La prévention des risques professionnels s’impose à l’employeur dès le premier salarié, au titre de son obligation de sécurité, sans allègement pour les très petites entreprises. Le dirigeant doit appliquer les neuf principes généraux de prévention, désigner un salarié compétent ou recourir à un intervenant extérieur, former chaque salarié à la sécurité et équiper les locaux pour les premiers secours. Il n’est pas tenu de garantir l’absence de tout accident, mais doit pouvoir prouver qu’il a pris toutes les mesures prévues par la loi. À défaut, il s’expose à la reconnaissance de sa faute inexcusable en cas d’accident et à des amendes pénales calculées par salarié concerné.
L’employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (C. trav. art. L. 4121-1). Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ; l’employeur doit les adapter au changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes (C. trav. art. L. 4121-1).
Le texte ne comporte aucun seuil d’effectif. L’artisan qui emploie un seul compagnon est tenu de la même obligation que l’entreprise de 200 salariés, même si les moyens à mettre en oeuvre sont proportionnés aux risques réels de l’activité.
Par un arrêt publié du 25 novembre 2015, la Cour de cassation a jugé que ne méconnaît pas cette obligation « l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444, publié au Bulletin). La survenance d’un accident ne suffit donc plus à engager la responsabilité de l’employeur, mais la charge de démontrer les mesures prises pèse sur lui.
Il en résulte que la prévention doit être documentée : document unique, preuves des formations, consignes écrites, factures d’équipements. L’obligation de sécurité de l’employeur s’apprécie au regard de ces éléments, notamment en matière de harcèlement.
L’employeur met en oeuvre les mesures de prévention sur le fondement des principes généraux suivants (C. trav. art. L. 4121-2) :
Ces principes dessinent une hiérarchie : la protection individuelle, comme le port de gants ou de lunettes, ne vient qu’après la suppression du risque et la protection collective. Dans un garage de 4 salariés, l’aspiration des gaz d’échappement à la source prime ainsi sur la fourniture de masques.
L’évaluation des risques est formalisée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, qui sert de base au plan d’actions de l’entreprise.
L’employeur « désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention » de l’entreprise, qui bénéficient d’une formation en santé au travail (C. trav. art. L. 4644-1). Aucun seuil n’est prévu par le texte, qui s’applique donc aussi aux très petites entreprises.
Si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, aux intervenants en prévention des risques professionnels du service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou enregistrés auprès de l’administration, ainsi qu’aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (C. trav. art. L. 4644-1).
Le service de prévention et de santé au travail conseille l’employeur et assure le suivi médical des salariés. L’adhésion à ce service et le suivi de l’état de santé des salariés constituent le second pilier de la prévention dans une petite entreprise.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (C. trav. art. L. 2312-5).
L’employeur organise « une formation pratique et appropriée à la sécurité » au bénéfice (C. trav. art. L. 4141-2) :
Cette formation « est répétée périodiquement » (C. trav. art. L. 4141-2). Il est recommandé d’en conserver la trace écrite, datée et signée par le salarié, car elle constitue l’une des premières preuves demandées après un accident.
Les lieux de travail sont équipés « d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible » (C. trav. art. R. 4224-14). Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux et sur chaque chantier employant au moins 20 travailleurs pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux (C. trav. art. R. 4224-15).
L’employeur affiche par ailleurs, dans des locaux accessibles aux travailleurs, l’adresse et le numéro d’appel du service de santé au travail, des services de secours d’urgence et de l’inspection du travail (C. trav. art. D. 4711-1). Ces mentions font partie des affichages et informations obligatoires de l’employeur.
Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur « est de droit » pour le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsque lui-même ou un représentant du personnel au CSE avait signalé à l’employeur « le risque qui s’est matérialisé » (C. trav. art. L. 4131-4). La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit pour la victime à une indemnisation complémentaire.
L’employeur ou son délégataire qui méconnaît, par sa faute personnelle, les règles de santé et de sécurité énumérées par la loi, notamment celles relatives à l’information et à la formation des travailleurs, encourt une amende de 10 000 euros, appliquée « autant de fois qu’il y a de travailleurs de l’entreprise concernés » ; la récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (C. trav. art. L. 4741-1).
Dans un atelier de menuiserie de 8 salariés, l’absence de formation à la sécurité de 3 salariés nouvellement embauchés expose ainsi l’employeur à une amende de 30 000 euros au plus (3 x 10 000 euros). Un accompagnement en santé et sécurité au travail permet de vérifier, avant tout contrôle, que chaque obligation est respectée et documentée.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
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