
Le producteur qui engage un comédien, un chanteur ou un danseur pour une œuvre audiovisuelle est en principe son employeur, en vertu d’une présomption légale de salariat. Les conditions de cet engagement sont fixées par l’annexe VI de la convention collective de la production audiovisuelle, qui reprend les stipulations de l’ancienne convention des artistes-interprètes de la télévision. Cette annexe organise une rémunération au cachet journalier, des règles de durée du travail propres aux artistes et une rémunération des utilisations secondaires des programmes. Les minima des cachets sont fixés par avenant et s’imposent à toutes les sociétés de production du champ.
Le code du travail range parmi les artistes du spectacle, notamment, l’artiste dramatique, lyrique, chorégraphique, de variétés, le musicien et l’artiste de complément (C. trav. art. L. 7121-2). Le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, dès lors que l’artiste n’exerce pas l’activité « dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés » (C. trav. art. L. 7121-3).
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération et la qualification donnée au contrat par les parties, dès lors que l’artiste participe personnellement au spectacle (C. trav. art. L. 7121-4). Le producteur ne peut donc écarter le salariat en rémunérant l’artiste sur facture : la présomption de salariat ne cède que dans les conditions fixées par la loi.
La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), signée par les organisations de producteurs (SPI, SPECT, AFPF, USPA) et par des organisations de salariés, a été étendue par un arrêté du 24 juillet 2007 publié au Journal officiel du 1er août 2007. Depuis un arrêté du 9 avril 2019, elle a absorbé la convention des artistes-interprètes de la télévision (IDCC 1734), dont les stipulations figurent dans son annexe VI. L’avenant n° 18 du 18 avril 2024 maintient cette annexe « pour une durée de 5 ans » à compter de cette date, soit, par calcul, jusqu’au 18 avril 2029.
L’annexe VI ne s’applique pas à tous les artistes présents sur un tournage : les artistes de complément, les silhouettes, les doublures lumière et les musiciens ne sont pas des artistes-interprètes au sens de cette annexe (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 1.1). Les figurants et doublures lumière relèvent de la catégorie C des emplois de la convention, et un accord du 16 septembre 2015 relatif aux musiciens est annexé à celle-ci.
Le tournage d’un film destiné au cinéma relève de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par un arrêté du 31 mars 2015 publié au Journal officiel du 10 avril 2015, qui comporte son propre régime des artistes-interprètes. Ce régime exclut lui-même le doublage de son champ (CCN production cinématographique titre III sous-titre I art. 1.1). Le producteur qui fait réaliser un doublage doit donc identifier le texte applicable à cette activité avant d’engager les artistes.
Les essais demandés à l’artiste sont rémunérés lorsqu’ils exigent plus de 2 heures 30 de présence (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 3.1). Le contrat est établi en au moins 2 exemplaires et signé par les parties au plus tard dans les 48 heures suivant le début de la prestation (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 3.2). Un autre rôle ne peut être confié à l’artiste qu’avec son accord, formalisé par un avenant (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 3.10).
L’artiste-interprète peut être engagé par contrat à durée déterminée d’usage, contrat que le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail autorise dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CCN production audiovisuelle art. V.2).
L’artiste est rémunéré par un cachet journalier, qui n’est pas fractionnable. L’engagement à la semaine porte sur au moins 2 semaines consécutives, et le prix hebdomadaire ne peut être inférieur à 5 fois le salaire minimum de journée, avec un abattement de 10 % pour un engagement de 2 ou 3 semaines consécutives et de 15 % au-delà de 3 semaines (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 3.3 et 5.1). Le producteur qui prévoit un tournage long a donc intérêt à comparer le coût d’un engagement à la semaine à celui de cachets isolés.
L’avenant n° 20 du 29 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels, étendu par un arrêté du 27 février 2025 publié au Journal officiel du 18 mars 2025, a augmenté de 1 % les cachets des artistes-interprètes au 1er janvier 2025. À titre d’exemple, son barème fixe la journée en émission dramatique à 289,23 euros et l’enregistrement de variétés à 419,31 euros ; le plus haut cachet, celui du soliste lyrique ou chorégraphique, est de 432,86 euros (Avenant n° 20 du 29-11-2024 art. 3.4).
Le même avenant fixe des indemnités de costume comprises entre 5,60 euros et 24,77 euros (Avenant n° 20 du 29-11-2024 art. 3.4). Les salaires minima de la production audiovisuelle des musiciens et des figurants obéissent à des barèmes distincts.
L’annexe VI organise la rémunération des utilisations secondaires des programmes, pendant 50 années à compter du 1er janvier qui suit leur première communication au public (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 5.4). Il est recommandé au producteur de conserver la trace des exploitations successives de chaque programme, qui conditionnent ces versements.
Sur le plan social, les sommes versées à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation ne sont pas des salaires lorsque deux conditions sont réunies : sa présence physique n’est plus requise pour cette exploitation, et la rémunération est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation (C. trav. art. L. 7121-8). Dans une affaire concernant le réalisateur artistique d’un album, la Cour de cassation a ainsi jugé que des sommes proportionnelles aux ventes ne constituaient pas un salaire (Cass. 2e civ. 3-6-2021, n° 19-15.250, non publié au Bulletin). La rémunération de l’artiste et les droits voisins appellent dès lors une distinction nette entre le cachet et les sommes liées à l’exploitation.
La journée de travail de l’artiste est de 9 heures, le temps d’habillage et de maquillage étant compris dans la limite de 1 heure. L’intervalle entre 2 journées est de 12 heures, ramené à 10 heures une fois par semaine, et l’amplitude est limitée à 12 heures (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 5.5). La semaine comporte 5 jours de travail ; un 6e jour est indivisible et rémunéré en heures supplémentaires (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 5.5).
Les heures supplémentaires sont décomptées à compter de la 10e heure de la journée pour un engagement à la journée, et de la 46e heure de la semaine pour un engagement à la semaine ; elles sont rémunérées à 125 % jusqu’à la 47e heure, puis à 150 % (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 5.7). Le code du travail qualifie toutefois d’heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente (C. trav. art. L. 3121-28). Les heures de nuit sont majorées de 100 % du salaire horaire de base, sans pouvoir excéder 5 fois le salaire minimum de journée divisé par 9, sauf pour les émissions diffusées en direct ou enregistrées dans les conditions du direct (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 5.8). Un arrêté du 27 mars 2019 a étendu sous réserve l’alinéa de cet article qui limite le travail de nuit aux seules nécessités artistiques, éditoriales ou de programmation. Les émissions réalisées devant un public payant donnent lieu à une majoration de 35 % (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 5.11).
Ces règles complètent celles de la convention de la production audiovisuelle applicables aux autres salariés des tournages.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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