L’actionnariat salarié permet d’associer les salariés au capital ou à la croissance de la valeur de l’entreprise, principalement par le plan d’épargne d’entreprise et par l’attribution gratuite d’actions. Depuis la loi du 29 novembre 2023, toute entreprise peut en outre conclure un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, qui verse une prime aux salariés lorsque la valeur de l’entreprise a augmenté sur 3 ans, sans les rendre actionnaires. Chaque dispositif obéit à des plafonds, à des durées d’indisponibilité et à un régime social propres. L’employeur doit aussi anticiper le sort des droits en cas de départ du salarié.
« Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise » (C. trav. art. L. 3332-18). Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif ouvert aux salariés, qui peut recueillir des versements volontaires, l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur.
Pour des titres cotés, le prix de souscription ne peut être inférieur de plus de 30 % à la moyenne des cours des vingt séances de bourse précédant la décision, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est d’au moins 10 ans (C. trav. art. L. 3332-19). Pour des titres non cotés, le prix est fixé selon des méthodes objectives d’évaluation, à défaut d’après l’actif net réévalué, avec la même décote maximale (C. trav. art. L. 3332-20). Pour une action dont le cours moyen est de 100 euros, le prix de souscription ne peut ainsi descendre sous 70 euros avec une indisponibilité de 5 ans.
Les augmentations de capital réservées ne peuvent intervenir, au sein d’un groupe, qu’entre entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes (C. trav. art. L. 3344-1).
L’abondement de l’employeur ne peut excéder le triple de la contribution du salarié ni un plafond réglementaire ; il peut être majoré, dans la limite de 80 %, lorsque le salarié acquiert des actions de l’entreprise (C. trav. art. L. 3332-11). Le plafond est fixé à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 844,80 euros en 2026 (C. trav. art. R. 3332-8 ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Un salarié qui investit 1 000 euros en actions de l’entreprise peut ainsi recevoir jusqu’à 3 000 euros d’abondement, montant inférieur au plafond.
L’employeur peut aussi, même sans versement du salarié, effectuer un versement unilatéral destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise, si le règlement du plan le prévoit et sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés ; les actions ainsi acquises sont indisponibles pendant au moins 5 ans (C. trav. art. L. 3332-11). Ce versement est limité à 3 000 euros par salarié et par an, ou 6 000 euros pour les employeurs qui mettent en œuvre un dispositif d’intéressement ou, s’ils ne sont pas tenus à la participation, un dispositif d’intéressement ou de participation, et le plafond d’abondement est alors porté à 16 % du plafond annuel, soit 7 689,60 euros en 2026 (C. trav. art. D. 3332-8-1 ; C. trav. art. R. 3332-8). Les règles d’abondement et de déblocage anticipé s’appliquent à ces sommes.
Les actions ou parts acquises pour le compte des salariés leur sont délivrées à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans à compter de leur acquisition, sauf cas de déblocage anticipé fixés par décret (C. trav. art. L. 3332-25).
L’assemblée générale extraordinaire d’une société par actions peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à attribuer gratuitement des actions aux « membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux ». Le nombre total d’actions attribuées ne peut, en principe, excéder 15 % du capital social, la période d’acquisition ne peut être inférieure à 1 an et la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à 2 ans (C. com. art. L. 225-197-1). Aucune action ne peut être attribuée aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital (C. com. art. L. 225-197-1).
Contrairement à l’abondement, l’attribution peut être réservée à certaines catégories de salariés. Lorsqu’elle bénéficie à l’ensemble des salariés, les actions peuvent être versées sur un PEE à l’issue de la période d’acquisition, dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent (C. trav. art. L. 3332-14).
Les avantages résultant des options sur actions et des attributions gratuites d’actions sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CSS art. L. 242-1). Ils supportent en revanche une contribution patronale de 30 %, exigible le mois suivant la décision d’attribution pour les options et le mois suivant l’acquisition des actions par le bénéficiaire pour les actions gratuites (CSS art. L. 137-13), et, lorsqu’ils sont imposés selon les règles des traitements et salaires, une contribution salariale de 10 % (CSS art. L. 137-14).
La situation particulière du dirigeant, au regard des actions et de l’intéressement du dirigeant, obéit à des règles complémentaires propres aux mandataires sociaux.
Le règlement d’un plan peut subordonner l’exercice des droits à la présence du salarié. La Cour de cassation juge que, lorsqu’une clause d’un plan d’options prévoit la caducité des options en cas de licenciement, le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse « ne peut pas prétendre » « au maintien du bénéfice de l’option qui lui avait été consentie, mais seulement à l’indemnisation du préjudice subi » (Cass. soc. 1-12-2005, n° 04-41.277, publié au Bulletin). La perte des droits devient alors un élément du préjudice réparé par le juge.
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise, créé par l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, est ouvert à tous les employeurs entrant dans le champ de l’intéressement. Il est conclu pour 3 ans et « les entreprises ne peuvent mettre en place qu’un seul plan sur une même période de trois ans » (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10).
Il est institué par accord : convention ou accord collectif, accord avec les délégués syndicaux, accord conclu au sein du comité social et économique ou ratification à la majorité des deux tiers du personnel (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10). L’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure des accords collectifs, et chaque salarié reçoit un document indiquant son montant de référence et la règle de valorisation applicable (D. n° 2024-644 du 29-6-2024, art. 2).
« Tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient du plan », l’accord pouvant réduire cette condition. L’accord fixe un montant de référence, qui peut varier selon la rémunération, la classification ou la durée de travail. La prime résulte de l’application à ce montant du taux de variation de la valeur de l’entreprise sur 3 ans, « lorsque ce taux est positif » ; s’il est négatif ou nul, aucune prime n’est due (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10).
Avec un montant de référence de 2 000 euros et une valeur d’entreprise passée de 10 000 000 euros à 12 500 000 euros en 3 ans, le taux de variation est de 25 % et la prime de 500 euros (2 000 x 25 %). La prime ne peut excéder, au titre d’un même exercice, les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 36 045 euros sur la base du plafond de 2026 (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10).
Les sommes sont arrêtées dans un délai de 7 mois à compter de l’expiration des 3 ans, et « le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours des douze mois suivants ». La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10). Les sommes non réclamées par un salarié parti sont tenues à sa disposition pendant 1 an, puis remises à la Caisse des dépôts et consignations (D. n° 2024-644 du 29-6-2024, art. 2).
Pour les primes versées au cours des exercices 2026 à 2028, la prime est exonérée de toutes les cotisations sociales et du forfait social, mais soumise à une contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont le taux est celui de la contribution patronale sur les actions gratuites (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10), soit 30 % (CSS art. L. 137-13). Dans l’exemple précédent, cette contribution est de 150 euros. Le texte n’exonère en revanche ni de la CSG ni de la CRDS, qui ne figurent pas parmi les prélèvements écartés (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10).
Lorsque le salarié affecte la prime à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise dans le délai de 15 jours suivant l’information, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu « dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale » de la prime (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10 ; D. n° 2024-644 du 29-6-2024, art. 2), soit 1 802,25 euros sur la base du plafond de 2026. Le plan d’épargne interentreprises peut recueillir cette prime (C. trav. art. L. 3333-4).
Les premiers plans conclus à compter du 1er décembre 2023 arrivent à leur terme de 3 ans à partir de la fin de l’année 2026. Aucune décision de justice relative à ce dispositif n’a été repérée au 13 novembre 2026, et la doctrine administrative sur les méthodes de valorisation des sociétés non cotées mérite d’être vérifiée avant toute conclusion d’accord.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
