Le plan d’épargne d’entreprise permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de l’employeur, un portefeuille de valeurs mobilières alimenté par l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur et des versements volontaires, bloqué en principe 5 ans. Le plan d’épargne interentreprises en transpose le régime à plusieurs entreprises. L’épargne retraite collective repose sur le plan d’épargne pour la retraite collectif et sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, régi par le Code monétaire et financier, dont les avoirs sont bloqués jusqu’à la retraite sauf cas de déblocage. Leur mise en place doit être négociée lorsque l’entreprise compte un délégué syndical ou un comité social et économique.
Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) est défini par la loi : « Le plan d’épargne d’entreprise est un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières » (C. trav. art. L. 3332-1). Les anciens salariés partis à la retraite peuvent continuer à y verser et, dans les entreprises d’au moins un et de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise, les mandataires sociaux et le conjoint collaborateur ou associé peuvent y adhérer (C. trav. art. L. 3332-2).
Le plan est établi à l’initiative de l’entreprise ou par accord avec le personnel (C. trav. art. L. 3332-3). Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou un comité social et économique (CSE), il est négocié, et un procès-verbal de désaccord est établi en cas d’échec (C. trav. art. L. 3332-4). La question de sa création est examinée lors de la négociation des accords d’intéressement et de participation (C. trav. art. L. 3332-6), et son règlement est déposé auprès de l’administration (C. trav. art. L. 3332-9).
Le plan reçoit l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur et la prime de partage de la valorisation de l’entreprise créée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (C. trav. art. L. 3332-3). Les sommes versées sont employées dans un délai de 15 jours à l’acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise, d’actions de sociétés d’investissement à capital variable ou de titres de l’entreprise (C. trav. art. R. 3332-10).
Les versements volontaires annuels d’un salarié ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ; pour le salarié dont le contrat est suspendu et qui n’a perçu aucune rémunération dans l’année, la limite est le quart du plafond annuel de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 3332-10), soit 12 015 euros en 2026 sur la base d’un plafond de 48 060 euros (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Un salarié payé 36 000 euros bruts par an peut ainsi verser au plus 9 000 euros (36 000 / 4) au cours de l’année.
L’employeur peut compléter les versements du salarié par un abondement, plafonné et encadré.
Les actions ou parts acquises sont délivrées au salarié à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans à compter de leur acquisition, sauf dans les cas de déblocage anticipé prévus par décret (C. trav. art. L. 3332-25). Ces cas sont ceux applicables à la participation (C. trav. art. R. 3332-28) : mariage ou pacte civil de solidarité, naissance d’un troisième enfant, rupture du contrat de travail, acquisition de la résidence principale ou rénovation énergétique, notamment (C. trav. art. R. 3324-22).
Les règles du plan d’épargne d’entreprise s’appliquent au plan d’épargne interentreprises (PEI), sous réserve de dispositions particulières (C. trav. art. L. 3333-1). Le PEI est institué par accord collectif ou, lorsqu’il réunit plusieurs employeurs pris individuellement, selon les modalités du PEE, chaque entreprise l’approuvant dans les mêmes termes (C. trav. art. L. 3333-2). Il reçoit les mêmes sommes que le PEE, y compris les versements complémentaires des entreprises (C. trav. art. L. 3333-4).
Le PEI est l’outil des petites entreprises qui ne peuvent supporter seules la gestion d’un plan. Les branches négocient au moins tous les 5 ans l’institution de plans interentreprises lorsqu’il n’en existe pas à leur niveau (C. trav. art. L. 2241-1). L’épargne salariale de branche des services de l’automobile en offre une illustration.
Les règles du PEE s’appliquent au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), sous réserve de dispositions particulières (C. trav. art. L. 3334-1). Il a pu être mis en place à l’initiative de l’entreprise ou par accord, la négociation étant requise lorsque l’entreprise compte un délégué syndical ou un CSE (C. trav. art. L. 3334-2). Selon l’administration, un plan d’épargne pour la retraite collectif ne peut toutefois plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020, le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif lui ayant succédé, et les plans existants peuvent être transformés en plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (service-public.gouv.fr, F36526).
Les avoirs sont « détenus jusqu’au départ à la retraite », sauf déblocage exceptionnel (C. trav. art. L. 3334-14) : invalidité, décès, acquisition ou remise en état de la résidence principale, surendettement et expiration des droits à l’assurance chômage (C. trav. art. R. 3334-4). L’abondement de l’employeur y est plafonné à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (C. trav. art. R. 3334-2), soit 7 689,60 euros en 2026.
Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif est régi par le Code monétaire et financier, dans des dispositions en vigueur depuis le 1er octobre 2019. Il a pour objet « l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital » (CMF art. L. 224-1). Les dispositions du Code du travail relatives au PEE lui sont applicables, sous réserve de règles particulières (CMF art. L. 224-13).
Il peut être mis en place à l’initiative de l’entreprise ou par accord ; lorsque l’entreprise compte un délégué syndical ou un CSE, il est négocié, et un procès-verbal de désaccord est établi en cas d’échec (CMF art. L. 224-14). Il peut prendre la forme d’un plan interentreprises (CMF art. L. 224-16).
Il reçoit les versements volontaires du salarié, l’épargne salariale et, le cas échéant, des versements obligatoires (CMF art. L. 224-2). L’entreprise peut, même sans contribution du salarié, effectuer un versement initial et des versements périodiques, ces derniers sous réserve d’une attribution uniforme (CMF art. L. 224-20). L’abondement est plafonné à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (CMF art. D. 224-10), soit 7 689,60 euros en 2026 (48 060 x 16 %).
Lorsque le salarié ne choisit pas l’affectation de sa participation, la moitié de sa quote-part est placée sur le plan d’épargne retraite collectif s’il existe (C. trav. art. L. 3324-12). Une participation de 2 000 euros non affectée par le salarié est ainsi placée pour 1 000 euros sur ce plan et pour 1 000 euros selon l’accord de participation.
Le déblocage anticipé est notamment possible en cas d’invalidité, de surendettement, d’expiration des droits à l’assurance chômage ou d’acquisition de la résidence principale, ce dernier cas étant exclu pour les versements obligatoires (CMF art. L. 224-4). Depuis le 14 juin 2026, il l’est aussi en cas d’affection grave, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité survenu chez un enfant à la charge du titulaire, cas ajouté par la loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap (L. n° 2026-492 du 12-6-2026, art. 4). À la retraite, les droits issus des versements obligatoires sont servis en rente viagère, les autres en capital ou en rente, au choix du titulaire (CMF art. L. 224-5).
Les versements de l’employeur supportent le forfait social au taux réduit de 16 % lorsque le plan affecte une part de l’épargne à des fonds comportant au moins 10 % de titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire (CSS art. L. 137-16). Le sort des plans obéit à des règles propres en cas de transfert d’entreprise, et l’acquisition de titres de l’entreprise par les salariés relève de l’actionnariat salarié.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
