Les dispenses d’affiliation à la complémentaire santé

1. Le principe de l’affiliation obligatoire

1.1. La dispense de mutuelle, exception au caractère obligatoire

La participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé n’est exclue de l’assiette des cotisations que si les garanties revêtent un caractère collectif et obligatoire (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 520). Tout salarié relevant de la catégorie couverte doit donc être affilié à la complémentaire santé obligatoire des salariés, sauf s’il entre dans un cas de dispense.

1.2. Deux familles de dispenses

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui publie la doctrine de l’administration, distingue les dispenses d’ordre public, que l’employeur « ne peut s’opposer » à accorder même si l’acte ne les prévoit pas, et les facultés de dispense, qui n’existent que si l’acte de mise en place les prévoit (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 810). La rédaction de l’acte de mise en place des garanties collectives détermine ainsi l’étendue des dispenses possibles.

2. Les dispenses de droit

2.1. Les dispenses du décret

Le salarié peut, à son initiative, se dispenser d’adhérer dans les cas suivants (CSS art. D. 911-2) :

• s’il bénéficie de la complémentaire santé solidaire, jusqu’à la date à laquelle il cesse d’en bénéficier ;
• s’il est couvert par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de son embauche, jusqu’à l’échéance de ce contrat individuel ;
• s’il bénéficie, y compris comme ayant droit, d’une couverture au titre d’un autre emploi, notamment un dispositif collectif obligatoire, le régime des fonctionnaires, un contrat dit « Madelin » des travailleurs indépendants, le régime local d’Alsace-Moselle ou le régime des industries électriques et gazières.

Pour le contrat individuel à tacite reconduction, la dispense ne vaut que jusqu’à la prochaine échéance, date à laquelle le salarié doit adhérer au contrat collectif (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 820). Le salarié couvert comme ayant droit par le contrat collectif de son conjoint peut également se dispenser, que cette couverture soit obligatoire ou facultative (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 810).

2.2. Les salariés en contrat court

Le salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peut se dispenser d’adhérer, à son initiative, si la durée de la couverture collective dont il bénéficierait, appréciée à compter de la prise d’effet du contrat de travail, est inférieure à 3 mois et s’il justifie d’une couverture responsable (CSS art. L. 911-7 ; CSS art. D. 911-6). L’employeur lui doit alors le versement santé, qui remplace sa participation (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 840 ; CSS art. L. 911-7-1).

Un salarié embauché en contrat à durée déterminée de 2 mois qui justifie d’un contrat responsable personnel peut ainsi refuser l’affiliation. Selon le BOSS, en cas de renouvellement portant la durée totale au-delà de 3 mois, le versement santé n’est dû qu’au titre du premier contrat, le salarié devant ensuite être affilié sauf autre cas de dispense (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 840).

2.3. Les salariés présents lors d’une décision unilatérale

Aucun salarié employé avant la mise en place des garanties par décision unilatérale de l’employeur ne peut être contraint à cotiser contre son gré (L. n° 89-1009 du 31-12-1989, art. 11). Cette loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi Evin, ouvre ainsi aux salariés présents une dispense permanente lorsque la décision prévoit une cotisation salariale (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 810).

Cette dispense ne joue pas lorsque le régime est entièrement financé par l’employeur, ni lorsqu’il a été mis en place par accord collectif ou par référendum.

3. Les dispenses prévues par l’acte de mise en place

L’acte instituant les garanties peut prévoir des dispenses correspondant à tout ou partie des catégories fixées par le Code de la sécurité sociale (CSS art. D. 911-4), à savoir (CSS art. R. 242-1-6) :

• en cas de décision unilatérale, les salariés embauchés avant la mise en place des garanties ;
• les salariés en contrat à durée déterminée ou en mission d’au moins 12 mois, à condition de justifier d’une couverture individuelle, et ceux dont le contrat est inférieur à 12 mois, même sans couverture individuelle ;
• les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation serait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
• les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou d’une assurance individuelle au moment de la mise en place ou de l’embauche ;
• les salariés couverts par ailleurs à titre collectif, à condition de le justifier chaque année.

Il en résulte qu’une dispense non prévue par l’acte et ne relevant pas des cas de droit ne peut être accordée sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime. Une petite entreprise qui recrute régulièrement en contrat court a donc intérêt à prévoir expressément ces facultés dans sa décision unilatérale.

4. La forme de la demande de dispense

4.1. Une demande écrite du salarié

Chaque dispense doit résulter d’une « demande explicite » du salarié, qui prend la forme d’une « déclaration sur l’honneur » désignant l’organisme assureur ou la date de fin de droit, précisant les garanties auxquelles il renonce et mentionnant qu’il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 920). Le salarié informe l’employeur de tout changement de situation ayant une incidence sur la dispense (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 930).

Il est recommandé de remettre le formulaire de dispense avec les informations à remettre au salarié lors de l’embauche et de le faire compléter avant la première paie.

4.2. La conservation des justificatifs

Dans tous les cas, « l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés » (CSS art. D. 911-2). En cas de contrôle, il doit présenter la dispense de chaque salarié non affilié (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 940).

5. Le risque de redressement

Lorsque l’irrégularité tient à l’absence de demande de dispense ou de tout autre justificatif, l’agent de contrôle peut limiter le redressement à « une fois et demie » les sommes manquantes reconstituées par l’employeur, au lieu de réintégrer l’ensemble des contributions ; ce coefficient est de trois pour les autres manquements qui ne sont pas d’une particulière gravité (CSS art. L. 133-4-8).

Dans une entreprise de 8 salariés où la contribution patronale est de 600 euros par an et par salarié, l’absence de la demande de dispense d’un seul salarié non affilié conduit, si l’employeur reconstitue la contribution manquante, à un redressement calculé sur 900 euros (1,5 x 600 euros), au lieu des 4 200 euros versés pour les 7 salariés affiliés (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 680). Les dispenses figurent parmi les chefs de redressement les plus fréquents, ce qui justifie de les vérifier lors de tout audit de paie avant un contrôle Urssaf.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.