
Un enfant de moins de 16 ans ne peut être engagé dans un spectacle, un tournage ou un enregistrement qu’après avoir obtenu une autorisation individuelle délivrée par le préfet. Cette autorisation est accordée enfant par enfant, sur avis conforme d’une commission départementale qui apprécie le rôle proposé, la santé de l’enfant, sa scolarité et ses conditions d’emploi. Le même régime couvre les tournages publicitaires et, sous la forme d’un agrément, les vidéos diffusées à titre lucratif sur les plateformes en ligne. L’emploi sans autorisation étant pénalement sanctionné, la demande doit être intégrée au calendrier de la production.
Le code du travail subordonne à une autorisation individuelle préalable de l’autorité administrative l’engagement ou la production d’un enfant de moins de 16 ans, « à quelque titre que ce soit », dans les cas suivants :
Le régime des enfants du spectacle s’applique ainsi quel que soit le titre auquel l’enfant intervient.
Les agences de mannequins agréées pour engager des enfants sont dispensées de l’autorisation individuelle (C. trav. art. L. 7124-4).
Le tournage d’un film publicitaire relève du deuxième cas, qui vise les enregistrements audiovisuels quel que soit leur mode de communication au public (C. trav. art. L. 7124-1). La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 publié au Journal officiel du 10 avril 2015, a été signée par l’API et 9 organisations de salariés ; elle régit la production de longs métrages, de courts métrages et de films publicitaires. Son avenant du 17 mai 2024 relatif aux conditions d’emploi des mineurs consacre aux films publicitaires un article 7, qui écarte ses articles 5 et 6 (CCN production cinématographique titre III art. 7). Le deuxième alinéa de cet article a été étendu sous réserve de l’application entière des articles L. 7124-1 et R. 7124-1 et suivants du code du travail, qui ne visent pas les seuls enfants mannequins (Arrêté du 24-9-2024 art. 1er). L’autorisation préfectorale reste donc due pour un tournage publicitaire.
Pour les vidéos diffusées en ligne qui relèvent du cinquième cas, l’autorisation prend la forme d’un agrément, accordé par le préfet pour 1 an renouvelable sur avis conforme de la commission, qui comporte le nom de l’enfant autorisé (C. trav. art. L. 7124-4-1 ; C. trav. art. R. 7124-19-2). Le silence gardé un mois vaut acceptation de son renouvellement (C. trav. art. R. 7124-24).
Cet agrément suppose des garanties suffisantes quant à la sécurité physique et psychique de l’enfant et l’absence de condamnation de l’employeur ou de ses dirigeants inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (C. trav. art. R. 7124-19-3). L’employeur s’engage à faire passer à l’enfant, à ses frais, un examen médical renouvelé tous les 3 mois avant 3 ans, tous les 6 mois de 3 à 6 ans, puis chaque année (C. trav. art. R. 7124-19 ; C. trav. art. R. 7124-19-1). Le préfet informe en outre les représentants légaux des conséquences de la diffusion de l’image de l’enfant sur sa vie privée et de leurs obligations financières (C. trav. art. L. 7124-1).
La demande est déposée auprès du préfet du siège de l’entreprise ; lorsque ce siège se trouve à l’étranger ou que l’entreprise n’a pas de siège fixe, elle l’est auprès du préfet de Paris (C. trav. art. R. 7124-1).
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
L’emploi d’un mineur de plus de 13 ans est en outre subordonné à son avis favorable écrit (C. trav. art. L. 7124-2).
L’autorisation est accordée sur avis conforme d’une commission : le préfet ne peut donc pas autoriser l’emploi contre l’avis de celle-ci (C. trav. art. R. 7124-3). Présidée dans chaque département par un juge des enfants, elle réunit notamment des représentants de l’éducation nationale, des services du travail et des affaires culturelles, ainsi qu’un médecin (C. trav. art. R. 7124-20).
L’instruction permet à la commission d’apprécier :
L’état de santé est vérifié par un examen médical à la charge de l’employeur, réalisé par un pédiatre ou un médecin généraliste (C. trav. art. R. 7124-5) ; en Île-de-France, par un médecin du travail du service spécialisé pour les artistes et techniciens du spectacle (C. trav. art. R. 7124-6).
Dans le délai d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet, le préfet notifie un refus, un complément d’instruction qui proroge ce délai d’un mois, une autorisation soumise à des conditions ou à des modalités, ou une autorisation pure et simple (C. trav. art. R. 7124-23). Le silence gardé pendant ce délai vaut rejet de la demande (C. trav. art. R. 7124-24).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de déposer un dossier complet au moins 2 mois avant la première répétition ou le premier jour de tournage, pour tenir compte de l’éventuelle prorogation.
Les refus sont motivés (C. trav. art. R. 7124-25). L’autorisation peut être retirée à tout moment par le préfet, sur avis conforme de la commission (C. trav. art. L. 7124-3 ; C. trav. art. R. 7124-26).
La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 publié au Journal officiel du 1er août 2007, a été signée par les organisations de producteurs (SPI, SPECT, AFPF, USPA) et des organisations de salariés ; elle régit les relations entre les producteurs audiovisuels et leurs salariés. Son accord du 21 mars 2025 relatif aux conditions de protection des mineurs sur les tournages, étendu par arrêté du 11 décembre 2025 publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, reprend les exigences légales et impose un responsable des enfants dès l’engagement d’un mineur de moins de 16 ans, dont l’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est demandé avant l’engagement (Accord du 21-3-2025 art. 5).
L’avenant du 17 mai 2024 à la CCN de la production cinématographique, étendu par arrêté du 24 septembre 2024 publié au Journal officiel du 8 octobre 2024, prévoit de même, hors films publicitaires, un responsable des enfants obligatoire dès qu’un mineur de moins de 16 ans est engagé, dont le bulletin n° 3 du casier judiciaire est vérifié (CCN production cinématographique titre III art. 5 et 6).
Le fait d’engager ou de produire, sans autorisation individuelle préalable, un enfant de 16 ans et moins soumis à l’obligation scolaire est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (C. trav. art. L. 7124-22). La même peine réprime l’emploi d’un mineur de plus de 13 ans sans son avis favorable écrit (C. trav. art. L. 7124-23).
Il est en outre interdit, sous les mêmes peines, de faire exécuter par un enfant de moins de 16 ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de lui confier des emplois dangereux pour sa vie, sa santé ou sa moralité (C. trav. art. L. 7124-16 ; C. trav. art. L. 7124-30).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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