Les jours fériés en boulangerie-pâtisserie

Jours fériés en boulangerie-pâtisserie : liste conventionnelle, salaire doublé, accords départementaux, chômage sans perte de salaire, journée de solidarité.
Tarte aux pommes dans un moule cannelé : les jours fériés en boulangerie-pâtisserie
Les jours fériés sont souvent travaillés en boulangerie-pâtisserie, et la convention collective prévoit que le salaire de la journée travaillée un jour férié est doublé. Au moins 10 jours fériés, outre le 1er mai régi par la loi, doivent être fixés à l’échelon départemental ou régional, et plusieurs accords départementaux améliorent la règle nationale. Le jour férié chômé ne peut entraîner aucune réduction de rémunération, sans la condition d’ancienneté de 3 mois prévue par la loi, et le jour férié compris dans les congés payés les prolonge d’une journée. La journée de solidarité et le travail des jeunes obéissent à des règles propres.

1. Les jours fériés en boulangerie : la liste applicable

1.1. Les jours fériés légaux et conventionnels

Le Code du travail désigne onze fêtes légales : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et Noël (C. trav. art. L. 3133-1). Seul le 1er mai est chômé de droit ; les autres jours fériés chômés sont définis par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, et à défaut d’accord par l’employeur (C. trav. art. L. 3133-3-1 et L. 3133-3-2).

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, n’impose pas le chômage des jours fériés. Elle renvoie à l’échelon départemental, interdépartemental ou régional la détermination paritaire d’au moins 10 jours fériés, outre le 1er mai dont le régime est défini par la loi (CCN boulangerie-pâtisserie art. 27). Le 1er mai en boulangerie obéit donc à un régime distinct.

1.2. Les listes départementales

Les accords régionaux et départementaux de la boulangerie-pâtisserie reprennent en général les dix fêtes légales autres que le 1er mai. Certains ajoutent des jours propres :

  • en Lot-et-Garonne, l’accord du 27 juin 1996 dresse la liste des 10 jours fériés conventionnels et attribue en outre deux jours de congé chômés et payés, le 16 mai et le 16 octobre, dont le salaire est doublé s’ils sont travaillés (Accord Lot-et-Garonne du 27-6-1996 art. 3 et 4) ;
  • dans la Somme, l’avenant du 14 octobre 1993 relatif aux indemnités diverses et congés divers retient les onze fêtes légales, 1er mai compris (Accord Somme, avenant du 14-10-1993 art. 4) ;
  • dans les Bouches-du-Rhône, l’accord du 20 juin 2012 retient aussi les onze fêtes légales pour les boulangers, les pâtissiers et le personnel de vente (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 4).

2. Le jour férié travaillé

2.1. Le doublement du salaire

Si un jour férié complémentaire est travaillé, le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail est doublé (CCN boulangerie-pâtisserie art. 27). La règle bénéficie à tous les salariés, ouvriers de fabrication, vendeurs et personnel de services, quel que soit leur temps de travail. La convention ne prévoit pas de repos de remplacement : la contrepartie est salariale.

Une vendeuse au coefficient 160, rémunérée au minimum national de 12,53 euros l’heure en 2026, travaille 7 heures le 14 juillet (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2) :

  • salaire de la journée : 7 x 12,53 = 87,71 euros ;
  • doublement conventionnel : 87,71 euros supplémentaires ;
  • rémunération totale de la journée : 175,42 euros.

Si le 14 juillet tombe un dimanche, la prime conventionnelle du travail du dimanche s’ajoute, ces deux avantages ayant des causes distinctes.

2.2. Les majorations départementales

Plusieurs accords départementaux étendus prévoient une contrepartie différente :

  • dans le Calvados, l’accord n° 2 du 2 mai 1996 accorde une majoration de 7 francs, soit environ 1,07 euro, par heure travaillée un lundi ou un jour férié, quel que soit le jour de fermeture de l’établissement (Accord Calvados n° 2 du 2-5-1996 art. 1er) ; le salarié qui travaille un jour férié perçoit en outre un complément égal à 1/6 de son salaire hebdomadaire, majorations du dimanche et de nuit comprises, quelle que soit la durée travaillée ce jour-là (Accord Calvados n° 2 du 2-5-1996 art. 2) ; le salarié amené à travailler son jour habituel de repos du fait du déplacement du jour de fermeture bénéficie d’une majoration de 10 % (Accord Calvados n° 2 du 2-5-1996 art. 3) ;
  • dans les Bouches-du-Rhône, le salarié perçoit, en plus du salaire de la journée, 1/6 du salaire brut de la semaine précédente s’il travaille 6 jours par semaine, ou 1/5 s’il travaille 5 jours, ces fractions étant portées à 1/5 et 1/4 pour le 1er janvier et Noël (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 4) ;
  • en Ille-et-Vilaine, la veille d’un jour férié qui tombe le jour du repos hebdomadaire et qui est exceptionnellement travaillée ouvre droit à une majoration de 25 % des heures effectuées (Accord Ille-et-Vilaine du 24-5-1996 art. 2).

En Meurthe-et-Moselle, l’avenant n° 39 du 23 juin 1998 rappelle que le salarié qui travaille un jour férié reçoit une indemnité complémentaire égale au salaire d’une journée, et que celui dont le jour férié coïncide avec le jour de fermeture hebdomadaire reçoit une indemnité égale au salaire d’une journée (Accord Meurthe-et-Moselle, avenant n° 39 du 23-6-1998, rappels). Cet avenant n’est pas étendu et n’oblige que les adhérents des organisations signataires.

Lorsque l’accord départemental est plus favorable, il s’applique dans son département ; à défaut, le doublement national demeure le minimum. L’employeur doit comparer les deux régimes pour chaque jour férié travaillé.

3. Le jour férié chômé

3.1. Le maintien de la rémunération

Le chômage d’un jour férié complémentaire ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération (CCN boulangerie-pâtisserie art. 27). La convention ne reprend pas la condition légale d’ancienneté de 3 mois dans l’entreprise, qui conditionne le maintien du salaire en droit commun (C. trav. art. L. 3133-3) : le salarié récemment embauché bénéficie ainsi du maintien dès son arrivée. Les heures perdues du fait du chômage d’un jour férié ne peuvent être récupérées (C. trav. art. L. 3133-2).

3.2. Le jour férié pendant les congés ou le jour de repos

Lorsqu’un jour férié légal est inclus dans une période de congés payés, le congé est prolongé d’une journée, sans réduction de rémunération (CCN boulangerie-pâtisserie art. 27). Cette règle s’articule avec celles des congés payés en boulangerie-pâtisserie.

La convention nationale ne prévoit aucune indemnité lorsque le jour férié tombe le jour de repos hebdomadaire du salarié. Certains accords départementaux en prévoient une : dans la Somme, le salarié perçoit alors une indemnité égale à 8 heures de travail payées à son coefficient (Accord Somme, avenant du 14-10-1993 art. 4).

4. Les situations particulières

4.1. Les jeunes travailleurs et les cadres

Les jeunes travailleurs ne peuvent en principe travailler les jours de fête légale (C. trav. art. L. 3164-6). Un accord collectif étendu peut y déroger dans les secteurs fixés par décret, au nombre desquels figurent la boulangerie et la pâtisserie, à condition que les jeunes concernés bénéficient de leur repos hebdomadaire (C. trav. art. L. 3164-8 ; C. trav. art. R. 3164-2). La convention, étendue, autorise les jeunes de 16 ans et plus à travailler les jours fériés et leur applique le doublement du salaire (CCN boulangerie-pâtisserie art. 26). Les conditions propres aux apprentis mineurs en boulangerie complètent ces règles.

Pour le personnel d’encadrement en boulangerie-pâtisserie soumis au forfait annuel de 218 jours, les jours fériés chômés entrent dans le calcul du salaire journalier servant à la majoration des jours de repos rachetés (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 2).

4.2. La journée de solidarité

La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, dans la limite de 7 heures, réduite à proportion pour les salariés à temps partiel (C. trav. art. L. 3133-7 et L. 3133-8). Ses modalités sont fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche ; l’accord peut prévoir le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (C. trav. art. L. 3133-11). La convention de la boulangerie-pâtisserie ne contient pas de telles stipulations, sauf pour les cadres en forfait, dont le forfait de 218 jours inclut cette journée (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 2). À défaut, l’employeur fixe les modalités après consultation du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, s’il en existe un (C. trav. art. L. 3133-12).

Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise, l’articulation avec le doublement de l’article 27 n’est pas tranchée : la loi exclut la rémunération des 7 heures, mais la convention double le salaire de tout jour férié complémentaire travaillé. La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur cette question pour la boulangerie-pâtisserie. Il est dès lors recommandé de fixer la journée de solidarité sur un jour qui n’est pas férié, par exemple un jour de repos supplémentaire habituellement non travaillé.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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