absences du salarié malade. À l’issue d’un arrêt long, la reprise et l’éventuelle inaptitude sont gérées avec le médecin du travail, dans le cadre de l’accompagnement des employeurs en cas d’inaptitude et de maladie.
Il est dès lors recommandé de tenir, pour chaque salarié, un compteur des jours indemnisés sur 12 mois glissants, distinct pour la loi et pour la convention.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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