Les horaires, le repos et la scolarité de l’enfant du spectacle

Enfant du spectacle et horaires : conditions fixées par l’autorisation, travail de nuit jusqu’à minuit, repos hebdomadaire, dimanche et scolarité.
Chaussons de danse roses suspendus par leurs rubans : les horaires, le repos et la scolarité de l’enfant du spectacle
Les horaires d’un enfant de moins de 16 ans engagé dans un spectacle ou un tournage ne résultent pas d’un barème légal par âge, mais des conditions examinées lors de l’autorisation individuelle d’emploi. Le code du travail encadre en revanche directement le travail de nuit, limité dans le spectacle à minuit, et le repos hebdomadaire, qui comporte en principe 2 jours consécutifs. Les conventions collectives du spectacle et de la production ajoutent leurs propres garanties sur la nuit et le dimanche. L’employeur doit donc construire le planning de l’enfant avant le dépôt de la demande et s’y tenir pendant toute la durée de l’engagement.

1. Des horaires fixés lors de l’autorisation individuelle

1.1. L’appréciation de la commission

L’autorisation individuelle d’emploi est délivrée par le préfet sur avis conforme d’une commission départementale. L’instruction permet à cette commission d’apprécier si les conditions d’emploi de l’enfant sont satisfaisantes au regard :

  • des horaires de travail ;
  • du rythme des activités, notamment en soirée ou au cours de la même semaine ;
  • des congés et temps de repos ;
  • de l’hygiène, de la sécurité et de la sauvegarde de sa santé et de sa moralité (C. trav. art. R. 7124-5).

La demande comporte à cet effet toutes précisions sur les conditions d’emploi de l’enfant (C. trav. art. R. 7124-2). Le préfet peut accorder l’autorisation purement et simplement ou la soumettre au respect de certaines conditions ou modalités (C. trav. art. R. 7124-23). Les horaires et le rythme décrits dans le dossier, ainsi que les conditions éventuellement imposées, deviennent ainsi le cadre que l’employeur doit respecter pendant l’engagement.

L’examen médical préalable, pris en charge par l’employeur, vérifie que l’enfant est en mesure d’assurer le travail proposé (C. trav. art. R. 7124-5). Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les vérifications auxquelles procède le médecin pour s’assurer, en fonction de l’âge et de l’état de santé de l’enfant, ainsi que de la durée, du rythme et des horaires de l’activité, qu’elle n’est pas néfaste pour sa santé (C. trav. art. R. 7124-7).

1.2. L’absence de durées chiffrées propres au spectacle

Le code du travail fixe des durées journalières et hebdomadaires maximales par tranche d’âge pour les enfants mannequins, en distinguant les périodes scolaires et les vacances (C. trav. art. R. 7124-27 à R. 7124-30). Aucune grille comparable n’est prévue dans ce chapitre du code pour l’enfant engagé dans un spectacle, un film ou un enregistrement : la durée et l’organisation de son travail sont appréciées lors de l’autorisation, sans préjudice des règles générales de durée du travail des jeunes travailleurs.

Il en résulte que l’employeur ne peut pas transposer au spectacle les durées prévues pour le mannequinat. Il est recommandé de présenter dans la demande un planning précis, jour par jour, distinguant les répétitions, les représentations ou les jours de tournage et les temps de pause, afin que l’autorisation porte sur l’organisation réellement prévue.

Le code assimile par ailleurs à du temps de travail effectif la durée des représentations payantes auxquelles participent les enfants d’une manécanterie qui produit des spectacles itinérants dans le cadre du projet pédagogique d’un établissement d’enseignement (C. trav. art. R. 7124-30-2).

2. Le travail de nuit

2.1. L’interdiction de principe et la dérogation propre au spectacle

Pour un jeune travailleur de moins de 16 ans, est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures (C. trav. art. L. 3163-1). Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs ; dans les établissements du spectacle, des dérogations peuvent toutefois être accordées à titre exceptionnel par l’inspecteur du travail. Pour un mineur de moins de 16 ans, une telle dérogation n’est possible que s’il s’agit d’un enfant soumis à l’autorisation individuelle et employé dans une entreprise de spectacle, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores (C. trav. art. L. 3163-2).

Dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne peut être autorisé que jusqu’à 24 heures (C. trav. art. R. 7124-30-1). Une représentation en soirée suppose donc une dérogation de l’inspecteur du travail dès qu’elle conduit l’enfant à travailler après 20 heures, et cette dérogation ne peut pas s’étendre au-delà de minuit.

2.2. Les stipulations des conventions de la production

La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 publié au Journal officiel du 1er août 2007, a été signée par les organisations de producteurs (SPI, SPECT, AFPF, USPA) et des organisations de salariés. Son accord du 21 mars 2025 relatif aux conditions de protection des mineurs sur les tournages, étendu par arrêté du 11 décembre 2025 publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, interdit le travail de nuit des mineurs sauf dérogation accordée par l’inspection du travail (Accord du 21-3-2025 art. 4.1).

La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 publié au Journal officiel du 10 avril 2015, a été signée par l’API et 9 organisations de salariés. Son avenant du 17 mai 2024 relatif aux conditions d’emploi des mineurs renvoie aux règles de durée du travail des jeunes travailleurs et n’admet le travail de nuit que s’il est absolument nécessaire et autorisé par l’inspection du travail (CCN production cinématographique titre III art. 5.3). Cette stipulation a été étendue sous réserve des articles L. 3163-1, L. 3163-2 et R. 7124-30-1 du code du travail, les mots « en fonction du siège social de l’entreprise » étant exclus de l’extension comme contraires à l’article R. 3122-2 (Arrêté du 24-9-2024 art. 1er).

3. Le repos, le dimanche et la scolarité

3.1. Les 2 jours de repos hebdomadaire

Les jeunes travailleurs ont droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine (C. trav. art. L. 3164-2). Pour les moins de 16 ans employés par un entrepreneur du spectacle, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord collectif étendu peut y déroger, à condition que l’enfant bénéficie d’un repos minimal de 36 heures, dont au moins 24 heures consécutives, et que sa participation à une répétition ou à un spectacle contribue à son développement dans des conditions qui préservent sa santé (C. trav. art. L. 3164-2).

À défaut d’accord, et si ces conditions sont remplies, la dérogation peut être accordée par l’inspecteur du travail, après avis de la commission chargée d’accorder les autorisations individuelles (C. trav. art. L. 3164-2). Il est dès lors recommandé à l’employeur d’identifier, dès la préparation d’une tournée ou d’un tournage, les semaines où l’enfant ne bénéficierait pas de 2 jours consécutifs de repos, afin de solliciter la dérogation à temps.

3.2. Le travail du dimanche

La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 publié au Journal officiel du 7 juin 2013, a été signée par les organisations d’employeurs et de salariés du spectacle vivant privé ; elle s’applique aux exploitants de lieux, producteurs, tourneurs et diffuseurs du spectacle vivant privé. Elle écarte le travail du dimanche pour les salariés de moins de 18 ans, sauf dérogation administrative (CCN spectacle vivant privé art. 8.9).

Dans l’avenant du 17 mai 2024 à la CCN de la production cinématographique, les mots « ou du travail dominical », qui soumettaient aussi le dimanche à l’intervention de l’inspection du travail, ont été exclus de l’extension, les articles L. 3132-12 à L. 3132-27-2 ne prévoyant pas cette intervention pour déroger au repos dominical ; ils ne s’imposent donc pas aux entreprises non adhérentes d’une organisation signataire (Arrêté du 24-9-2024 art. 1er).

3.3. La scolarité et la surveillance de l’enfant

La commission vérifie que des dispositions sont prises pour assurer à l’enfant une fréquentation scolaire normale, et que sa famille ou les personnes qui en ont la charge peuvent exercer une surveillance efficace, notamment pendant les heures de repos et les trajets (C. trav. art. R. 7124-5). La demande d’autorisation précise à cet effet les dispositions prises pour la scolarité (C. trav. art. R. 7124-2).

Dans la production audiovisuelle et dans la production cinématographique, hors films publicitaires, un responsable des enfants doit en outre être désigné dès qu’un mineur de moins de 16 ans est engagé (Accord du 21-3-2025 art. 5 ; CCN production cinématographique titre III art. 6 et 7). Cette désignation s’ajoute aux garanties légales propres aux enfants du spectacle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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