Le travail du dimanche et sa prime en boulangerie-pâtisserie

Travail du dimanche en boulangerie : dérogation de droit, dépôt de pain jusqu’à 13 heures, prime de 20 %, taux départementaux, repos par roulement, exemples.
Viennoiseries saupoudrées de sucre glace sur une table : le travail du dimanche et sa prime en boulangerie-pâtisserie
La boulangerie-pâtisserie peut ouvrir le dimanche et y employer ses salariés sans autorisation administrative, en leur accordant le repos hebdomadaire par roulement un autre jour de la semaine. Le simple dépôt de pain, qui ne fabrique pas, relève d’une autre dérogation, limitée au dimanche matin jusqu’à 13 heures et assortie d’un repos compensateur. La convention collective accorde à tout salarié employé le dimanche une majoration de 20 % de son salaire horaire de base, portée à 25 % ou 30 % par plusieurs accords départementaux. L’employeur doit vérifier le texte départemental applicable et faire apparaître la prime sur le bulletin de paie.

1. Le travail du dimanche en boulangerie : les dérogations au repos dominical

1.1. La fabrication de produits destinés à la consommation immédiate

Le repos hebdomadaire est donné en principe le dimanche (C. trav. art. L. 3132-3). Certains établissements, dont le fonctionnement est rendu nécessaire par les contraintes de la production ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à cette règle en attribuant le repos par roulement, dans les catégories fixées par décret en Conseil d’État (C. trav. art. L. 3132-12).

Le décret vise, sous l’intitulé « Consommation immédiate et restauration », la « fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate », ainsi que les industries utilisant des matières susceptibles d’altération très rapide (C. trav. art. R. 3132-5). Le texte ne nomme pas la boulangerie, mais la fabrication sur place de pain et de viennoiseries vendus pour être consommés dans la journée paraît relever de cette catégorie. La boulangerie qui fabrique elle-même ses produits peut donc, en principe, ouvrir tout le dimanche et y employer son personnel de fabrication et de vente ; la Cour de cassation ne paraît pas avoir tranché la question dans un arrêt publié. À défaut de rattachement à cette catégorie, la vente au détail de pain relève au moins de la dérogation propre au commerce alimentaire, limitée au dimanche matin (C. trav. art. L. 3132-13).

1.2. Le dépôt de pain et la vente jusqu’à 13 heures

Le point de vente qui revend du pain sans le fabriquer relève des commerces de détail alimentaire. Le repos hebdomadaire peut y être donné le dimanche à partir de 13 heures. Le salarié de moins de 21 ans logé chez l’employeur a droit, par roulement et par semaine, à un autre après-midi de repos ; les autres salariés ont droit, par roulement et par quinzaine, à une journée entière de repos compensateur. Au-delà d’un seuil de surface de vente fixé par la loi du 13 juillet 1972, les salariés privés du repos dominical perçoivent une rémunération majorée d’au moins 30 % (C. trav. art. L. 3132-13). Ces règles sont celles du commerce alimentaire le dimanche matin.

L’inspecteur du travail peut saisir le juge judiciaire en référé pour faire cesser l’emploi illicite de salariés le dimanche dans un établissement de vente au détail, et le juge peut ordonner la fermeture le dimanche sous astreinte (C. trav. art. L. 3132-31). La distinction entre la boulangerie qui fabrique et le dépôt de pain détermine ainsi la possibilité d’ouvrir le dimanche après-midi.

1.3. L’absence de volontariat légal

Le volontariat écrit du salarié n’est exigé que pour les dérogations accordées par le préfet, le maire ou fondées sur la zone géographique (C. trav. art. L. 3132-25-4). Il ne s’applique ni à la dérogation de droit de la boulangerie ni à celle du commerce alimentaire le dimanche matin. Le travail du dimanche résulte alors du contrat de travail et de l’organisation des horaires, à la différence des dérogations propres au travail du dimanche dans le commerce qui reposent sur une décision du préfet ou du maire ou sur la zone géographique.

2. La prime du dimanche de la convention

2.1. La majoration nationale de 20 %

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, prévoit que le salaire de tout salarié employé le dimanche est majoré de 20 %. La majoration est calculée sur le produit du salaire horaire de base par le nombre d’heures travaillées le dimanche ; pour le salarié qui n’est pas rémunéré à l’heure, le salaire de référence est le salaire horaire minimum national de sa catégorie (CCN boulangerie-pâtisserie art. 28).

La prime bénéficie à tous les salariés, ouvriers de fabrication, vendeurs, personnel de services et apprentis, sans condition de régularité. Elle s’ajoute, pour les heures accomplies entre 20 heures et 6 heures, à la majoration conventionnelle du travail de nuit en boulangerie. Pour le cadre en forfait annuel en jours, rémunéré sans référence horaire, la convention renvoie au salaire horaire minimum national de sa catégorie, dont la détermination reste incertaine faute de taux horaire fixé pour les cadres.

2.2. Les taux départementaux

Plusieurs accords départementaux étendus prévoient un taux supérieur :

  • en Vendée, l’avenant du 18 mars 2002 porte la prime à 30 % pour tout salarié employé le dimanche (Accord Vendée du 18-3-2002 art. 1er), à compter du premier jour du mois suivant l’application de l’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des points de vente de pain du département (Accord Vendée du 18-3-2002 art. 2) ;
  • en Lot-et-Garonne, la prime est de 30 % pour les salariés travaillant le dimanche, même occasionnellement (Accord Lot-et-Garonne du 27-6-1996 art. 5) ;
  • en Loire-Atlantique, la majoration est de 25 % et s’applique aux heures faites sans interruption du samedi soir à la fin du travail du dimanche, apprentis compris (Accord Loire-Atlantique, avenant du 17-1-1995 art. 28) ;
  • dans les Bouches-du-Rhône, le taux horaire de base est majoré de 25 % (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 9).

Dans le Calvados, le salarié qui travaille le dimanche après-midi a droit à une demi-journée de repos supplémentaire, et celui qui ne travaille que le dimanche matin récupère le double du temps travaillé entre 12 et 13 heures (Accord Calvados n° 2 du 2-5-1996 art. 4). En Meurthe-et-Moselle, un avenant non étendu du 23 juin 1998 rappelle, au profit des ouvriers boulangers et pâtissiers, une prime de 2 heures de salaire de base par dimanche travaillé, issue d’un accord départemental de 1976 (Accord Meurthe-et-Moselle, avenant n° 39 du 23-6-1998, rappels). Ce texte n’oblige que les adhérents des organisations signataires, et l’état de l’accord de 1976 n’a pu être vérifié.

2.3. Exemples chiffrés

Une vendeuse au coefficient 160, rémunérée au minimum national de 12,53 euros l’heure en 2026, travaille 6 heures le dimanche matin (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2) :

  • salaire des heures du dimanche : 6 x 12,53 = 75,18 euros ;
  • prime nationale de 20 % : 75,18 x 20 % = 15,04 euros ;
  • en Vendée ou en Lot-et-Garonne, au taux de 30 % : 75,18 x 30 % = 22,55 euros.

Un ouvrier boulanger au coefficient 185, payé 13,31 euros l’heure, travaille le dimanche de 3 heures à 10 heures, soit 7 heures. Il perçoit une prime du dimanche de 7 x 13,31 x 20 % = 18,63 euros et, pour les 3 heures accomplies avant 6 heures, une majoration de nuit de 3 x 13,31 x 25 % = 9,98 euros. Les salaires minima de la boulangerie-pâtisserie d’Île-de-France, plus élevés, modifient ces montants.

3. Le repos du salarié qui travaille le dimanche

3.1. Le repos par roulement

Le salarié employé le dimanche doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, augmenté du repos quotidien, un autre jour de la semaine (C. trav. art. L. 3132-12). L’organisation de ce roulement, et la fermeture au public imposée dans de nombreux départements, relèvent du repos hebdomadaire et des arrêtés de fermeture. Les apprentis mineurs en boulangerie peuvent travailler le dimanche, la boulangerie et la pâtisserie figurant parmi les secteurs autorisés (C. trav. art. R. 3164-1), avec 2 jours de repos consécutifs par semaine.

3.2. Les précautions de l’employeur

Il est recommandé de mentionner dans le contrat de travail la possibilité d’un travail le dimanche et la répartition des jours de repos, en particulier pour les vendeurs dont les horaires et les coupures sont encadrés par la convention. La prime doit figurer distinctement sur le bulletin de paie, et le dépôt de pain qui ne fabrique pas doit fermer à 13 heures le dimanche, sauf autre dérogation.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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