Le document unique d’évaluation des risques professionnels, dit DUERP, est obligatoire dans toute entreprise dès l’embauche du premier salarié, sans condition d’effectif. L’employeur y transcrit l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail et y consigne les actions de prévention qu’il en déduit, sous la forme d’une liste en dessous de 50 salariés ou d’un programme annuel au-delà. Le document doit être soumis au comité social et économique lorsqu’il existe et transmis au service de prévention et de santé au travail. Son absence expose l’employeur, depuis le 27 juin 2026, à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié, en plus de l’amende pénale prévue pour le défaut de transcription.
L’employeur prend « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », par des actions de prévention, d’information et de formation et par une organisation et des moyens adaptés (C. trav. art. L. 4121-1). Parmi les neuf principes généraux de prévention qu’il doit mettre en oeuvre figure celui d’« évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités » (C. trav. art. L. 4121-2).
L’employeur évalue ces risques « compte tenu de la nature des activités de l’établissement », en tenant compte de l’impact différencié de l’exposition selon le sexe (C. trav. art. L. 4121-3). Cette évaluation est la base de l’organisation de la prévention des risques dans une petite entreprise.
Le texte ne fixe aucun seuil : le document unique est dû par toute entreprise qui emploie au moins un salarié, quelle que soit sa forme et son activité. L’effectif n’intervient que pour deux questions, la périodicité de la mise à jour, annuelle à partir de 11 salariés, et la forme du plan d’actions, qui devient un programme annuel à partir de 50 salariés (C. trav. art. R. 4121-2 ; C. trav. art. L. 4121-3-1).
Un commerçant qui embauche son premier vendeur le 1er mars 2026 doit donc disposer d’un document unique dès cette date, même si aucune autre obligation liée à l’effectif ne lui est encore applicable. Les seuils sociaux de 11, 20, 50 et 250 salariés ne jouent aucun rôle dans l’existence de l’obligation.
Le document unique « répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions » (C. trav. art. L. 4121-3-1). L’évaluation « comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques » (C. trav. art. R. 4121-1).
L’unité de travail n’est pas définie par le texte : il appartient à l’employeur de découper l’entreprise de façon cohérente, par poste, par atelier, par métier ou par lieu, pour qu’aucune situation de travail n’échappe à l’inventaire. Dans une boulangerie de 5 salariés, le fournil, la vente et la livraison constituent ainsi des unités distinctes, exposées à des risques différents (brûlures et poussières de farine, station debout et agressions, risque routier).
Les risques psychosociaux, y compris le harcèlement et les agissements sexistes, entrent dans l’inventaire au même titre que les risques physiques. Le document unique et l’évaluation du risque de harcèlement obéissent aux mêmes règles.
Les résultats de l’évaluation débouchent sur des mesures différentes selon l’effectif (C. trav. art. L. 4121-3-1) :
Dans une petite entreprise, la liste d’actions doit rester concrète et datée : remplacement d’un produit dangereux, achat d’équipements de protection, formation d’un salarié, réaménagement d’un poste. Il est recommandé d’y indiquer pour chaque action un responsable et une échéance, afin de pouvoir justifier de son exécution.
L’employeur reste seul responsable du document unique, mais plusieurs acteurs y contribuent : le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, et sa commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’elle existe, le salarié désigné compétent pour les activités de protection et de prévention et le service de prévention et de santé au travail auquel l’entreprise adhère (C. trav. art. L. 4121-3).
L’employeur peut donc s’appuyer sur ces intervenants, mais il ne peut leur déléguer la décision : c’est lui qui arrête l’inventaire et les actions retenues.
Lorsque l’entreprise est dotée d’un CSE, celui-ci « est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour » (C. trav. art. L. 4121-3). Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l’employeur présente en outre au comité la liste des actions de prévention et de protection (C. trav. art. L. 2312-5). Les obligations de l’employeur envers le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés incluent donc ce point.
Le document unique est par ailleurs « transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère » (C. trav. art. L. 4121-3-1). La mise à jour, la conservation et la mise à disposition du document unique obéissent à des règles propres, qui varient selon l’effectif.
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, la récidive étant réprimée selon le Code pénal (C. trav. art. R. 4741-1). Cette amende est de 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive (C. pén. art. 131-13), et son montant est quintuplé pour une personne morale, soit 7 500 euros (C. pén. art. 131-41).
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a complété la liste des manquements que l’administration du travail peut sanctionner sans passer par le juge pénal (L. n° 2026-534 du 25-6-2026, art. 48). Depuis le 27 juin 2026, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, l’autorité administrative peut adresser un avertissement ou prononcer une amende en cas de manquement aux règles du document unique, mais seulement « en cas d’absence du document » (C. trav. art. L. 8115-1).
L’amende est de 4 000 euros au plus et peut être appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés ; le plafond est doublé en cas de nouveau manquement dans les 2 ans suivant une première amende et majoré de 50 % dans l’année suivant un avertissement (C. trav. art. L. 8115-3). Pour une entreprise de 6 salariés dépourvue de tout document unique, le plafond atteint ainsi 24 000 euros (6 x 4 000 euros).
Pour fixer le montant, l’administration tient compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de son auteur, « notamment sa bonne foi », ainsi que de ses ressources et de ses charges (C. trav. art. L. 8115-4). Un document existant mais non mis à jour ne relève pas de cette amende administrative, qui ne vise que l’absence du document, mais reste exposé à l’amende pénale pour défaut de mise à jour. Le régime de la nouvelle amende de 4 000 euros par salarié et l’ensemble des amendes administratives et sanctions pénales de l’employeur doivent donc inciter le dirigeant de TPE à établir le document dès la première embauche.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
