Le calcul de l’effectif salarié de l’entreprise obéit à deux méthodes distinctes, qu’il ne faut pas confondre. Le Code du travail retient un décompte fondé sur la nature du contrat et le temps de présence, utilisé notamment pour le comité social et économique, le règlement intérieur et le délégué syndical. Le Code de la sécurité sociale retient un effectif annuel égal à la moyenne mensuelle des salariés de l’année civile précédente, utilisé pour les cotisations et pour de nombreuses obligations du Code du travail qui y renvoient expressément. Le dirigeant doit donc identifier, pour chaque obligation, la méthode applicable avant de savoir s’il a atteint un seuil.
« Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes » (C. trav. art. L. 1111-2). Ce décompte s’applique à toute obligation du Code du travail qui ne renvoie pas expressément à une autre méthode. Il distingue trois catégories :
Les salariés en CDD, les mis à disposition et les intérimaires ne sont pas comptés « lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu » (C. trav. art. L. 1111-2). Cette exclusion évite de compter deux fois le même poste.
Ne sont pas pris en compte les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée de l’aide, et les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du CDD ou de l’action de professionnalisation (C. trav. art. L. 1111-3). Ces salariés restent toutefois comptés « pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles » (C. trav. art. L. 1111-3).
Pour une petite entreprise, le recrutement d’apprentis ne la rapproche donc pas des seuils du Code du travail, ce qui s’ajoute aux aides à l’embauche d’un apprenti.
Par un arrêt publié du 18 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’article L. 1111-2 « détermine les salariés pris en compte dans l’effectif d’une entreprise pour toutes les dispositions de ce code qui se réfèrent à une condition d’effectif », et que les salariés d’une entreprise extérieure présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an sont compris dans ce décompte (Cass. soc. 18-3-2026, n° 22-10.903, publié au Bulletin). Elle en a déduit qu’ils comptent pour le seuil de 50 salariés du plan de sauvegarde de l’emploi.
Pour l’employeur qui recourt durablement à des prestataires dont le personnel travaille dans ses locaux, par exemple pour le nettoyage ou la maintenance, ces salariés doivent donc être intégrés au calcul. Pour une entreprise de travail temporaire, le décompte de ses salariés permanents suit l’article L. 1111-2, auquel s’ajoutent les intérimaires liés par des missions d’au moins 3 mois au cours de la dernière année civile (C. trav. art. L. 1251-54).
Une entreprise emploie au cours d’un mois 8 salariés en CDI à temps plein, 2 salariés à temps partiel de 17,5 heures par semaine, un salarié en CDD d’accroissement d’activité présent 6 mois au cours des 12 mois précédents, un salarié en CDD remplaçant une salariée en congé de maternité et un apprenti. Son effectif au sens du Code du travail est de :
L’effectif est donc de 9,5 salariés, alors que l’entreprise compte 13 personnes sous contrat de travail. Le seuil de 11 salariés n’est pas atteint ce mois-là.
Depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, entrée en vigueur sur ce point le 1er janvier 2020, le Code de la sécurité sociale comporte une définition propre de l’effectif (L. n° 2019-486 du 22-5-2019, art. 11). « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente » (CSS art. L. 130-1).
L’année de la première embauche, l’effectif correspond à « l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche » (CSS art. L. 130-1). La doctrine administrative précise que cette première embauche « n’est pas considérée comme un franchissement de seuil » et que l’entreprise est « immédiatement assujettie » aux obligations correspondantes (BOSS, Effectif, § 500).
Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte dans la moyenne. Les personnes sont décomptées « à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées », les temps partiels selon la règle de l’article L. 1111-2, et l’effectif « est arrondi, s’il y a lieu, au centième » (CSS art. R. 130-1).
Le même texte reprend l’exclusion des salariés remplaçant un absent et celle des apprentis et contrats de professionnalisation, sauf pour la tarification des accidents du travail (CSS art. R. 130-1). Les deux méthodes partagent donc certaines règles, mais leur période de référence diffère : le mois et les 12 mois précédents pour le Code du travail, l’année civile précédente pour la sécurité sociale.
Une entreprise emploie 9 salariés à temps plein de janvier à juin 2025, puis 12 salariés de juillet à décembre 2025. Son effectif annuel applicable en 2026 est de (9 x 6 + 12 x 6) / 12 = (54 + 72) / 12 = 126 / 12 = 10,50. Le seuil de 11 salariés n’est pas atteint au sens du Code de la sécurité sociale, alors que son effectif mensuel au sens du Code du travail est de 12 salariés depuis juillet 2025.
Cette divergence est fréquente en période de croissance : une même entreprise peut devoir organiser l’élection d’un comité social et économique tout en restant soumise aux cotisations et contributions des entreprises de moins de 11 salariés.
Le décompte de l’article L. 1111-2 s’applique au comité social et économique, dont le texte renvoie expressément à ce mode de calcul (C. trav. art. L. 2311-2). Il s’applique également au règlement intérieur (C. trav. art. L. 1311-2) et à la désignation du délégué syndical (C. trav. art. L. 2143-3), dont les seuils sont appréciés sur 12 mois consécutifs.
Pour l’index de l’égalité professionnelle (C. trav. art. L. 1142-8) et pour la mise à jour annuelle du document unique dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav. art. R. 4121-2), aucun renvoi au Code de la sécurité sociale n’a été trouvé dans les textes, de sorte que le décompte de l’article L. 1111-2 paraît applicable par défaut ; aucune jurisprudence ni doctrine administrative ne le confirme à ce jour.
De nombreuses dispositions du Code du travail renvoient expressément à l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, notamment :
Pour ces obligations, le franchissement d’un seuil obéit en principe à la règle des cinq années civiles consécutives, sous réserve des aménagements propres à certaines d’entre elles, comme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, selon les règles du franchissement des seuils d’effectif. La liste complète des seuils sociaux de 11, 20, 50 et 250 salariés indique, pour chacun, le mode de calcul retenu.
Il est recommandé de tenir chaque mois un tableau distinguant les deux effectifs, appuyé sur le registre unique du personnel, les contrats et les horaires contractuels. En cas de contestation, notamment lors de la mise en place du comité social et économique, l’employeur devra justifier son calcul mois par mois.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
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