L’abondement est la somme que l’employeur verse sur le plan d’épargne pour compléter les versements du salarié, dans la limite du triple de ceux-ci et d’un plafond annuel de 3 844,80 euros pour un plan d’épargne d’entreprise en 2026, porté à 7 689,60 euros pour l’épargne retraite collective. Il est exclu des cotisations sociales, mais supporte en principe le forfait social. Les avoirs bloqués peuvent être débloqués avant l’échéance dans des cas limitativement énumérés par décret, comme le mariage, la naissance d’un troisième enfant, la rupture du contrat ou l’achat de la résidence principale, la demande devant le plus souvent intervenir dans les 6 mois. Une proposition de loi en discussion au Parlement ne modifie pas, à ce jour, ces règles.
Les sommes versées annuellement par l’entreprise pour un salarié constituent l’abondement ; elles ne peuvent excéder un plafond réglementaire, « sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire », cette contribution pouvant provenir de l’intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur ou de versements volontaires (C. trav. art. L. 3332-11). L’abondement peut être majoré, dans la limite de 80 %, pour les sommes consacrées par le salarié à l’acquisition de titres de l’entreprise (C. trav. art. L. 3332-11).
Pour le plan d’épargne d’entreprise (PEE), le plafond est fixé à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (C. trav. art. R. 3332-8), soit 3 844,80 euros en 2026 pour un plafond annuel de 48 060 euros (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Il est de 16 %, soit 7 689,60 euros, pour le plan d’épargne pour la retraite collectif (C. trav. art. R. 3334-2) et pour le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (CMF art. D. 224-10).
Par exemple, si le règlement du PEE prévoit un abondement de 300 %, le salarié qui place 1 000 euros d’intéressement reçoit 3 000 euros d’abondement. S’il place 2 000 euros, l’abondement théorique de 6 000 euros est ramené à 3 844,80 euros. Les règles de fonctionnement de ces plans d’épargne salariale déterminent les supports sur lesquels l’abondement est investi.
L’entreprise peut, si le règlement du PEE le prévoit, effectuer des versements même en l’absence de contribution du salarié, pour l’acquisition d’actions de l’entreprise, sous réserve d’une attribution uniforme ; les titres sont indisponibles pendant 5 ans (C. trav. art. L. 3332-11). Ce versement unilatéral bénéficie à tous les adhérents remplissant la condition d’ancienneté du règlement et ne peut excéder la limite globale prévue pour la prime de partage de la valeur, instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (C. trav. art. D. 3332-8-1), soit 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, ou 6 000 euros pour l’employeur qui met en œuvre un dispositif d’intéressement ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation de participation, un dispositif d’intéressement ou de participation (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er). Le plafond d’abondement du PEE est alors porté à 16 % (C. trav. art. R. 3332-8). L’actionnariat salarié s’appuie souvent sur ce mécanisme.
L’entreprise peut aussi verser sur le PEE des sommes au titre d’un partage de la plus-value de cession de titres prévu par le Code de commerce, dans la limite de 30 % du plafond annuel, soit 14 418 euros en 2026, en dehors du plafond d’abondement (C. trav. art. L. 3332-11).
Sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (C. trav. art. L. 3334-6) comme sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (CMF art. L. 224-20), l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques, même sans contribution du salarié, ces derniers sous réserve d’une attribution uniforme.
La modulation de l’abondement ne peut résulter que de règles à caractère général, qui ne peuvent rendre le rapport entre le versement de l’entreprise et celui du salarié croissant avec la rémunération (C. trav. art. L. 3332-12). L’abondement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, sauf si 12 mois se sont écoulés depuis le dernier versement de l’élément supprimé (C. trav. art. L. 3332-13).
Les sommes versées par l’employeur sur un plan d’épargne sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CSS art. L. 242-1). Elles supportent le forfait social au taux de 20 %, réduit à 10 % pour l’abondement à l’acquisition de titres de l’entreprise et pour le versement unilatéral (CSS art. L. 137-16) ; il n’est pas dû dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de participation, c’est-à-dire en principe celles de moins de 50 salariés (CSS art. L. 137-15).
Les droits de participation et les avoirs du PEE, normalement indisponibles pendant 5 ans, peuvent être débloqués par anticipation dans les cas fixés par décret (C. trav. art. R. 3332-28). Ces cas sont les suivants (C. trav. art. R. 3324-22) :
Les avoirs du plan d’épargne pour la retraite collectif ne peuvent être débloqués avant la retraite qu’en cas d’invalidité, de décès, d’acquisition ou de remise en état de la résidence principale, de surendettement ou d’expiration des droits à l’assurance chômage (C. trav. art. R. 3334-4). Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif obéit à une liste propre, qui comprend notamment l’acquisition de la résidence principale et, depuis le 14 juin 2026, l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité survenu chez un enfant à la charge du titulaire (CMF art. L. 224-4).
La demande doit être formée dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur ; elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité, de violences conjugales, de surendettement ou d’activité de proche aidant. Le déblocage prend la forme d’un versement unique, portant au choix du salarié sur tout ou partie des droits débloquables (C. trav. art. R. 3324-23).
Un salarié qui se marie le 15 juin 2026 doit ainsi demander le déblocage au plus tard le 15 décembre 2026. Il est recommandé à l’employeur de rappeler ces délais dans l’information remise aux salariés sur l’intéressement et la participation.
La proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle, adoptée par le Sénat le 7 avril 2026, est en première lecture à l’Assemblée nationale. Dans le texte adopté le 10 novembre 2026 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée, l’article créant un déblocage exceptionnel et celui ajoutant de nouveaux cas de déblocage ont été supprimés ; la discussion en séance est prévue le 16 novembre 2026.
Ce texte n’est ni adopté définitivement ni promulgué au 13 novembre 2026 : il ne crée aucun droit et les cas de déblocage restent ceux énumérés ci-dessus. Son évolution est suivie dans les actualités de la rémunération et de l’épargne salariale.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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