Le franchissement d’un seuil d’effectif ne produit pas ses effets immédiatement, et le délai dépend du texte en cause. Pour le comité social et économique, le règlement intérieur et le délégué syndical, le Code du travail exige que le seuil soit atteint pendant 12 mois consécutifs, parfois suivis d’un nouveau délai de 12 mois. Pour les obligations qui renvoient au Code de la sécurité sociale, comme la contribution à la formation, la participation ou l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la loi Pacte a instauré en 2020 une règle selon laquelle le seuil n’est pris en compte qu’après cinq années civiles consécutives. Une baisse d’effectif sur une seule année fait repartir ce délai à zéro.
La mise en place du comité social et économique « n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs » (C. trav. art. L. 2311-2). L’effectif est apprécié chaque mois selon le décompte de l’article L. 1111-2, et le seuil n’est franchi qu’au terme d’une série ininterrompue de 12 mois au moins égale à 11 salariés.
La même condition s’applique au délégué syndical, dont « La désignation [...] peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs » (C. trav. art. L. 2143-3). La Cour de cassation précise que ces 12 mois sont ceux qui précèdent la désignation (Cass. soc. 29-5-2019, n° 18-19.890, publié au Bulletin).
Lorsque, après la mise en place du comité, l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation des entreprises d’au moins 50 salariés « à l’expiration d’un délai de douze mois » à compter de cette date (C. trav. art. L. 2312-2). Si le mandat restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter du renouvellement du comité.
Le règlement intérieur suit le même calendrier : l’obligation « s’applique au terme d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l’article L. 2312-2 » (C. trav. art. L. 1311-2). Une entreprise qui atteint 50 salariés chaque mois de janvier à décembre 2026 doit donc disposer d’un règlement intérieur obligatoire au plus tard le 1er janvier 2028, si l’on retient que le délai de 12 mois court à compter du 31 décembre 2026.
Une entreprise compte, selon le décompte du Code du travail, 11 salariés d’avril à septembre 2026, 10,5 en octobre 2026, puis 11 salariés de novembre 2026 à octobre 2027. La série d’avril à septembre 2026 est interrompue en octobre ; une nouvelle série commence en novembre 2026 et atteint 12 mois consécutifs fin octobre 2027.
L’employeur doit alors engager le processus électoral, selon les règles relatives au seuil de 11 salariés et à la mise en place du CSE. Une simple baisse ponctuelle d’effectif suffit donc à retarder l’obligation, mais l’employeur doit pouvoir justifier mois par mois de son calcul.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a créé l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, entré en vigueur le 1er janvier 2020 (L. n° 2019-486 du 22-5-2019, art. 11). Ce texte dispose que « Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives » (CSS art. L. 130-1).
La doctrine administrative en déduit que, lorsqu’un seuil est atteint ou franchi au titre d’une année N, les obligations correspondantes s’appliquent « à compter de l’exercice civil N+5 » (BOSS, Effectif, § 470). L’effectif de la première année d’application doit lui-même être au moins égal au seuil (BOSS, Effectif, § 480).
Selon l’exemple publié par l’administration, une entreprise qui franchit un seuil au 1er janvier 2024, sur la base de son effectif moyen de 2023, n’y est soumise qu’au 1er janvier 2029, à la condition que son effectif reste au moins égal au seuil de 2024 à 2028 et que l’effectif applicable en 2029, calculé sur 2028, soit lui aussi au moins égal au seuil (BOSS, Effectif, § 470).
Appliquée à la contribution à la formation professionnelle, dont l’effectif et le franchissement relèvent de l’article L. 130-1 (C. trav. art. L. 6331-1 A), cette règle maintient pendant cinq ans le taux de 0,55 % au lieu de 1 %. Pour une masse salariale annuelle de 400 000 euros, l’économie atteint 1 800 euros par an (400 000 x 0,45 %).
« Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle » des cinq ans (CSS art. L. 130-1). Une entreprise qui repasse sous le seuil au cours de la période doit donc recommencer un nouveau cycle de cinq années consécutives.
Lorsque l’entreprise déjà soumise à une obligation voit son effectif baisser, elle n’y est plus soumise « dès l’année au titre de laquelle cet effectif est applicable » (BOSS, Effectif, § 530). Un nouveau franchissement à la hausse fait ensuite recourir le délai de cinq ans (BOSS, Effectif, § 540).
L’effectif résultant de la création du premier emploi salarié « n’est pas considéré comme un franchissement de seuil », de sorte que l’entreprise est « immédiatement assujettie » aux obligations correspondantes (BOSS, Effectif, § 500). La règle des cinq ans protège donc la croissance, non la création de l’entreprise.
Par ailleurs, la règle ne s’applique pas à l’entreprise dont l’effectif était, au 1er janvier 2020, au moins égal à un seuil et qui était déjà soumise, au titre de 2019, aux obligations attachées à ce seuil (L. n° 2019-486 du 22-5-2019, art. 11 XIII). Les entreprises anciennes doivent donc vérifier leur situation au regard de ce régime transitoire.
Certaines dispositions écartent la règle. Ainsi, pour la participation du chef d’entreprise au plan d’épargne d’entreprise, le seuil d’un salarié n’est pas soumis au II de l’article L. 130-1 (C. trav. art. L. 3332-2). La participation obéit à un calendrier propre : l’obligation s’applique « à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives » (C. trav. art. L. 3322-1), ce qui peut différer encore son point de départ.
Surtout, la règle ne vaut que pour les obligations qui renvoient au Code de la sécurité sociale. Elle ne s’applique ni au comité social et économique, ni au règlement intérieur, ni au délégué syndical, régis par la règle des 12 mois consécutifs. La liste des seuils sociaux de 11, 20, 50 et 250 salariés indique, pour chacun, le régime applicable.
Il est recommandé de suivre chaque année l’effectif moyen au sens de la sécurité sociale et, chaque mois, l’effectif du Code du travail, selon les règles du décompte de l’effectif salarié. Cette double veille permet d’anticiper les obligations liées à la hausse de l’effectif plutôt que de les découvrir lors d’un contrôle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
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