
Le salarié d’une boulangerie a droit à un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, en principe le dimanche, mais la boulangerie peut accorder ce repos par roulement. Indépendamment du repos des salariés, de nombreux départements imposent à tous les points de vente de pain une fermeture hebdomadaire au public, par un arrêté préfectoral pris à la demande des organisations professionnelles. Cet arrêté s’applique aux artisans comme aux terminaux de cuisson et aux rayons de vente de pain, tant qu’il correspond à la volonté de la majorité indiscutable des professionnels concernés. Sa méconnaissance expose l’exploitant à des amendes et à une injonction de fermer sous astreinte, et sa légalité peut être contestée par une demande d’abrogation.
L’employeur ne peut faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine (C. trav. art. L. 3132-1). Le repos hebdomadaire doit durer au moins 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures du repos quotidien (C. trav. art. L. 3132-2). Il est donné en principe le dimanche (C. trav. art. L. 3132-3).
Les établissements dont le fonctionnement est rendu nécessaire par les contraintes de la production ou les besoins du public peuvent de droit déroger au repos dominical en attribuant le repos par roulement, dans les catégories fixées par décret (C. trav. art. L. 3132-12). La boulangerie use de cette faculté selon les règles du travail du dimanche en boulangerie.
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, ne fixe pas de durée de repos hebdomadaire supérieure au minimum légal pour les adultes. Elle accorde aux jeunes travailleurs de 16 ans et plus un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs (CCN boulangerie-pâtisserie art. 26), comme le fait la loi pour tous les jeunes travailleurs (C. trav. art. L. 3164-2). Le régime des apprentis mineurs en boulangerie précise ces règles. Le cadre en forfait annuel en jours bénéficie d’un repos hebdomadaire minimal de 24 heures, auquel s’ajoutent les 11 heures du repos quotidien (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 2).
Certains accords départementaux encadrent le jour de repos :
Les accords régionaux et départementaux de la boulangerie-pâtisserie doivent être vérifiés dans chaque département.
Lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations de salariés et d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique sur les conditions du repos hebdomadaire, le préfet peut, à la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de cette profession pendant toute la durée de ce repos. Cette faculté ne s’applique pas aux activités dont le fonctionnement et le paiement sont automatisés (C. trav. art. L. 3132-29). Le distributeur automatique de pain échappe donc à l’arrêté.
L’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire n’est légal que si l’accord correspond à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent la profession, à titre principal ou accessoire, dans la zone géographique et dont l’établissement est susceptible d’être fermé (CE 7-11-2025, n° 498039, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Plusieurs accords départementaux de la boulangerie-pâtisserie ont été conclus pour obtenir un tel arrêté. En Lot-et-Garonne, l’accord du 27 juin 1996 prévoit la fermeture au public un jour par semaine, au choix des intéressés, de tous les établissements vendant ou distribuant du pain, y compris les terminaux de cuisson et les rayons de vente de pain, par journée complète de 0 heure à 24 heures (Accord Lot-et-Garonne du 27-6-1996 art. 6). Les signataires n’ont demandé l’extension que des articles 1er à 5, les articles 6 à 8 servant de base à l’arrêté préfectoral (Accord Lot-et-Garonne du 27-6-1996 art. 9).
D’autres accords, non étendus, fixent les modalités souhaitées de la fermeture :
Ces textes ne s’appliquent aux exploitants qu’à travers l’arrêté préfectoral qui les reprend : seul l’arrêté en vigueur dans le département fait foi. En Île-de-France, l’avenant n° 53 du 24 janvier 2020 rappelle la fermeture d’un jour par semaine et sa suspension du 20 décembre au 9 janvier, mais son article 4 a été exclu de l’extension, son contenu n’ayant pas la nature d’un accord collectif (Accord Île-de-France, avenant n° 53 du 24-1-2020 art. 4).
L’arrêté porte sur l’ouverture au public de l’établissement. Il ne dispense pas l’employeur de respecter le repos hebdomadaire de chaque salarié pendant les périodes de suspension de la fermeture : la Nièvre et l’Île-de-France le rappellent expressément (Accord Nièvre du 14-12-1998 art. 8 ; Accord Île-de-France, avenant n° 53 du 24-1-2020 art. 4). En Loire-Atlantique, pendant l’été, le repos de 24 heures doit être donné par roulement (Accord Loire-Atlantique du 26-1-1995 art. 8). Les effets de la fermeture hebdomadaire ou annuelle de la boulangerie sur la rémunération des salariés obéissent à des règles distinctes.
Le préfet doit abroger l’arrêté lorsque les organisations représentatives des salariés ou des employeurs de la zone le lui demandent en exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession, sans que l’abrogation puisse prendre effet avant 3 mois (C. trav. art. L. 3132-29). Une demande reçue le 2 mars ne peut ainsi produire effet avant le 2 juin. Lorsque l’arrêté concerne des établissements concourant directement à l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, ce qui est le cas des points de vente de pain, le ministre chargé du travail peut aussi l’abroger ou le modifier, après consultation des organisations professionnelles et au moins 6 mois après sa mise en application (C. trav. art. R. 3132-22).
Le Conseil d’État juge que le préfet doit aussi abroger un arrêté devenu illégal, notamment parce que la majorité qui le fondait a disparu. Saisi d’un refus d’abrogation, le juge doit rechercher si le maintien de l’arrêté correspond encore, à la date à laquelle il statue, à la volonté d’une majorité indiscutable de professionnels ; il commet une erreur de droit en exigeant des demandeurs la preuve d’une majorité favorable à l’abrogation (CE 7-11-2025, n° 498039, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Le 27 mai 2026, à propos de l’arrêté parisien du 21 janvier 1997, le Conseil d’État a précisé que le silence des organisations consultées par le préfet ne vaut pas soutien au maintien de l’arrêté, lorsque le préfet ne leur a pas indiqué les conséquences qu’il tirerait de leur silence. Dans ce dossier, sur 6 927 établissements recensés, seul le syndicat patronal de la boulangerie, revendiquant 344 adhérents, s’était déclaré favorable au maintien (CE 27-5-2026, n° 498277, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Exercent la même profession, au sens de l’arrêté de fermeture, tous les établissements qui vendent ou distribuent du pain au détail, à titre principal ou accessoire, quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication. Le fait qu’un établissement soit autorisé par la loi ou par un accord collectif étendu à donner le repos par roulement ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture (Cass. soc. 11-5-2017, n° 15-25.195, publié au Bulletin). Était en cause un terminal de cuisson de Reims qui cuisait sur place des pâtons industriels.
Pour l’exploitant d’un terminal de cuisson ou d’une franchise, la question de la convention applicable relève du changement d’activité ou de convention.
La méconnaissance des articles du Code du travail relatifs au repos hebdomadaire, y compris celui qui fonde les arrêtés de fermeture, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu’il y a de salariés illégalement employés (C. trav. art. R. 3135-2). Son application à l’exploitant sans salarié reste incertaine. L’organisation professionnelle peut en outre saisir le juge judiciaire afin qu’il enjoigne à l’exploitant, sous astreinte, de fermer son point de vente le jour choisi et d’afficher ce jour (Cass. soc. 11-5-2017, n° 15-25.195, publié au Bulletin).
L’exploitant qui conteste l’arrêté doit établir l’absence de majorité indiscutable ; la Cour de cassation a relevé, pour écarter sa contestation, qu’il n’en avait pas demandé l’abrogation (Cass. soc. 11-5-2017, n° 15-25.195, publié au Bulletin). Saisi d’un refus d’abrogation, le juge administratif forme en revanche sa conviction au vu de l’ensemble du dossier dès que les demandeurs ont mis en doute la majorité par des éléments étayés (CE 7-11-2025, n° 498039, mentionné aux tables du recueil Lebon). Il est dès lors recommandé à l’exploitant de vérifier l’arrêté en vigueur dans son département, de déclarer et d’afficher son jour de fermeture, et, s’il en conteste le bien-fondé, de présenter au préfet une demande d’abrogation étayée par des données chiffrées.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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