Le champ de la convention de la production cinématographique et ses titres

Convention collective de la production cinématographique : champ, IDCC 3097, extension, films publicitaires, réciprocité et organisation en 4 titres.
Bobine de film 8 mm posée sur un fond blanc : le champ de la convention de la production cinématographique et ses titres
La convention collective de la production cinématographique s’applique aux entreprises qui produisent des longs métrages, des courts métrages et des films publicitaires, y compris lorsque le tournage a lieu à l’étranger. Étendue, elle s’impose à tout producteur de son champ, qu’il soit ou non adhérent d’une organisation signataire. Son contenu est réparti en titres selon la catégorie de salariés : règles communes, techniciens, équipe artistique et salariés permanents. Identifier le bon titre est indispensable pour déterminer le contrat, le salaire minimum et la durée du travail applicables à chaque salarié.

1. L’identification de la convention

1.1. Intitulé, signataires et extension

La « Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 » porte l’identifiant de convention collective (IDCC) 3097. Elle a été signée par une organisation de producteurs, l’API, et par 9 organisations de salariés ; l’AFPF, l’APC, le SPI et l’UPF y ont adhéré en 2013.

Elle a été étendue par arrêté du 31 mars 2015, publié au Journal officiel du 10 avril 2015, intervenu après l’annulation d’un premier arrêté d’extension du 1er juillet 2013. Depuis cette extension, la CCN de la production cinématographique s’impose à tous les employeurs de son champ, sous réserve des stipulations exclues ou étendues sous réserve.

1.2. L’entrée en vigueur des avenants

Les avenants entrent en vigueur « au premier jour du mois suivant la date de publication de leur arrêté d’extension », sauf stipulation contraire (CCN production cinématographique titre I art. 35). Avant cette date, ils ne s’appliquent qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire, le cas échéant à une date antérieure fixée par l’avenant lui-même.

Il est dès lors recommandé à l’employeur non adhérent de vérifier, pour chaque avenant, la date de publication de son arrêté d’extension.

2. Les entreprises et les films couverts

2.1. Les longs métrages, les courts métrages et les films publicitaires

La convention s’applique aux entreprises de production de longs métrages, d’une durée d’au moins 1 heure, de courts métrages et de films publicitaires, y compris pour les tournages à l’étranger, ainsi qu’aux entreprises étrangères qui produisent en France (CCN production cinématographique titre I art. 1).

Les films publicitaires relèvent donc de la même convention que les films de cinéma, avec quelques règles propres, par exemple une majoration de 50 % pour le technicien engagé à la journée sur un film publicitaire (CCN production cinématographique titre II art. 34). Les articles 5 et 6 du titre III, relatifs aux mineurs, qui imposent notamment un responsable des enfants, ne s’appliquent pas aux films publicitaires, les règles du code du travail sur l’emploi des enfants restant applicables (CCN production cinématographique titre III art. 7).

2.2. L’activité principale et l’activité réelle

La base KALI rattache la convention aux codes 59.11B et 59.11C de la nomenclature d’activités française (NAF). Ce code n’est qu’un indice : la convention applicable dépend de l’activité principale réellement exercée par l’employeur. La « Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 » (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), l’énonce expressément : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » (CCN production audiovisuelle art. I.2).

Dès 2015, la Cour de cassation a approuvé l’application de la CCN de la production audiovisuelle à une entreprise présentée comme prestataire, dont l’activité réelle était la production (Cass. soc. 24-6-2015, n° 13-26.631, publié au Bulletin).

2.3. Les clauses de réciprocité

Pour les contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) conclus pour un tournage, les conventions voisines prévoient des clauses de réciprocité. L’article 3 du titre I organise ce renvoi pour certains programmes audiovisuels, la prestation technique, le doublage et l’animation (CCN production cinématographique titre I art. 3). Symétriquement, la CCN de la production audiovisuelle renvoie à la convention de la production cinématographique les CDD d’usage conclus pour un film cinématographique ou publicitaire, hors animation (CCN production audiovisuelle art. I.2).

Les prestataires techniques relèvent de la convention des entreprises au service de la création et de l’événement du 27 juin 2024, étendue par arrêté du 13 mars 2025 (JORF du 18 mars 2025), et l’exploitation des salles de cinéma relève de sa propre convention. Il est recommandé de qualifier chaque tournage avant d’établir les contrats, afin de déterminer la convention applicable à l’entreprise de production.

3. L’organisation en titres

3.1. Le titre I, commun à tous les salariés

Le titre I, qui comprend les articles 1 à 39, porte les règles communes : champ, dialogue social, contrats de travail, congés, durée du travail de référence, maladie et, depuis l’avenant du 17 mai 2024, la prévention des violences et du harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) (CCN production cinématographique titre I art. 31 à 34).

Il fixe aussi le régime du contrat à durée déterminée d’usage, fondé sur le 3° de l’article L. 1242-2 et sur le 6° de l’article D. 1242-1 du code du travail : ce contrat est réservé aux artistes et aux fonctions listées au titre II et sa durée ne peut excéder celle de la réalisation du film (CCN production cinématographique titre I art. 2 et 14). La liste des emplois en CDD d’usage en découle.

3.2. Les titres II, III et IV

Le titre II concerne les techniciens. Il comporte la liste des fonctions, d’une quinzaine de branches et d’une centaine de fonctions, cadres ou non cadres, révisée par l’avenant du 26 septembre 2025, étendu par arrêté du 26 mars 2026 (JORF du 3 avril 2026) et en vigueur le 1er mai 2026 pour les fonctions existantes, les intitulés nouveaux prenant effet à la publication de l’arrêté qui les intègre à l’annexe VIII du règlement d’assurance chômage (CCN production cinématographique titre II art. 2). Le même avenant interdit le recours au travail temporaire et le prêt de main-d’œuvre à but lucratif pour ces emplois, la prestation de service indépendante restant possible (CCN production cinématographique titre II art. 15).

Le titre III concerne l’équipe artistique. Son sous-titre I vise les artistes-interprètes, à l’exclusion du doublage, des acteurs de complément et des mannequins ; son sous-titre II vise les acteurs de complément, une silhouette parlante prononçant plus de 5 mots devant être engagée comme artiste-interprète (CCN production cinématographique titre III sous-titre I art. 1.1 ; titre III sous-titre II).

Le titre IV concerne les salariés permanents de la société de production, engagés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de droit commun, jamais en CDD d’usage (CCN production cinématographique titre IV art. I.1).

3.3. Les annexes

Les annexes portent les grilles de salaires, les équivalences de tournage, le dispositif des films à petit budget (annexe III), les salaires des artistes-interprètes (annexe III.1) et des acteurs de complément (annexe III.2), les salaires des permanents (annexes IV.A et IV.B), la clause de prévention des VHSS (annexe V) et la clause relative aux scènes d’intimité (annexe VI).

4. Les stipulations exclues de l’extension ou dépassées

L’arrêté du 31 mars 2015 a exclu l’article 11 du titre I et les mots « au plan national » de l’article 31 ; il a étendu sous réserve plusieurs articles du titre I (art. 4, 5, 9 et 39) et du titre II (art. 26, 35 et 36). Une stipulation exclue ne s’impose pas aux entreprises non adhérentes.

Le sous-titre II du titre III, relatif aux acteurs de complément, est étendu par cet arrêté, à l’exception du 2e alinéa de l’article 4.1.2. Son annexe III.2 a été recréée par un avenant du 1er août 2023, étendu par arrêté du 12 février 2024 (JORF du 16 février 2024).

Enfin, certaines stipulations sont dépassées, comme l’affiliation aux institutions de retraite IRPS et IRCPS (CCN production cinématographique titre I art. 27), ou moins favorables que la loi, comme le congé de 5 jours pour l’annonce du handicap d’un enfant, inférieur aux 10 jours de l’article L. 3142-4 du code du travail : la loi, plus favorable, s’applique (CCN production cinématographique titre I art. 16). La présentation générale de la convention collective de la production cinématographique en rappelle les autres apports.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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