La visite médicale des salariés repose, dans une TPE ou une PME, sur l’adhésion obligatoire de l’employeur à un service de prévention et de santé au travail, dès le premier salarié. Chaque salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention dans les 3 mois de sa prise de poste, renouvelée au moins tous les 5 ans, ou tous les 3 ans pour certains publics. Les salariés affectés à un poste à risques particuliers relèvent d’un suivi renforcé avec examen d’aptitude avant l’affectation. S’y ajoutent la visite de mi-carrière et la visite de reprise après certains arrêts, dont les règles ont été assouplies en juin 2026.
« Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail » (C. trav. art. L. 4622-1). Le service peut être autonome, propre à l’entreprise ou au groupe, ou interentreprises (C. trav. art. D. 4622-1). La très petite entreprise, qui ne dispose pas d’un service autonome, remplit cette obligation en adhérant à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
L’employeur adresse au service un document précisant « le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre » et les risques auxquels ils sont exposés, établi en cohérence avec l’évaluation des risques, après avis du médecin du travail et du comité social et économique (CSE) s’il existe ; « Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités » (C. trav. art. D. 4622-22).
Les services interentreprises sont financés par « une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis », à la charge exclusive des employeurs (C. trav. art. L. 4622-6). Les règles de fixation des cotisations des services interentreprises déterminent le montant dû par chaque adhérent.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des services de santé au travail, au nombre desquelles figure l’obligation d’organiser un service, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (C. trav. art. R. 4745-1), soit 1 500 euros au plus (C. pén. art. 131-13), quintuplée pour une personne morale (C. pén. art. 131-41). L’adhésion doit donc intervenir au plus tard à la première embauche, parmi les formalités d’embauche d’un salarié.
Tout salarié bénéficie, après son embauche, d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé du service, qui peut être le médecin du travail, un collaborateur médecin, un interne ou un infirmier ; elle donne lieu à la délivrance d’une attestation (C. trav. art. L. 4624-1). Cette visite intervient « dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail » (C. trav. art. R. 4624-10).
Un employé administratif qui prend son poste le 2 mars 2026 doit ainsi avoir bénéficié de sa visite au plus tard le 2 juin 2026. Le travailleur de nuit et le salarié de moins de 18 ans bénéficient en revanche de la visite « préalablement à son affectation sur le poste » (C. trav. art. R. 4624-18).
Le salarié embauché n’a pas à passer une nouvelle visite lorsque quatre conditions sont réunies : il a bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les 5 ans précédant son embauche, ou dans les 3 ans pour les publics suivis plus fréquemment, il occupe « un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents », le professionnel de santé dispose de sa dernière attestation de suivi ou de son dernier avis d’aptitude, et aucune mesure d’aménagement ni aucun avis d’inaptitude n’a été émis pendant la même période (C. trav. art. R. 4624-15).
Pour l’employeur, il est prudent de ne retenir cette dispense qu’après confirmation écrite du service de santé au travail, seul en mesure de vérifier ces conditions.
La visite est renouvelée « selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans », le délai étant fixé par le médecin du travail en fonction des conditions de travail, de l’âge, de l’état de santé et des risques (C. trav. art. R. 4624-16). La périodicité n’excède pas 3 ans pour les travailleurs handicapés, les titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit (C. trav. art. R. 4624-17).
Le salarié qui déclare être reconnu travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité est en outre « orienté sans délai vers le médecin du travail » (C. trav. art. L. 4624-1).
Le salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, ou pour celles de ses collègues ou des tiers, bénéficie d’un suivi individuel renforcé, qui comprend un examen médical d’aptitude se substituant à la visite d’information et de prévention (C. trav. art. L. 4624-2).
Sont notamment concernés les postes exposant à l’amiante, au plomb, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare ou au risque de chute de hauteur lors du montage et du démontage d’échafaudages (C. trav. art. R. 4624-23). L’employeur peut compléter cette liste, après avis du médecin du travail et du CSE s’il existe, et « motive par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste » (C. trav. art. R. 4624-23).
L’examen d’aptitude « est effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste » (C. trav. art. R. 4624-24). Il est renouvelé selon une périodicité qui « ne peut être supérieure à quatre ans », avec une visite intermédiaire par un professionnel de santé « au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail » (C. trav. art. R. 4624-28).
Le salarié bénéficie d’une visite médicale de mi-carrière « durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur », sauf échéance différente fixée par accord de branche ; elle peut être anticipée de 2 ans et organisée conjointement avec une autre visite (C. trav. art. L. 4624-2-2).
Elle est suivie, dans les 2 mois, d’un entretien de parcours professionnel organisé par l’employeur (C. trav. art. L. 6315-1).
Une visite de reprise est organisée après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail ou d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel ; elle a lieu le jour de la reprise effective et au plus tard dans les 8 jours qui suivent (C. trav. art. R. 4624-31).
Depuis le décret du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise, cette visite n’est plus requise lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’a préconisé aucun aménagement, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié ; cette règle s’applique aux arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026 (D. n° 2026-503 du 12-6-2026, art. 2 et 5). La visite de reprise, la visite de préreprise et le rendez-vous de liaison conditionnent la suite du contrat, notamment en cas d’inaptitude et de maladie.
Par un arrêt publié du 11 mars 2025, la Cour de cassation a jugé que le manquement de l’employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit « n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation », le salarié devant démontrer son préjudice (Cass. soc. 11-3-2025, n° 21-23.557, publié au Bulletin). La portée de cette solution pour les autres visites n’a pas été expressément tranchée par un arrêt publié, et il serait imprudent d’en déduire qu’un défaut de visite est sans conséquence.
L’absence de suivi prive en effet l’employeur de l’avis du médecin du travail sur l’adaptation du poste, élément essentiel de l’organisation de la prévention des risques dans une petite entreprise. Il est recommandé de tenir un tableau des échéances de visite de chaque salarié et de conserver les attestations délivrées.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
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