
Les artistes et les techniciens engagés pour des périodes courtes travaillent pour des employeurs successifs. Le code du travail confie donc leurs droits à une caisse de congés payés propre au spectacle, à laquelle les employeurs du secteur sont tenus de s’affilier et de cotiser. La caisse verse ensuite elle-même l’indemnité de congé au salarié, au vu des certificats remis par ses employeurs successifs. Pour l’employeur, l’enjeu est double : déclarer les bons salariés sur la bonne assiette, et remettre à chacun les documents qui lui permettent de faire valoir ses droits.
Le régime s’applique aux employeurs dont l’activité est désignée par d’anciens codes de la nomenclature d’activités, qui visent notamment les spectacles, le cinéma et la vidéo, la radio et la télévision ainsi que l’édition d’enregistrements sonores ; ils mentionnent aussi les imprésarios et les chefs d’orchestre ou de troupe (C. trav. art. D. 7121-28). Il s’étend aux personnes morales de droit public qui emploient ce personnel et aux salariés détachés en France par une entreprise étrangère (C. trav. art. D. 7121-29).
Ces employeurs sont obligatoirement affiliés à la caisse de congés payés constituée pour le personnel artistique et technique « employé de façon intermittente », qui répartit entre eux les charges des congés (C. trav. art. D. 7121-38 ; C. trav. art. D. 7121-40).
L’employeur déclare à la caisse le personnel qu’il n’a pas employé de façon continue pendant les 12 mois précédant la demande de congé (C. trav. art. D. 7121-41).
Les conventions de branche reprennent ce partage. La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), régit les exploitants de lieux, producteurs, tourneurs et diffuseurs privés. La CCN du spectacle vivant privé laisse à l’entreprise les congés des salariés employés de façon continue pendant 12 mois et déclare à la caisse les salariés intermittents (CCN spectacle vivant privé art. 10.1.1 et 10.1.2). Son article 10.1.2 est issu de l’avenant du 1er juillet 2021, étendu par arrêté du 1er avril 2022 (JORF du 14 avril 2022), le premier alinéa de l’article l’étant sous réserve des articles D. 7121-28 et D. 7121-29.
La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), régit les relations entre les producteurs de programmes audiovisuels et leurs salariés. Elle fait bénéficier les salariés en contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) des dispositions particulières de la caisse des congés spectacles, sauf emploi continu sous un même contrat pendant les 12 mois précédant la demande de congé (CCN production audiovisuelle art. VII.1). La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), qui couvre le spectacle vivant subventionné, renvoie pour sa part aux articles du code relatifs à la caisse (CCN entreprises artistiques et culturelles art. IX.1).
La caisse figure parmi les mentions du CDD d’usage dans le spectacle vivant privé (CCN spectacle vivant privé art. 7.2.1).
Au sein des cotisations dues sur la paie du spectacle, la cotisation à la caisse est un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel concerné. Si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, elle porte aussi sur les salaires que le salarié aurait perçus pendant certaines périodes d’absence visées à l’article L. 3141-5 (C. trav. art. D. 7121-44).
Le code ne fixe pas le taux : le règlement intérieur de la caisse détermine le pourcentage, les périodes et les modes de versement, les justifications qui l’accompagnent et les vérifications auxquelles se soumettent les employeurs (C. trav. art. D. 7121-44).
L’indemnité journalière de congé ne peut excéder le maximum fixé par les conventions collectives. En l’absence de convention collective, elle est limitée au triple du salaire minimum de la catégorie professionnelle, sauf sentence arbitrale fixant une limite plus élevée (C. trav. art. D. 7121-37).
Les conventions de branche comportent des plafonds, qui portent tantôt sur l’assiette, tantôt sur l’indemnité :
Aucun plafond commun à l’ensemble du spectacle vivant n’est en vigueur. L’accord interbranche du 22 mars 2005, malgré son intitulé relatif à l’harmonisation des plafonds de l’indemnité journalière de congé, ne contient que des clauses de champ, et les accords de la CCN du spectacle vivant privé conclus sur ces plafonds en 2014 et le 29 juin 2015 n’ont pas été étendus.
Le versement des cotisations dispense l’employeur de payer l’indemnité compensatrice de congé prévue par l’article L. 3141-28 lorsque le contrat d’un salarié ayant au moins 1 mois d’ancienneté prend fin avant qu’il ait bénéficié de son congé (C. trav. art. D. 7121-35).
Le salarié a droit au congé s’il justifie d’au moins 4 semaines d’engagement ou de 30 cachets au cours de la période de référence (C. trav. art. D. 7121-31). Le cachet est la rémunération forfaitaire versée à l’artiste pour une représentation ou un service.
L’indemnité journalière est égale à la rémunération journalière moyenne perçue dans les entreprises où le salarié a travaillé pendant la période retenue pour déterminer son droit, dans la limite du plafond conventionnel (C. trav. art. D. 7121-37).
L’employeur remet au salarié qu’il cesse d’employer, ou qui peut prendre son congé annuel, un certificat justificatif de ses droits en double exemplaire, avec une enveloppe timbrée pour sa transmission à la caisse. Ce certificat indique :
Le salarié transmet un exemplaire à la caisse (C. trav. art. D. 7121-33). Faute de remise au départ, il peut le réclamer dans les 6 mois et, en cas de refus de l’employeur, informer la caisse (C. trav. art. D. 7121-34).
Pour prendre son congé, le salarié adresse à la caisse les certificats de ses employeurs successifs au moins 15 jours avant son départ ; après vérification, la caisse lui verse l’indemnité (C. trav. art. D. 7121-36).
Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est le dispositif de déclaration auprès d’un organisme habilité par l’État, qui permet aux organisateurs dont le spectacle n’est pas l’activité principale de déclarer et de payer les artistes et les techniciens. L’employeur qui l’utilise est réputé satisfaire à son obligation d’affiliation à la caisse de congés payés (C. trav. art. L. 7122-24).
La déclaration unique et simplifiée tient lieu d’affiliation et emporte le versement des cotisations à la caisse des congés payés (C. trav. art. R. 7122-16). Au terme du contrat, le second volet de la déclaration remis au salarié vaut notamment certificat de congé (C. trav. art. R. 7122-22).
L’entreprise établie dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peut s’exonérer de ces obligations si elle justifie que les salariés qu’elle détache en France bénéficient, pour la période de détachement, de droits à congés au moins équivalents à ceux de la législation française (C. trav. art. D. 7121-42).
Lorsqu’elle est affiliée dans son pays à une institution équivalente, elle justifie qu’elle était à jour de ses obligations au début de la prestation et qu’elle a continué à cotiser pendant le détachement (C. trav. art. D. 7121-43).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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