Le défaut d’affichage obligatoire est le plus souvent puni d’une contravention de quatrième classe, soit 750 euros au plus pour une personne physique et 3 750 euros pour une société. Pour les affichages de santé et de sécurité et pour l’horaire collectif, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés, ce qui peut porter la note à plusieurs dizaines de milliers d’euros dans une petite entreprise. Les manquements aux informations liées aux élections du comité social et économique relèvent quant à eux du délit d’entrave. D’autres informations, comme celles relatives au harcèlement, ne sont assorties d’aucune contravention spécifique, mais leur omission pèse sur la défense de l’employeur.
La plupart des textes qui imposent un affichage ou une information renvoient à l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Son montant maximal est de 750 euros (C. pén. art. 131-13). Pour une personne morale, le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, soit 3 750 euros (C. pén. art. 131-41).
Pour l’entreprise exploitée en société, qu’il s’agisse d’une société à responsabilité limitée ou d’une société par actions simplifiée, c’est donc le montant de 3 750 euros qu’il faut retenir pour mesurer le risque.
Pour plusieurs infractions, le texte précise que l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d’être sanctionnées. C’est le cas des affichages de santé et de sécurité (C. trav. art. R. 4741-3) et de l’horaire collectif (C. trav. art. R. 3173-2).
À l’inverse, le défaut de communication de l’avis relatif aux conventions collectives est puni d’une amende unique, faute de mention d’une application par salarié (C. trav. art. R. 2263-1). La lecture de chaque texte de sanction est donc indispensable pour chiffrer le risque.
La méconnaissance des règles relatives aux documents et affichages obligatoires de santé et de sécurité, dont l’affichage des coordonnées du médecin du travail, des secours et de l’inspection du travail, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d’être sanctionnées (C. trav. art. R. 4741-3).
Le responsable des lieux où s’applique l’interdiction de fumer qui ne met pas en place la signalisation obligatoire encourt également une contravention de quatrième classe (CSP art. R. 3515-3). Ce texte ne prévoit pas d’application par salarié.
Le défaut d’affichage de l’horaire collectif, comme l’absence des documents de décompte individuel de la durée du travail, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (C. trav. art. R. 3173-2). Le fait de ne pas transmettre à l’inspection du travail le double de l’horaire affiché est puni de la même peine (C. trav. art. R. 3173-1).
Les documents de décompte de la durée du travail obéissent au même régime de sanction lorsque les salariés ne suivent pas un horaire collectif.
Le fait de ne pas communiquer l’avis relatif aux conventions et accords applicables, ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu par l’article R. 2262-4 du Code du travail, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (C. trav. art. R. 2263-1).
La méconnaissance des règles relatives au règlement intérieur, y compris son défaut de diffusion par tout moyen, est punie de la même amende (C. trav. art. R. 1323-1). Cette sanction ne concerne en pratique que les entreprises soumises à l’obligation d’établir un règlement intérieur, selon les affichages et informations qui dépendent de l’effectif.
Le fait d’apporter une entrave à la constitution d’un comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, ou à la libre désignation de ses membres, notamment par la méconnaissance des règles électorales, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros (C. trav. art. L. 2317-1). Sont visées les dispositions qui imposent d’informer le personnel de l’organisation des élections et de porter à sa connaissance le procès-verbal de carence.
L’employeur qui n’informe pas le personnel de l’organisation des élections dans les formes prévues s’expose donc à des poursuites pour entrave, distinctes des autres risques liés à l’absence de mise en place du CSE. Le délit d’entrave au fonctionnement du CSE est puni, lui, d’une amende de 7 500 euros sans emprisonnement (C. trav. art. L. 2317-1).
Le refus de mettre des panneaux à la disposition d’une section syndicale peut constituer une entrave à l’exercice du droit syndical, punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros (C. trav. art. L. 2146-1). L’article qui organise l’affichage syndical figure en effet parmi les dispositions protégées par ce texte (C. trav. art. L. 2142-3).
Aucune contravention spécifique au défaut d’affichage de la liste nominative des élus du CSE n’a été identifiée dans les textes lus. Un tel défaut pourrait être discuté sur le terrain de l’entrave au fonctionnement régulier du comité, mais cette qualification relève de l’appréciation du juge et ne peut être tenue pour acquise.
Les textes qui imposent d’informer les salariés sur le harcèlement moral et sexuel, les discriminations et l’égalité de rémunération ne sont assortis d’aucune contravention propre au défaut d’information dans les textes lus. Il est prudent de ne pas en déduire une absence de risque.
L’article qui impose l’information sur le harcèlement moral pose en effet, dans sa première phrase, l’obligation de l’employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral (C. trav. art. L. 1152-4). L’omission de l’information prive l’employeur d’un élément de preuve des mesures de prévention du harcèlement qu’il a prises, en cas de contentieux.
L’administration peut prononcer, sur rapport de l’agent de contrôle et en l’absence de poursuites pénales, des amendes administratives pour une liste limitative de manquements : durées maximales du travail, repos, décompte de la durée du travail, salaire minimum, installations sanitaires et restauration, absence de document unique d’évaluation des risques (C. trav. art. L. 8115-1). Les défauts d’affichage n’y figurent pas et relèvent donc des seules sanctions pénales.
Le défaut de décompte individuel de la durée du travail fait exception, puisqu’il peut donner lieu à une amende administrative de 4 000 euros au plus par salarié concerné (C. trav. art. L. 8115-1 3° ; C. trav. art. L. 8115-3). Les amendes administratives et les sanctions pénales de l’employeur se combinent selon ces règles.
Lors d’un contrôle de l’inspection du travail, une société de 9 salariés ne justifie ni de l’affichage des coordonnées du médecin du travail, des secours et de l’inspection, ni de l’affichage de l’horaire collectif, ni de la communication de l’avis sur la convention collective. Elle encourt au plus :
Le total atteint ainsi 71 250 euros.
Pour un employeur personne physique, le même calcul aboutit à 14 250 euros (9 x 750 x 2, soit 13 500 euros, plus 750 euros). Ces montants sont des maxima fixés par les textes, que le juge module, mais leur ordre de grandeur justifie une vérification régulière de la liste des affichages obligatoires.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
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