La mise à jour du DUERP, le document unique d’évaluation des risques professionnels, est annuelle dans les entreprises d’au moins 11 salariés et s’impose à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, après un aménagement important ou lorsqu’une information nouvelle sur un risque parvient à l’employeur. Chaque version doit être conservée pendant 40 ans et tenue à la disposition des salariés, des anciens salariés, des représentants du personnel et des autorités de contrôle. La loi prévoit un dépôt sur un portail numérique, qui n’est pas encore en service à la date de rédaction. Le défaut de mise à jour est puni d’une amende contraventionnelle, tandis que l’amende administrative de 2026 ne vise que l’absence totale de document.
Le document unique est mis à jour dans trois situations (C. trav. art. R. 4121-2) :
Les deux derniers cas ne dépendent pas de l’effectif. Dans une entreprise de 7 salariés, l’installation d’une nouvelle machine, un déménagement, la réorganisation des horaires ou un accident du travail révélant un risque non évalué imposent donc une mise à jour immédiate, même en l’absence d’obligation annuelle.
À chaque mise à jour, la liste des actions de prévention, ou le programme annuel de prévention dans les entreprises d’au moins 50 salariés, est actualisé si nécessaire (C. trav. art. R. 4121-2). Le contenu de ces actions résulte des règles générales du document unique d’évaluation des risques professionnels.
La loi permet une mise à jour « moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection » (C. trav. art. L. 4121-3). Le décret n’impose de mise à jour annuelle qu’à partir de 11 salariés, de sorte qu’en dessous de ce seuil seules les mises à jour liées à un aménagement important ou à une information nouvelle sont obligatoires.
Cette souplesse ne dispense pas le dirigeant d’une très petite entreprise de relire son document régulièrement. Il est recommandé de le réexaminer au moins une fois par an et de dater chaque révision, ce qui permet de démontrer, en cas de contrôle ou d’accident, que l’évaluation correspond toujours à la réalité du travail.
Le texte sur la mise à jour annuelle ne renvoie pas au mode de calcul de l’effectif du Code de la sécurité sociale. À défaut de règle propre, il convient d’appliquer le décompte de droit commun du Code du travail, qui compte intégralement les salariés à temps plein en contrat à durée indéterminée et au prorata les autres salariés (C. trav. art. L. 1111-2). Aucune décision ni doctrine administrative n’a toutefois été trouvée sur ce point, qui doit être tenu pour incertain.
Selon ce décompte de l’effectif salarié de l’entreprise, une entreprise qui passe de 9 à 12 salariés au cours de l’année a intérêt, par prudence, à appliquer la mise à jour annuelle dès que le seuil est atteint. Par prudence, une entreprise de 14 salariés qui a mis à jour son document le 20 janvier 2026 ne devrait pas laisser passer plus de 12 mois avant la mise à jour suivante.
Le document unique est conservé dans ses versions successives, pendant une durée « qui ne peut être inférieure à quarante ans » (C. trav. art. L. 4121-3-1). Le décret précise que les versions successives sont conservées « pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration » (C. trav. art. R. 4121-4).
Cette durée exceptionnelle s’explique par la fonction de traçabilité des expositions, utile pour la reconnaissance tardive d’une maladie professionnelle. Elle dépasse de loin celle des autres pièces sociales, dont la conservation des documents sociaux de l’entreprise obéit à des délais beaucoup plus courts.
La loi prévoit un dépôt dématérialisé du document unique sur un portail numérique, mais ce portail n’a pas été mis en service à la date de rédaction, faute des mesures d’application, de sorte que l’employeur conserve lui-même les versions successives du document. Le Code du travail fixe ce dépôt au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et, pour les autres, à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er juillet 2024 (C. trav. art. L. 4121-3-1). Le décret du 5 avril 2022 imposait seulement aux organisations d’employeurs de transmettre au ministre le cahier des charges du portail au plus tard le 31 mai 2022 (D. n° 2022-487 du 5-4-2022).
Aucun arrêté d’agrément ni décret de calendrier n’a été publié au Journal officiel à la date de rédaction. Le Code du travail organise donc toujours la conservation transitoire : « Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt », l’employeur conserve les versions successives au sein de l’entreprise, « sous la forme d’un document papier ou dématérialisé » (C. trav. art. R. 4121-4).
Pour une petite entreprise, la solution la plus sûre consiste à archiver chaque version, datée et signée, dans un dossier dématérialisé sauvegardé, sans écraser les versions antérieures.
Le document unique et ses versions antérieures sont tenus à la disposition, notamment (C. trav. art. R. 4121-4) :
Le document doit en outre être transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour (C. trav. art. L. 4121-3-1). Lors d’un contrôle de l’inspection du travail, l’agent demande en pratique la version en vigueur et les précédentes.
Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique « est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail », au même emplacement que le règlement intérieur lorsque l’entreprise en est dotée (C. trav. art. R. 4121-4). Cet avis figure dans la liste des affichages obligatoires dans l’entreprise dès le premier salarié.
Le fait de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans les conditions de l’article R. 4121-2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (C. trav. art. R. 4741-1), soit 1 500 euros au plus et 3 000 euros en récidive (C. pén. art. 131-13), montants quintuplés pour une personne morale (C. pén. art. 131-41).
L’amende administrative de 4 000 euros par travailleur issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ne s’applique, elle, qu’« en cas d’absence du document » (C. trav. art. L. 8115-1 ; L. n° 2026-534 du 25-6-2026, art. 48). Un document établi mais ancien relève donc de la seule sanction pénale.
Le refus de mettre le document à la disposition des membres du CSE pourrait être qualifié par le juge d’entrave au fonctionnement régulier du comité, puni d’une amende de 7 500 euros (C. trav. art. L. 2317-1). Cette qualification dépend de l’appréciation du juge et ne peut être tenue pour automatique. La consultation du comité sur le document unique et la prévention des risques doit, en toute hypothèse, porter sur chaque mise à jour.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
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