La prévoyance des cadres est obligatoire dans toute entreprise, quel que soit son effectif, dès l’embauche d’un premier cadre ou assimilé. L’employeur doit lui consacrer une cotisation à sa charge exclusive de 1,50 % de la rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale, affectée en priorité à la garantie décès. À défaut de contrat, il doit verser aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à 3 fois le plafond annuel, soit 144 180 euros en 2026. Pour les non-cadres, l’obligation dépend principalement de la convention collective applicable.
La prévoyance complémentaire finance des prestations destinées à couvrir notamment les risques décès, incapacité de travail, invalidité, inaptitude et maladie (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 270). Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui publie la doctrine de l’administration, y rattache donc la complémentaire santé, mais la pratique distingue la « mutuelle » des garanties de prévoyance au sens strict, décès, incapacité et invalidité.
La complémentaire santé obligatoire des salariés obéit à une obligation légale propre. Les garanties décès, incapacité et invalidité reposent, elles, sur un accord interprofessionnel pour les cadres et sur la convention collective pour les autres salariés.
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, conclu au niveau national et interprofessionnel par les organisations d’employeurs et de salariés, a été étendu et élargi par arrêté du 27 juillet 2018, publié au Journal officiel du 14 août 2018.
Les employeurs s’engagent à verser, pour chaque bénéficiaire, « une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale », versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance et « affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès » (ANI du 17-11-2017 art. 1er).
Le régime « s’applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres » définis par les classifications professionnelles, ainsi qu’aux voyageurs et représentants travaillant pour un seul employeur et ayant la qualification de cadre ; ces bénéficiaires sont ceux que définissait déjà la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (ANI du 17-11-2017 art. 2.1). Les employés, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux cadres lorsque leurs fonctions sont classées à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300 par référence aux anciens arrêtés de salaires, ou à une position équivalente dans les classifications conventionnelles (ANI du 17-11-2017 art. 2.2).
Dans une PME, le classement du salarié dans la grille de la convention collective détermine donc l’application du régime. Il est recommandé de vérifier ce classement dès l’embauche, car le contrat d’assurance doit couvrir tout bénéficiaire, y compris le premier cadre recruté.
Pour un cadre rémunéré 5 000 euros bruts par mois en 2026, la tranche inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale, fixé à 4 005 euros depuis le 1er janvier 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er), est de 4 005 euros. La cotisation patronale minimale s’élève à 4 005 x 1,50 %, soit environ 60 euros par mois.
Pour un cadre rémunéré 3 500 euros, sous le plafond, la cotisation minimale est calculée sur la totalité de la rémunération, soit 52,50 euros par mois (3 500 x 1,50 %).
L’employeur qui, lors du décès d’un cadre, ne justifie pas avoir souscrit un contrat comportant cette cotisation est tenu de verser aux ayants droit « une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès », au conjoint survivant non séparé, à défaut aux descendants et à défaut à la succession (ANI du 17-11-2017 art. 1er).
Le plafond annuel de la sécurité sociale étant de 48 060 euros en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er), la somme due atteint 144 180 euros (3 x 48 060 euros). La prévoyance obligatoire des cadres, un risque souvent ignoré, peut ainsi mettre en péril la trésorerie d’une très petite entreprise.
Aucune disposition légale générale lue n’impose à l’employeur une couverture de prévoyance décès, incapacité ou invalidité au profit des salariés non cadres. Cette obligation résulte, le cas échéant, de la convention collective applicable, dont de nombreuses branches ont fait usage, comme celle du bâtiment et des travaux publics.
La détermination de la convention collective applicable est donc un préalable. Lorsque l’entreprise dispose de son propre régime, celui-ci se compare à celui de la branche selon des règles précisées par la jurisprudence, la prévoyance d’entreprise se comparant en bloc à la convention.
Les garanties doivent être mises en place au niveau de l’entreprise et couvrir tous les salariés ou une ou plusieurs catégories objectives de salariés (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 530), par l’une des procédures de la mise en place des garanties collectives (CSS art. L. 911-1).
Les contributions patronales de prévoyance sont alors exclues de l’assiette des cotisations dans la limite de 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations, le total ne pouvant excéder 12 % de ce plafond (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 170). Pour un salarié rémunéré 30 000 euros en 2026, la limite est de 3 333,60 euros, soit 2 883,60 euros (6 % x 48 060 euros) et 450 euros (1,5 % x 30 000 euros), en deçà du plafond de 5 767,20 euros.
Les contributions destinées au financement de la prévoyance supportent un forfait social de 8 % dans les entreprises de 11 salariés et plus (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 50). Lorsque le régime est institué par décision unilatérale et prévoit une cotisation salariale, les salariés présents lors de sa mise en place ne peuvent être contraints à cotiser contre leur gré (L. n° 89-1009 du 31-12-1989, art. 11).
Les garanties décès, incapacité et invalidité sont maintenues à titre gratuit au salarié dont le contrat prend fin, sauf faute lourde, et qui est indemnisé par l’assurance chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de 12 mois (CSS art. L. 911-8). Les liens entre l’inaptitude, l’invalidité et la prévoyance doivent par ailleurs être anticipés lorsque le salarié en arrêt de longue durée perçoit des prestations de l’organisme assureur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
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