La présomption de salariat de l’artiste du spectacle

Présomption de salariat des artistes du spectacle : artistes visés, rémunération indifférente, preuve contraire limitée au registre du commerce.
Main d’un pianiste posée sur le clavier : la présomption de salariat de l’artiste du spectacle
Le code du travail présume salarié l’artiste du spectacle dont une personne s’assure le concours, moyennant rémunération, en vue de sa production. Cette présomption joue quels que soient le mode et le montant de la rémunération et la qualification retenue par les parties. Elle ne cède que si l’artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. L’organisateur, le producteur ou l’association qui fait appel à un artiste doit donc, en principe, le traiter comme un salarié, avec les obligations sociales qui s’y attachent.

1. Les artistes du spectacle visés par la loi

1.1. Une liste légale non limitative

Le code du travail énumère les personnes considérées comme artistes du spectacle, en précisant que cette liste vaut « notamment ». Elle comprend :

  • l’artiste lyrique, l’artiste dramatique, l’artiste chorégraphique et l’artiste de variétés ;
  • le musicien, le chansonnier et le chef d’orchestre ;
  • l’artiste de complément, l’arrangeur-orchestrateur, l’artiste de cirque et le marionnettiste ;
  • le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, « pour l’exécution matérielle de leur conception artistique » ;
  • les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues (C. trav. art. L. 7121-2).

Le caractère non limitatif de la liste interdit de considérer qu’un artiste échappe aux règles propres au spectacle au seul motif que sa discipline n’y est pas nommée. Le dernier cas renvoie en outre aux conventions collectives étendues, c’est-à-dire rendues obligatoires par arrêté ministériel pour toutes les entreprises de leur champ : un métier reconnu comme celui d’un artiste-interprète par l’une d’elles entre dans la catégorie légale.

Pour le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, la loi ne vise que l’exécution matérielle de la conception artistique : le statut du metteur en scène et du réalisateur distingue donc cette exécution, objet de la présomption, de la conception elle-même.

1.2. Les activités voisines soumises à d’autres règles

Les mannequins relèvent d’un chapitre distinct du code du travail (C. trav. art. L. 7123-1 et suivants), dont le régime n’est pas celui des artistes du spectacle. L’agent artistique, qui reçoit mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes « aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels », n’est pas non plus un artiste du spectacle ; son activité est incompatible avec celle de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (C. trav. art. L. 7121-9).

2. Le contenu de la présomption

2.1. Le contrat présumé contrat de travail

Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat « dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés » (C. trav. art. L. 7121-3). Cette rédaction est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; les arrêts antérieurs visent l’ancienne formule, qui mentionnait le seul registre du commerce.

La présomption ne dépend ni de la qualité de l’organisateur ni de la nature du spectacle. Elle s’applique à toute personne qui recherche le concours rémunéré d’un artiste, qu’il s’agisse d’une entreprise de spectacles, d’un producteur audiovisuel, d’une association, d’une collectivité ou d’un particulier.

2.2. Les éléments indifférents à la qualification

La présomption subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties » (C. trav. art. L. 7121-4). Elle n’est pas davantage écartée lorsque l’artiste conserve sa liberté d’expression, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle (C. trav. art. L. 7121-4).

Il en résulte qu’un contrat intitulé « contrat de prestation », une rémunération forfaitaire ou le paiement sur facture ne modifient pas, à eux seuls, la qualification. L’artiste payé sur facture ou en société reste ainsi présumé salarié de celui qui s’assure son concours.

2.3. Le contrat individuel et le contrat commun

Le contrat de travail d’un artiste du spectacle est individuel (C. trav. art. L. 7121-6). Il peut toutefois être commun à plusieurs artistes lorsqu’il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant à un même orchestre ; il fait alors mention nominale de tous les artistes engagés et indique le salaire de chacun, et il peut être signé par un seul d’entre eux, à condition qu’il ait reçu mandat écrit de chacun des autres, le signataire conservant la qualité de salarié (C. trav. art. L. 7121-7).

Ce mandat ne doit pas masquer une relation d’employeur. Dès 2013, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir déduit l’existence d’un lien de subordination entre deux chefs d’orchestre et un musicien chanteur, leurs pouvoirs excédant ceux inhérents à l’exécution du mandat prévu par la loi (Cass. soc. 4-12-2013, n° 12-26.553, publié au Bulletin).

3. Le renversement de la présomption

3.1. La condition unique tirée du registre du commerce et des sociétés

La présomption n’est détruite que s’il est constaté que l’artiste exerce l’activité objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. La Cour de cassation l’a jugé dès 2009 à propos d’un disc-jockey dont la qualité d’artiste n’était pas discutée : l’absence de contrat écrit, de bulletin de paie ou de mention particulière ne permettait pas d’écarter la présomption sans cette constatation (Cass. soc. 14-10-2009, n° 08-42.908, publié au Bulletin).

Le juge qui écarte la présomption doit donc constater, dans les faits, que les conditions d’exercice de l’artiste impliquaient son inscription au registre du commerce et des sociétés ; à défaut, le contrat demeure un contrat de travail.

3.2. Les situations qui ne suffisent pas à écarter le salariat

Dans une affaire concernant une comédienne salariée d’une association théâtrale, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui l’avait privée de la présomption au motif qu’elle se comportait en dirigeante de fait de l’association, faute pour la cour d’appel d’avoir constaté qu’elle exerçait dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce (Cass. soc. 19-10-2022, n° 20-23.496, non publié au Bulletin).

Dans une autre affaire, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que la détention, par un artiste, de la licence d’entrepreneur de spectacles ne suffisait pas à lui conférer la qualité de dirigeant de l’association organisatrice, de sorte que la présomption devait recevoir application (Cass. soc. 8-7-2020, n° 18-21.278, non publié au Bulletin). Cet arrêt a été rendu sous le régime de la licence, remplacé depuis le 1er octobre 2019 par une déclaration donnant lieu à un récépissé valant licence (C. trav. art. L. 7122-3).

3.3. La charge de la preuve et les conséquences pour l’organisateur

Il appartient à celui qui conteste le salariat d’établir que l’artiste exerçait dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés (Cass. soc. 8-7-2020, n° 18-21.278). Dans les deux affaires de 2020 et 2022, c’est l’organisme d’assurance chômage qui contestait le salariat pour réclamer les allocations versées : la qualification commande à la fois les droits de l’artiste et les obligations de l’organisateur.

La présomption connaît une limite propre aux artistes établis dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui viennent en France « à titre temporaire et indépendant » (C. trav. art. L. 7121-5). Cette exception, propre à l’artiste étranger et au prestataire européen, ne joue pas pour un artiste établi en France.

Hors ce cas, l’organisateur qui s’assure le concours d’un artiste supporte les obligations d’un employeur : contrat de travail, déclarations sociales, application de la convention collective dont relève son activité principale. L’employeur qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), réservé aux employeurs dont le spectacle n’est pas l’activité principale, doit, en l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de son activité principale, faire bénéficier l’artiste d’une convention collective des activités du spectacle et s’y référer dans sa déclaration d’emploi (C. trav. art. L. 7121-7-1). Il est dès lors recommandé à tout organisateur de traiter la rémunération de l’artiste comme un salaire, sauf à disposer d’éléments établissant que l’artiste exerce dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés, et de rattacher ces règles au statut de l’artiste du spectacle salarié.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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