
Le contrat à durée déterminée d’usage conclu avec un artiste ou un technicien du spectacle doit être écrit et comporter un ensemble de mentions fixées par la loi, puis complétées par les accords collectifs du secteur. Ces exigences ne sont pas de pure forme : l’absence d’écrit ou de motif fait présumer une relation à durée indéterminée. Les conventions du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma imposent en outre des délais de remise et des mentions propres. La rédaction de chaque contrat conditionne ainsi la sécurité de toute la relation de travail.
Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est un contrat à durée déterminée conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. Comme tout contrat à durée déterminée, il est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L. 1242-12). Un contrat conclu en méconnaissance de cette exigence est réputé à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1245-1).
La Cour de cassation en tire une conséquence directe pour le secteur : des contrats non écrits ne peuvent être considérés comme des CDD d’usage, de sorte que l’indemnité de fin de contrat, normalement exclue pour ce type de contrat, devient due (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-17.241, publié au Bulletin).
Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (C. trav. art. L. 1242-13). Le non-respect de ce délai n’entraîne pas, à lui seul, la requalification en contrat à durée indéterminée, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité au plus égale à 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-1).
Les conventions du secteur fixent des délais voisins :
Les textes du secteur reprennent la sanction légale. L’accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé, étendu par arrêté du 4 décembre 2008 (JORF du 19 décembre 2008) sous réserve du respect de l’article L. 3123-33 dans sa numérotation alors en vigueur et à l’exclusion des notes 3 à 9 de son article 2.2, prévoit qu’à défaut de motif ou d’écrit, « le contrat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée » (Accord du 24-6-2008 art. 3.1). La convention des entreprises artistiques et culturelles retient la même formule (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.14).
La CCN de la production audiovisuelle prévoit qu’à défaut d’écrit ou de motif, le contrat est présumé conclu à durée indéterminée (CCN production audiovisuelle art. V.2).
Le contrat comporte notamment (C. trav. art. L. 1242-12) :
Dans le spectacle vivant, l’accord interbranche du 24 juin 2008 énumère 15 mentions que le CDD d’usage « comporte impérativement ». Le contrat indique notamment sa nature, l’identité des parties, l’objet du recours, les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi, la date de début et la durée minimale ou la date de fin, la période d’essai, la fonction et la classification, le lieu de travail, la durée du travail, le salaire de base, la convention collective applicable, les références d’affiliation aux caisses de retraite complémentaire et à la caisse des congés spectacles, les organismes de protection sociale et le lieu de dépôt de la déclaration unique d’embauche (Accord du 24-6-2008 art. 3.3.1).
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), qui régit les entreprises privées du spectacle vivant, précise les mentions du contrat des artistes : fondement du recours au 3° de l’article L. 1242-2, éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi, durée minimale, calendrier des répétitions et des représentations, caisse des congés spectacles et lieu de dépôt de la déclaration préalable à l’embauche (CCN spectacle vivant privé art. 7.2.1).
La CCN de la production audiovisuelle impose notamment le motif et l’objet du contrat (émission, épisode, séquence ou phase de production), la durée minimale ou le terme, les périodes d’emploi, la durée de référence, le salaire et le minimum conventionnel, la période d’essai, la caisse des congés spectacles, la retraite complémentaire, la prévoyance et l’aptitude médicale (CCN production audiovisuelle art. V.2).
Dans le cinéma, le CDD d’usage mentionne le film, le rôle pour les artistes et le terme (CCN production cinématographique titre I art. 14). Le contrat des techniciens comporte 11 mentions, dont la fonction, le statut cadre ou non cadre, la durée prévisionnelle et le salaire ; il est conclu à la journée pour toute durée inférieure à 5 jours consécutifs, et la date de début peut être fixée dans une fenêtre de 15 jours au plus (CCN production cinématographique titre II art. 16 à 18).
La désignation du poste mérite une attention particulière. L’absence ou l’erreur de désignation du poste dans un CDD d’usage n’entraîne pas la requalification lorsque l’emploi réellement occupé est par nature temporaire (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-17.241, publié au Bulletin). La solution protège l’employeur contre une erreur matérielle, non contre un recours injustifié : la mention des éléments concrets du caractère temporaire de l’emploi reste décisive au regard des conditions de recours au CDD d’usage.
Une mention manquante ou erronée expose l’employeur à une action en requalification du CDD d’usage. Il est dès lors recommandé de rédiger chaque contrat à partir de la convention applicable et de l’accord du 24 juin 2008 dans le spectacle vivant, en vérifiant la fonction au regard de la liste conventionnelle.
Lorsque la durée du CDD d’usage est inférieure à 1 mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur (C. trav. art. L. 1242-2).
L’organisateur qui déclare les artistes et techniciens par le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), dispositif de déclaration auprès d’un organisme habilité par l’État destiné aux employeurs dont le spectacle n’est pas l’activité principale, est réputé satisfaire notamment aux obligations relatives au contrat de travail à durée déterminée et à la déclaration préalable à l’embauche (C. trav. art. L. 7122-24). Les règles propres à l’organisateur occasionnel et au Guso précisent ce régime, qui s’inscrit dans le cadre général du CDD d’usage dans le spectacle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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