Les listes d’emplois en CDD d’usage et l’accord interbranche du spectacle

Liste des emplois en CDD d’usage dans le spectacle : accord interbranche du 24 juin 2008, listes des conventions collectives et portée devant le juge.
Violons suspendus en rangée dans un atelier : les listes d’emplois en CDD d’usage et l’accord interbranche du spectacle
Dans le spectacle vivant, l’audiovisuel et le cinéma, le recours au contrat à durée déterminée d’usage dépend de la fonction confiée au salarié. Le code du travail renvoie aux usages de chaque secteur, et les partenaires sociaux ont dressé, branche par branche, la liste des emplois pour lesquels ce contrat est admis. Ces listes ne se recoupent pas entièrement et comportent des restrictions propres à certaines fonctions. Elles constituent une condition nécessaire, mais non suffisante, du recours à ce contrat.

1. La place des listes d’emplois dans le régime du CDD d’usage

1.1. Le renvoi de la loi aux usages des secteurs

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est admis pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois (C. trav. art. L. 1242-2). Le secteur des spectacles, de l’action culturelle, de l’audiovisuel, de la production cinématographique et de l’édition phonographique figure sur la liste réglementaire (C. trav. art. D. 1242-1).

Les listes conventionnelles identifient, à l’intérieur de ces secteurs, les fonctions pour lesquelles l’usage est reconnu. Un emploi qui n’y figure pas ne peut être pourvu par un CDD d’usage dans une entreprise soumise au texte qui les fixe : l’employeur doit alors recourir à un autre motif légal de contrat à durée déterminée ou au contrat à durée indéterminée.

1.2. Une condition nécessaire mais non suffisante

Le Conseil constitutionnel a précisé que le recours n’est possible que s’il est établi que l’emploi en cause présente un caractère par nature temporaire, et que l’extension d’un accord collectif peut être contestée devant le juge (Cons. const. 13-6-2014, n° 2014-402 QPC). Le juge vérifie l’existence de raisons objectives au regard des tâches confiées au salarié (Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-16.910, non publié au Bulletin).

Le juge s’attache à l’emploi réellement occupé plutôt qu’à l’intitulé du contrat. L’absence ou l’erreur de désignation du poste dans un CDD d’usage n’entraîne pas la requalification lorsque l’emploi réellement occupé est par nature temporaire (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-17.241, publié au Bulletin). Inversement, une fonction correctement désignée et inscrite sur la liste ne met pas l’employeur à l’abri lorsque les conditions de recours au CDD d’usage ne sont pas remplies.

2. Le spectacle vivant

2.1. L’accord interbranche du 24 juin 2008

L’accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé a été conclu par les organisations d’employeurs et de salariés du spectacle vivant public et privé. Il a été étendu par arrêté du 4 décembre 2008 (JORF du 19 décembre 2008), sous réserve du respect de l’article L. 3123-33 du code du travail dans sa numérotation alors en vigueur et à l’exclusion des notes 3 à 9 de son article 2.2. Il s’applique aux entreprises du spectacle vivant définies par l’accord interbranche du 22 mars 2005 (Accord du 24-6-2008 art. 1er).

L’accord interbranche du 24 juin 2008 réserve le CDD d’usage aux fonctions énumérées à son annexe C, pour des contrats fondés sur le 3° de l’article L. 1242-2 et conclus par une entreprise dont l’activité principale relève de l’article D. 1242-1, sous réserve d’une justification précise (Accord du 24-6-2008 art. 3.3 et annexe C).

L’accord interbranche du 12 octobre 1998 sur le recours au CDD d’usage dans le spectacle n’est plus en vigueur : il a été dénoncé le 20 avril 2007 et figure comme abrogé dans la base officielle des conventions collectives depuis le 29 novembre 2007. Pour le spectacle vivant, c’est l’accord du 24 juin 2008 qui l’a relayé.

2.2. La convention du spectacle vivant privé

La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), régit les entreprises privées dont l’activité principale est le spectacle vivant (exploitants de lieux, producteurs, tourneurs, diffuseurs).

Son article 7.3, issu de l’avenant du 6 septembre 2017 étendu par arrêté du 17 février 2020 (JORF du 25 février 2020), contient la liste des fonctions pour lesquelles le recours au CDD d’usage est autorisé (CCN spectacle vivant privé art. 7.3) :

  • une première catégorie vise les artistes du spectacle au sens de l’article L. 7121-2 du code du travail ;
  • une seconde catégorie énumère, sous 60 numéros, des fonctions techniques, artistiques et administratives, certaines n’étant ouvertes au CDD d’usage que pour les festivals ou les tournées ;
  • les fonctions audiovisuelles ne sont admises que pour un usage artistique pendant les représentations, à l’exclusion de l’archivage, de l’enregistrement et de la captation destinés au public.

Les fonctions de chef, d’assistant et d’adjoint de chaque fonction listée sont incluses dans la liste.

2.3. La convention des entreprises artistiques et culturelles

La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), régit les entreprises du spectacle vivant qui remplissent au moins un critère d’intervention publique, tel qu’une direction nommée ou agréée par la puissance publique, un label de l’État ou des subventions publiques. Elle réserve le CDD d’usage aux emplois artistiques et techniques liés à la création, à la production, à l’exploitation ou à la diffusion d’un spectacle (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.14).

Sa liste, proche de celle du spectacle vivant privé, comprend notamment les artistes du spectacle, les collaborateurs artistiques et dramaturges, les concepteurs (scénographes, décorateurs, costumiers, éclairagistes), les techniciens du plateau et de la régie, ainsi que certaines fonctions administratives de production et de tournée. Certaines fonctions sont limitées au cirque, aux tournées ou aux festivals, et les fonctions audiovisuelles sont limitées à l’usage scénique (CCN entreprises artistiques et culturelles annexe A).

3. L’audiovisuel et le cinéma

3.1. La convention de la production audiovisuelle

La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), régit les relations entre les producteurs de programmes audiovisuels et leurs salariés. Elle classe les emplois en catégories : ceux de la catégorie A sont pourvus par contrat à durée indéterminée, sans CDD d’usage, tandis que les catégories B et C sont ouvertes au CDD d’usage, sans recours au travail temporaire (CCN production audiovisuelle art. IV.1). Le CDD d’usage y est réservé aux artistes-interprètes, aux musiciens et aux emplois des catégories B et C (CCN production audiovisuelle art. V.2).

Le texte comporte des restrictions propres à certaines fonctions :

  • le recours au CDD d’usage est interdit pour la fiction lourde pour des emplois de la catégorie C ;
  • plusieurs fonctions supposent que l’emploi de titulaire soit occupé ;
  • pour certains emplois, le CDD d’usage n’est permis que si le producteur n’est pas propriétaire du matériel.

3.2. La convention de la production cinématographique

La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015), s’applique à la production de longs métrages, de courts métrages et de films publicitaires. Elle reconnaît l’usage pour les artistes et pour les fonctions de techniciens énumérées à son titre II (CCN production cinématographique titre I art. 14).

La liste du titre II regroupe une centaine de fonctions, cadres ou non cadres, réparties en une quinzaine de branches. Elle a été révisée par l’avenant du 26 septembre 2025 relatif à la classification, étendu par arrêté du 26 mars 2026 (JORF du 3 avril 2026) et en vigueur le 1er mai 2026 pour les fonctions existantes, les intitulés nouveaux prenant effet à la publication de l’arrêté qui les intègre à l’annexe VIII du règlement d’assurance chômage (CCN production cinématographique titre II art. 2). Les salariés permanents relevant du titre IV ne sont jamais engagés en CDD d’usage.

Lorsque le programme relève d’une autre branche, les clauses de réciprocité des deux conventions de la production désignent le texte applicable au CDD d’usage (CCN production audiovisuelle art. I.2 ; CCN production cinématographique titre I art. 3). Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, avant chaque engagement, la convention dont relève le programme puis la présence de la fonction sur la liste correspondante, et de reporter exactement cette fonction au contrat, dont les mentions du contrat de CDD d’usage précisent le contenu. Le régime d’ensemble du CDD d’usage dans le spectacle complète ces règles.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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