L’organisation du temps de travail et les plannings en magasin

1. Le planning en magasin et l’affichage des horaires

1.1. L’obligation légale d’affichage

L’employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ; lorsque la durée du travail est répartie sur une période supérieure à la semaine, l’affichage comprend cette répartition (C. trav. art. L. 3171-1). Lorsque les salariés d’un même service ne suivent pas le même horaire, le décompte du temps de travail et les documents obligatoires prennent le relais de l’horaire collectif.

1.2. Les délais d’affichage conventionnels

Selon la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, les horaires sont affichés une semaine à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, avec la composition nominative des équipes ou les horaires individuels ; pour les salariés qui ne suivent pas l’horaire affiché, les heures sont décomptées chaque jour et récapitulées chaque semaine (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.2). Pour les salariés à temps partiel, l’affichage intervient 2 semaines à l’avance (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.2).

La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, ne fixe de délai que pour l’annualisation : le programme est affiché au moins 7 jours avant le début de la période (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 4). En dehors de ce cas, seule l’obligation légale d’affichage s’applique.

2. Les durées quotidiennes et le repos en magasin

2.1. Le commerce à prédominance alimentaire

La durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures, et peut être portée à 12 heures à titre exceptionnel pour les inventaires comptables, deux fois par an au plus, ou pour des travaux urgents ; la journée ne peut comporter qu’une coupure en plus des pauses (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.2). Lorsque l’horaire hebdomadaire est réparti sur moins de cinq jours, le salarié doit bénéficier d’un repos d’au moins 12 heures consécutives par période de 24 heures (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.2).

2.2. Les commerces non alimentaires

En cas d’annualisation, la durée du travail ne peut dépasser 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 8), le salarié pouvant travailler jusqu’à 6 jours par semaine et 10 jours consécutifs au plus (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 4). Hors annualisation, les règles légales du repos quotidien et hebdomadaire et des durées maximales s’appliquent sans aménagement conventionnel.

3. La modification des plannings des salariés à temps complet

3.1. Le pouvoir de direction et ses limites

Pour un salarié à temps complet dont le contrat ne fixe pas d’horaires, la modification de l’horaire relève en principe du pouvoir de direction de l’employeur. Ce pouvoir connaît des limites, notamment lorsque le changement bouleverse l’organisation du contrat ou porte une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale, selon l’analyse du changement d’horaires de travail entre pouvoir de direction et protection du salarié.

3.2. Les délais en cas d’aménagement du temps de travail

Lorsque la durée du travail est aménagée sur une période supérieure à la semaine, le délai de prévenance des changements de durée ou d’horaires « est fixé à sept jours » à défaut de stipulation de l’accord collectif (C. trav. art. L. 3121-47).

Dans le commerce à prédominance alimentaire, en cas d’annualisation, le nombre d’heures et leur répartition sont communiqués au moins 15 jours calendaires à l’avance ; ce délai peut être réduit à 3 jours ouvrés en cas d’absence imprévue, de surcroît ou de baisse d’activité, et le salarié ne peut être tenu d’accepter plus de 12 modifications par an notifiées moins de 5 jours ouvrés à l’avance (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.3). La modification de la date d’un jour de réduction du temps de travail est notifiée 15 jours à l’avance, ou 7 jours calendaires en cas de contraintes exceptionnelles (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.2).

Dans les commerces non alimentaires annualisés, le délai de prévenance est de 7 jours, réduit à 2 jours en circonstances exceptionnelles (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 4). Les règles propres à l’annualisation du temps de travail dans le commerce complètent ces délais.

4. Les plannings des salariés à temps partiel

4.1. Le délai de prévenance de la modification

Toute modification de la répartition de la durée du travail d’un salarié à temps partiel est notifiée en respectant un délai de prévenance (C. trav. art. L. 3123-11). Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche étendu peut fixer ce délai, sans descendre sous 3 jours ouvrés, et doit prévoir des contreparties lorsque le délai est inférieur à 7 jours ouvrés (C. trav. art. L. 3123-24). À défaut d’accord, la modification est notifiée au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit intervenir (C. trav. art. L. 3123-31).

La convention du commerce à prédominance alimentaire prévoit que les horaires des salariés à temps partiel peuvent être modifiés en cas de circonstances imprévues, sans fixer de délai propre (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.2). L’accord du 14 septembre 2021 relatif au temps partiel et aux contrats à durée déterminée des commerces non alimentaires, étendu par arrêté du 1er avril 2022, n’en fixe pas davantage. Dans les deux conventions, il est donc prudent de retenir le délai légal de 7 jours ouvrés, sauf accord d’entreprise plus court assorti de contreparties.

4.2. Le refus du salarié

Lorsque le contrat ne prévoit pas les cas et la nature des modifications, le refus du salarié n’est ni une faute ni un motif de licenciement ; lorsque le contrat les prévoit, le refus reste légitime si la modification est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement ou une autre activité professionnelle (C. trav. art. L. 3123-12). Les modalités de modification des horaires d’un salarié à temps partiel doivent donc être prévues au contrat avec précision.

4.3. Les coupures, la durée minimale et l’amplitude

À défaut d’accord, l’horaire d’un salarié à temps partiel ne peut comporter, dans une même journée, plus d’une interruption d’activité ni une interruption supérieure à 2 heures (C. trav. art. L. 3123-30). Cette règle s’applique dans les commerces non alimentaires, dont la convention ne prévoit pas de dérogation.

Dans le commerce à prédominance alimentaire, la journée de travail continu ne peut être inférieure à 3 heures sans l’accord exprès du salarié ; elle ne comporte qu’une coupure, limitée à 2 heures en cas d’ouverture continue, 3 heures si le magasin ferme à la mi-journée et 4 heures dans les cafétérias, et l’amplitude est « limitée à 12 heures » lorsque la coupure dépasse 2 heures (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.2). Lorsque les coupures de la semaine dépassent 2 heures au total, des contreparties sont dues, par exemple une semaine de 4,5 jours au plus ou des plages de travail continu d’au moins 3 h 30.

Exemple : une caissière à temps partiel d’un supermarché fermé entre 12 heures et 15 heures travaille de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures. Sa coupure de 3 heures est admise par la convention, son amplitude de 10 heures respecte la limite de 12 heures, mais la même coupure serait irrégulière dans un magasin ouvert en continu. Les autres règles du temps partiel dans le commerce s’appliquent en parallèle, notamment la durée minimale du contrat.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.