L’accompagnement du cabinet pour l’épargne salariale

Avocat en épargne salariale : intéressement, participation, plans d’épargne, abondement, partage de la valeur, contrôles et litiges.
Deux alpinistes progressant en cordée sur une arête des Gastlosen, dans les Alpes suisses, aux couleurs d’automne : l’accompagnement du cabinet pour l’épargne salariale
Xavier Berjot, avocat associé du Cabinet SANCY Avocats, cabinet de droit du travail installé à Paris, conseille, assiste et représente ses clients en matière d’épargne salariale. L’épargne salariale regroupe l’intéressement, la participation aux résultats et les plans d’épargne, auxquels s’ajoutent la prime de partage de la valeur et les obligations issues de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur. Ces dispositifs ouvrent droit à des exonérations de cotisations sociales sous des conditions de forme et de délai dont le non-respect expose l’entreprise à un redressement ou à des réclamations. Le cabinet accompagne ses clients, dispositif par dispositif, de la rédaction des accords à leur gestion annuelle, puis lors d’une restructuration, d’un contrôle ou d’un litige.

1. Le conseil courant et le choix des dispositifs d’épargne salariale

Tous les salariés compris dans le champ d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un plan d’épargne salariale bénéficient de ses dispositions, sous réserve d’une ancienneté qui ne peut excéder 3 mois (C. trav. art. L. 3342-1). Xavier Berjot vérifie la situation des salariés bénéficiaires et l’ouverture de l’intéressement aux dirigeants et à leurs conjoints, possible dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés (C. trav. art. L. 3312-3).

Le forfait social, contribution patronale au taux de droit commun de 20 % (CSS art. L. 137-16), n’est pas dû sur l’intéressement, la participation et les versements sur les plans dans les entreprises non soumises à l’obligation de participation, et l’intéressement en est aussi exonéré dans celles qui emploient au moins 50 et moins de 250 salariés (CSS art. L. 137-15). Le cabinet établit le coût de chaque dispositif au regard du régime social et fiscal de l’épargne salariale, dans le cadre du conseil en droit social de l’entreprise.

2. La mise en place et le dépôt de l’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement est conclu pour 1 à 5 ans selon l’un des modes fixés par la loi, dont l’accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) et la ratification aux deux tiers du personnel ; l’entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de délégué syndical et de CSE, non couverte par un accord de branche agréé, peut aussi recourir à une décision unilatérale (C. trav. art. L. 3312-5). Xavier Berjot conseille l’entreprise sur le mode de conclusion de l’accord, conduit la négociation dans le cadre des relations avec le CSE et rédige la formule de calcul de l’intéressement.

Pour ouvrir droit aux exonérations, l’accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (C. trav. art. L. 3314-4), puis déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les 15 jours suivant cette date limite (C. trav. art. D. 3313-1). Pour l’exercice civil 2027, ces dates limites sont le 30 juin et le 15 juillet 2027. Conclu ou déposé hors délai, l’accord n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes après son dépôt (C. trav. art. L. 3315-5). Le cabinet en organise le dépôt.

3. La participation aux résultats de l’entreprise

Les entreprises employant au moins 50 salariés doivent garantir à leurs salariés le droit de participer aux résultats (C. trav. art. L. 3322-2), le seuil n’étant pris en compte qu’après avoir été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives (CSS art. L. 130-1). L’obligation s’applique à compter du premier exercice ouvert après cette période (C. trav. art. L. 3322-1). Le cabinet suit l’effectif et prépare la mise en œuvre de l’obligation de participation.

La réserve spéciale de participation se calcule selon la formule RSP = 1/2 (B - 5 % C) x S/VA, fondée sur le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée (C. trav. art. L. 3324-1). Un accord peut retenir une autre base de calcul, à condition d’accorder aux salariés des avantages au moins équivalents (C. trav. art. L. 3324-2). Xavier Berjot vérifie le calcul de la réserve spéciale de participation, rédige les accords de participation dérogatoires et organise la répartition de la participation.

4. Les plans d’épargne et les versements de l’employeur

Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un CSE, le plan d’épargne d’entreprise (PEE) doit être négocié (C. trav. art. L. 3332-4), de même que le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ou PER collectif (C. mon. fin. art. L. 224-14). Xavier Berjot rédige le règlement des plans d’épargne salariale et du PER collectif.

L’abondement de l’entreprise au PEE ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire ni 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 844,80 euros en 2026, sauf majoration de 80 % au plus pour l’acquisition de titres de l’entreprise (C. trav. art. L. 3332-11 et R. 3332-8), et sa modulation ne peut résulter que de règles à caractère général (C. trav. art. L. 3332-12). À propos d’un plan d’épargne pour la retraite collectif, la Cour de cassation a jugé qu’un taux unique d’abondement appliqué à une épargne plafonnée en pourcentage de la rémunération méconnaît le caractère collectif de l’abondement (Cass. 2e civ. 1-2-2024, n° 22-16.581, publié au Bulletin). Le cabinet fixe les règles de l’abondement de l’employeur et de sa modulation.

Il accompagne les opérations d’abondement en titres de l’entreprise et les litiges relatifs aux stock-options et aux actions gratuites.

5. Le partage de la valeur

La prime de partage de la valeur, instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, portée à 6 000 euros sous conditions, et ne peut se substituer à aucun élément de rémunération (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er). Xavier Berjot rédige l’acte qui l’institue et vérifie l’articulation de la prime de partage de la valeur avec l’intéressement.

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise impose, à titre expérimental, aux entreprises d’au moins 11 salariés non tenues à la participation qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires, de mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024 (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). Le cabinet vérifie si l’entreprise entre dans l’obligation de partage de la valeur des entreprises de 11 à 49 salariés.

Dans l’entreprise tenue à la participation et dotée de délégués syndicaux, la négociation d’un intéressement ou d’une participation doit aussi porter sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur le partage de la valeur qui en découle (C. trav. art. L. 3346-1). Xavier Berjot prépare cette négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice parmi les dispositifs de partage de la valeur.

6. Les restructurations et les événements de la vie de l’entreprise

La fusion, la cession ou la scission qui rend impossible l’application d’un accord d’intéressement ou de participation y met fin entre le nouvel employeur et les salariés (C. trav. art. L. 3313-4 et L. 3323-8). Si la poursuite du PEE devient impossible, les sommes affectées peuvent être transférées dans le plan de la nouvelle entreprise (C. trav. art. L. 3335-1). Xavier Berjot anticipe le sort des accords lors d’une fusion ou d’un transfert, au titre des restructurations et des transferts d’entreprise.

Il intervient lors du franchissement des seuils d’effectif, de la dénonciation ou de la révision d’un accord et d’une procédure collective, la garantie des créances des salariés couvrant l’intéressement et la participation lorsqu’ils revêtent la forme d’un droit de créance sur l’entreprise (C. trav. art. L. 3253-10).

7. Les contrôles et le contentieux de l’épargne salariale

La Cour de cassation a jugé le 19 février 2026 que seules ouvrent droit à exonération les sommes distribuées conformément à l’accord de participation déposé, une répartition non conforme touchant un nombre significatif de salariés justifiant la réintégration de l’intégralité des sommes (Cass. 2e civ. 19-2-2026, n° 24-10.924, publié au Bulletin). Xavier Berjot assiste et représente ses clients lors du contrôle de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), puis contre le redressement des exonérations d’épargne salariale, au titre du contrôle et du redressement Urssaf.

Le bénéfice net et les capitaux propres retenus pour la participation, établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, ne peuvent être remis en cause dans un litige relatif à la participation (C. trav. art. L. 3326-1). Le cabinet assiste et représente ses clients dans la contestation du calcul de la participation.

Les demandes en paiement de la participation et des sommes dues au titre d’un PEE relèvent, selon la Cour de cassation, de la prescription de 2 ans applicable à l’exécution du contrat de travail, l’employeur qui oppose la prescription devant prouver son point de départ (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-20.980, publié au Bulletin). Les litiges individuels entre salariés et employeur en matière de participation ou d’intéressement relèvent du conseil de prud’hommes (Cass. soc. 28-2-2018, n° 16-13.682, publié au Bulletin). Xavier Berjot y assiste et représente ses clients dans les actions des salariés, dans le cadre du contentieux prud’homal, et les accompagne dans la régularisation des erreurs de calcul ou de répartition.

8. Les modalités d’intervention

Les honoraires sont convenus par écrit avec le client avant toute intervention.

La matière est exposée dans l’épargne salariale : le guide pratique, complété par les ressources sur l’épargne salariale. Une demande de premier échange peut être adressée en consultant le cabinet.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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