Le forfait en jours des cadres du commerce de détail

1. Le forfait jours dans le commerce de détail et ses conditions légales

1.1. Les salariés éligibles et la convention individuelle

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année « Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps » et « Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée » qui disposent d’une réelle autonomie (C. trav. art. L. 3121-58). Le forfait suppose l’accord du salarié et une convention individuelle établie par écrit (C. trav. art. L. 3121-55).

Un chef de rayon soumis aux horaires d’ouverture et au planning du magasin, sans maîtrise de son emploi du temps, ne paraît pas remplir cette condition d’autonomie, quel que soit son statut de cadre. Le choix entre forfait jours et statut de cadre dirigeant suit les règles générales du forfait en jours sur l’année.

1.2. Le contenu obligatoire de l’accord collectif

L’accord collectif qui autorise le forfait fixe les catégories de salariés concernés, la période de référence, le nombre de jours « dans la limite de deux cent dix-huit jours » et la prise en compte des absences, arrivées et départs ; il détermine aussi les modalités selon lesquelles « l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié », la communication périodique sur cette charge et le droit à la déconnexion (C. trav. art. L. 3121-64).

À défaut de stipulations suffisantes sur le suivi, la convention individuelle reste valable si l’employeur établit un document de contrôle des journées travaillées, s’assure que la charge de travail est compatible avec les temps de repos et organise une fois par an un entretien avec le salarié (C. trav. art. L. 3121-65). Ce mécanisme supplétif permet de sécuriser les forfaits conclus sur le fondement d’un accord insuffisant, à condition d’être réellement appliqué.

2. Le contentieux de l’ancien forfait du commerce à prédominance alimentaire

2.1. L’insuffisance de l’ancien article 5.7.2

La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, prévoyait, à son ancien article 5.7.2 dans sa rédaction antérieure à l’avenant n° 52 du 17 septembre 2015 relatif au forfait annuel en jours, un forfait de 215 jours. Selon un arrêt non publié rendu à propos d’un supermarché, « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » ; l’accord d’entreprise, faute de prévoir un suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs, ne le garantissait pas, et la convention du responsable de rayons était nulle (Cass. soc. 19-6-2019, n° 18-11.391).

Dans un autre arrêt non publié rendu à propos d’un magasin de distribution alimentaire, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir déclaré nulle la convention de forfait d’un responsable de secteur, l’ancien article 5.7.2 se limitant à prévoir un entretien annuel et le suivi ayant été fixé unilatéralement par l’employeur ; elle rappelle que « Le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires » (Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-11.706).

2.2. Les accords d’entreprise également censurés

Les accords d’entreprise n’ont pas toujours suffi à compenser les lacunes de la branche. Selon un arrêt non publié rendu à propos d’un directeur de supermarché, des accords qui ne prévoyaient « aucune disposition spécifique propre à assurer le contrôle du repos quotidien » n’étaient pas de nature à garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables, de sorte que le forfait était nul (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-13.389).

Les conséquences financières sont lourdes : dans l’affaire jugée en 2019, la cour d’appel avait alloué au cadre 37 461,70 euros d’heures supplémentaires, 19 659 euros au titre du repos compensateur et 15 600 euros d’indemnité pour travail dissimulé, et le pourvoi de l’employeur a été rejeté (Cass. soc. 19-6-2019, n° 18-11.391). La question du remboursement des jours de repos en cas de forfait nul se pose ensuite.

3. Le forfait jours actuel du commerce à prédominance alimentaire

3.1. Le nombre de jours et la rémunération

Depuis sa réécriture applicable au 3 mai 2019, l’article 5.5 de la convention s’applique à défaut d’accord d’entreprise relatif au forfait jours, aux cadres autonomes ; le forfait est de 216 jours par an, journée de solidarité incluse, et peut être porté à 229 jours au plus par renonciation écrite à des jours de repos, rémunérés avec une majoration d’au moins 15 % ; la valeur d’une journée est égale au salaire mensuel divisé par 22 (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.5).

L’avenant n° 99 du 17 avril 2026, étendu par arrêté du 6 juillet 2026 et applicable depuis le 1er août 2026, fixe pour ce forfait une rémunération annuelle minimale de 40 230 euros au niveau 7 pendant les 36 premiers mois, puis 41 790 euros, et de 54 100 euros au niveau 8, puis 56 170 euros (Avenant n° 99 du 17-4-2026). Ces montants s’articulent avec les salaires minima conventionnels du commerce.

Exemple : un cadre de niveau 7 rémunéré 40 230 euros par an, soit 3 352,50 euros par mois, a une journée valorisée à 152,39 euros (3 352,50 / 22, arrondi). S’il renonce par écrit à 10 jours de repos, il perçoit au moins 1 752,49 euros supplémentaires (10 x 152,39 x 1,15).

3.2. Les garanties de repos et de suivi

Le cadre bénéficie d’un repos quotidien de 12 heures consécutives et de deux journées entières de repos hebdomadaire au moins 20 semaines par an ; un document de suivi distinguant travail, repos, congés et autres absences est remis chaque mois à la hiérarchie et signale les repos quotidiens inférieurs à 12 heures, un récapitulatif annuel étant remis dans les 3 mois ; un entretien annuel, un entretien en cas d’anomalies répétées et une alerte du salarié qui « doit aboutir à des décisions concrètes » complètent le dispositif (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.5).

Ces garanties reprennent, en substance, celles que l’avenant n° 52 du 17 septembre 2015 avait introduites dans l’ancien article 5.7.2. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que ces stipulations « sont propres à assurer la garantie du respect de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires », tout en censurant les juges qui n’avaient pas recherché si elles avaient été effectivement mises en oeuvre par l’employeur (Cass. soc. 2-10-2024, n° 22-16.519). Il est dès lors recommandé d’appliquer chaque garantie à la lettre et d’en conserver la trace, le défaut de suivi de la charge de travail suffisant à priver le forfait d’effet.

4. Le forfait jours des commerces non alimentaires

La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, réserve depuis l’avenant n° 12 du 4 avril 2023 le forfait aux cadres autonomes des niveaux VII à IX, pour 218 jours ou 436 demi-journées par an (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre II art. 2). Le salaire doit atteindre au moins le minimum conventionnel du niveau majoré de 10 % (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre II art. 4), et le rachat de jours, majoré de 25 %, ne peut porter le forfait au-delà de 230 jours et fait l’objet d’un avenant annuel (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre II art. 5).

Exemple : un directeur de magasin de niveau VII, dont le minimum conventionnel est de 2 741 euros par mois, doit percevoir au moins 3 015,10 euros par mois au forfait, soit 36 181,20 euros par an.

Le cadre bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures, d’une amplitude de 13 heures au plus, de 6 jours de travail consécutifs au plus et d’un repos hebdomadaire de 35 heures (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre II art. 10), ainsi que de deux entretiens par an sur sa charge de travail (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre II art. 11). La convention organise enfin un droit à la déconnexion (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre II art. 14), à décliner dans chaque entreprise avec le concours, si nécessaire, d’un conseil en durée du travail et forfaits jours.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.