
Les jours fériés sont souvent travaillés en boulangerie-pâtisserie, et la convention collective prévoit que le salaire de la journée travaillée un jour férié est doublé. Au moins 10 jours fériés, outre le 1er mai régi par la loi, doivent être fixés à l’échelon départemental ou régional, et plusieurs accords départementaux améliorent la règle nationale. Le jour férié chômé ne peut entraîner aucune réduction de rémunération, sans la condition d’ancienneté de 3 mois prévue par la loi, et le jour férié compris dans les congés payés les prolonge d’une journée. La journée de solidarité et le travail des jeunes obéissent à des règles propres.
Le Code du travail désigne onze fêtes légales : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et Noël (C. trav. art. L. 3133-1). Seul le 1er mai est chômé de droit ; les autres jours fériés chômés sont définis par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, et à défaut d’accord par l’employeur (C. trav. art. L. 3133-3-1 et L. 3133-3-2).
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, n’impose pas le chômage des jours fériés. Elle renvoie à l’échelon départemental, interdépartemental ou régional la détermination paritaire d’au moins 10 jours fériés, outre le 1er mai dont le régime est défini par la loi (CCN boulangerie-pâtisserie art. 27). Le 1er mai en boulangerie obéit donc à un régime distinct.
Les accords régionaux et départementaux de la boulangerie-pâtisserie reprennent en général les dix fêtes légales autres que le 1er mai. Certains ajoutent des jours propres :
Si un jour férié complémentaire est travaillé, le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail est doublé (CCN boulangerie-pâtisserie art. 27). La règle bénéficie à tous les salariés, ouvriers de fabrication, vendeurs et personnel de services, quel que soit leur temps de travail. La convention ne prévoit pas de repos de remplacement : la contrepartie est salariale.
Une vendeuse au coefficient 160, rémunérée au minimum national de 12,53 euros l’heure en 2026, travaille 7 heures le 14 juillet (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2) :
Si le 14 juillet tombe un dimanche, la prime conventionnelle du travail du dimanche s’ajoute, ces deux avantages ayant des causes distinctes.
Plusieurs accords départementaux étendus prévoient une contrepartie différente :
En Meurthe-et-Moselle, l’avenant n° 39 du 23 juin 1998 rappelle que le salarié qui travaille un jour férié reçoit une indemnité complémentaire égale au salaire d’une journée, et que celui dont le jour férié coïncide avec le jour de fermeture hebdomadaire reçoit une indemnité égale au salaire d’une journée (Accord Meurthe-et-Moselle, avenant n° 39 du 23-6-1998, rappels). Cet avenant n’est pas étendu et n’oblige que les adhérents des organisations signataires.
Lorsque l’accord départemental est plus favorable, il s’applique dans son département ; à défaut, le doublement national demeure le minimum. L’employeur doit comparer les deux régimes pour chaque jour férié travaillé.
Le chômage d’un jour férié complémentaire ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération (CCN boulangerie-pâtisserie art. 27). La convention ne reprend pas la condition légale d’ancienneté de 3 mois dans l’entreprise, qui conditionne le maintien du salaire en droit commun (C. trav. art. L. 3133-3) : le salarié récemment embauché bénéficie ainsi du maintien dès son arrivée. Les heures perdues du fait du chômage d’un jour férié ne peuvent être récupérées (C. trav. art. L. 3133-2).
Lorsqu’un jour férié légal est inclus dans une période de congés payés, le congé est prolongé d’une journée, sans réduction de rémunération (CCN boulangerie-pâtisserie art. 27). Cette règle s’articule avec celles des congés payés en boulangerie-pâtisserie.
La convention nationale ne prévoit aucune indemnité lorsque le jour férié tombe le jour de repos hebdomadaire du salarié. Certains accords départementaux en prévoient une : dans la Somme, le salarié perçoit alors une indemnité égale à 8 heures de travail payées à son coefficient (Accord Somme, avenant du 14-10-1993 art. 4).
Les jeunes travailleurs ne peuvent en principe travailler les jours de fête légale (C. trav. art. L. 3164-6). Un accord collectif étendu peut y déroger dans les secteurs fixés par décret, au nombre desquels figurent la boulangerie et la pâtisserie, à condition que les jeunes concernés bénéficient de leur repos hebdomadaire (C. trav. art. L. 3164-8 ; C. trav. art. R. 3164-2). La convention, étendue, autorise les jeunes de 16 ans et plus à travailler les jours fériés et leur applique le doublement du salaire (CCN boulangerie-pâtisserie art. 26). Les conditions propres aux apprentis mineurs en boulangerie complètent ces règles.
Pour le personnel d’encadrement en boulangerie-pâtisserie soumis au forfait annuel de 218 jours, les jours fériés chômés entrent dans le calcul du salaire journalier servant à la majoration des jours de repos rachetés (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 2).
La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, dans la limite de 7 heures, réduite à proportion pour les salariés à temps partiel (C. trav. art. L. 3133-7 et L. 3133-8). Ses modalités sont fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche ; l’accord peut prévoir le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (C. trav. art. L. 3133-11). La convention de la boulangerie-pâtisserie ne contient pas de telles stipulations, sauf pour les cadres en forfait, dont le forfait de 218 jours inclut cette journée (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 2). À défaut, l’employeur fixe les modalités après consultation du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, s’il en existe un (C. trav. art. L. 3133-12).
Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise, l’articulation avec le doublement de l’article 27 n’est pas tranchée : la loi exclut la rémunération des 7 heures, mais la convention double le salaire de tout jour férié complémentaire travaillé. La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur cette question pour la boulangerie-pâtisserie. Il est dès lors recommandé de fixer la journée de solidarité sur un jour qui n’est pas férié, par exemple un jour de repos supplémentaire habituellement non travaillé.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
