La rémunération de l’enfant du spectacle et le pécule déposé à la Caisse des dépôts

Enfant du spectacle et Caisse des dépôts : part laissée aux parents, pécule bloqué jusqu’à la majorité, déclaration de l’employeur et sanctions.
Tirelire en céramique rose et noire : la rémunération de l’enfant du spectacle et le pécule déposé à la Caisse des dépôts
La rémunération d’un enfant de moins de 16 ans engagé dans un spectacle ou un tournage n’est pas entièrement versée à sa famille. Une part seulement peut être laissée à ses représentants légaux ; le surplus, appelé pécule, est versé par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations, qui le conserve jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. La répartition est fixée par l’administration lors de l’autorisation d’emploi, et l’employeur doit la respecter à chaque paie. Une erreur de versement expose l’employeur à une sanction pénale, indépendamment de la régularité de l’autorisation elle-même.

1. Le partage de la rémunération de l’enfant

1.1. La part laissée aux représentants légaux et le pécule

Une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation (C. trav. art. L. 7124-9).

Le montant de la part qui peut être laissée aux représentants légaux est fixé par la commission départementale chargée d’examiner les demandes d’autorisation, présidée par un juge des enfants (C. trav. art. R. 7124-31 ; C. trav. art. R. 7124-20). Cette répartition n’est donc pas librement convenue entre l’employeur et la famille : elle résulte de la décision rendue sur l’autorisation individuelle d’emploi.

1.2. La décision qui fixe la répartition

Lorsque le préfet accorde l’autorisation, purement et simplement ou en la soumettant à des conditions, la notification précise la fraction de la rémunération affectée à la constitution du pécule et rappelle à l’employeur son obligation de déclaration (C. trav. art. R. 7124-33). Une copie de cette notification est adressée à la Caisse des dépôts et consignations (C. trav. art. R. 7124-23).

La rémunération de l’enfant fait partie des éléments que la commission apprécie avant de rendre son avis, au même titre que ses horaires, ses repos et sa scolarité (C. trav. art. R. 7124-5). La demande d’autorisation doit d’ailleurs comporter toutes précisions sur cette rémunération (C. trav. art. R. 7124-2). Il est dès lors recommandé à l’employeur de décrire dans le dossier le montant, la périodicité et la forme de la rémunération prévue, afin que la notification fixe la répartition sur des bases exactes.

1.3. Les rémunérations et les situations couvertes

Le mécanisme du pécule s’applique à l’enfant engagé dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements, dans les conditions fixées par l’autorisation individuelle. Il s’étend aux rémunérations de toute nature perçues par les enfants de 16 ans et moins pour l’exercice d’une activité artistique ou littéraire autre que celles qui sont soumises à autorisation (C. trav. art. L. 7124-12).

Lorsque l’emploi n’est pas soumis à autorisation individuelle mais à un agrément, comme pour les agences de mannequins agréées ou pour l’employeur qui réalise des vidéos dont un enfant est le sujet principal en vue d’une diffusion lucrative sur une plateforme en ligne, la répartition entre les représentants légaux et le pécule est fixée par la décision d’agrément (C. trav. art. L. 7124-10).

2. Les obligations de l’employeur

2.1. Le versement du pécule et la déclaration

L’employeur verse directement le pécule à la Caisse des dépôts et consignations. Ce versement est accompagné d’une déclaration de l’employeur rappelant l’état civil de l’enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux (C. trav. art. R. 7124-35). Seule la part fixée par la décision peut être remise à la famille.

Les conventions de la production reprennent cette obligation. La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 publié au Journal officiel du 1er août 2007, a été signée par les organisations de producteurs (SPI, SPECT, AFPF, USPA) et des organisations de salariés ; elle régit les relations entre les producteurs de programmes audiovisuels et leurs salariés. Son accord du 21 mars 2025 relatif aux conditions de protection des mineurs sur les tournages, étendu par arrêté du 11 décembre 2025 publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, prévoit que la part de la rémunération non laissée aux représentants légaux est versée à la Caisse des dépôts et consignations (Accord du 21-3-2025 art. 4.3).

La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 publié au Journal officiel du 10 avril 2015, a été signée par l’API et 9 organisations de salariés et couvre la production de longs métrages, de courts métrages et de films publicitaires. Son avenant du 17 mai 2024 relatif aux conditions d’emploi des mineurs, étendu par arrêté du 24 septembre 2024 publié au Journal officiel du 8 octobre 2024, prévoit de même le versement du surplus de rémunération à la Caisse des dépôts et consignations (Avenant du 17-5-2024 à la CCN production cinématographique).

2.2. Les sanctions du versement irrégulier

Le fait de remettre directement ou indirectement à l’enfant engagé dans un spectacle, un tournage, un enregistrement, une activité de mannequin ou une compétition de jeux vidéo, ou à ses représentants légaux, des fonds au-delà de la part fixée est puni de 3 750 euros d’amende. La même peine s’applique à l’employeur d’un enfant engagé pour des vidéos diffusées en ligne qui ne respecte pas l’obligation de verser le pécule à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de récidive, la peine est portée à 4 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (C. trav. art. L. 7124-25).

Pour l’enfant qui exerce une autre activité artistique ou littéraire, la remise de fonds sans avoir requis ou obtenu l’autorisation, ou au-delà de la part fixée, est punie des mêmes peines (C. trav. art. L. 7124-26). Il est recommandé à l’employeur de conserver la notification de l’autorisation dans le dossier de paie de l’enfant et de rapprocher chaque paiement de la fraction qu’elle fixe.

3. La gestion du pécule jusqu’à la majorité

3.1. Le compte de dépôt et les intérêts

La Caisse des dépôts et consignations ouvre, au nom de chaque mineur, un compte de dépôt auquel sont portés les versements des employeurs. Le taux et le mode de calcul des intérêts sont fixés selon les règles du code monétaire et financier, ce taux ne pouvant être inférieur au taux de l’intérêt légal de l’exercice en cours (C. trav. art. R. 7124-36).

Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations transmet au titulaire du compte ou à son représentant légal un document indiquant l’encours des dépôts et les intérêts produits l’année précédente (C. trav. art. R. 7124-37).

3.2. Les prélèvements exceptionnels

Des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel (C. trav. art. L. 7124-9). Ils sont autorisés par le président de la commission et seulement dans l’intérêt exclusif de l’enfant ; l’autorisation donnée aux représentants légaux peut être retirée à tout moment s’il apparaît que les sommes déjà prélevées n’ont pas été intégralement affectées à l’usage prévu (C. trav. art. R. 7124-34).

3.3. La restitution à la majorité ou à l’émancipation

Lorsque l’enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts et consignations lui communique le solde de son compte et l’informe qu’elle tient les fonds à sa disposition. En cas d’émancipation, le mineur émancipé lui communique la décision définitive d’émancipation. Les fonds sont alors transférés sur un compte ordinaire de dépôt (C. trav. art. R. 7124-37).

La restitution est ainsi assurée par la seule Caisse des dépôts et consignations. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’indiquer avec exactitude, dans sa déclaration, l’état civil et le domicile de l’enfant. Les autres règles applicables aux enfants du spectacle encadrent par ailleurs les horaires et le repos de l’enfant.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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