
Une entreprise de spectacle vivant ou de production audiovisuelle et cinématographique peut relever de 4 conventions collectives nationales étendues, aux règles très différentes. La convention applicable est déterminée par l’activité principale réellement exercée par l’employeur, et non par le code attribué par l’Insee ou par la qualification que l’entreprise donne à ses prestations. Les conventions de la production organisent en outre des clauses de réciprocité pour les salariés engagés sur un tournage qui relève d’une autre branche. Le rattachement conditionne les salaires minima, les primes, les indemnités et les règles de recours au contrat à durée déterminée applicables à tout le personnel.
Le code du travail pose un critère unique : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » (C. trav. art. L. 2261-2). La « Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 » (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 publié au JORF du 1er août 2007, reprend expressément ce critère dans la définition de son champ d’application (CCN production audiovisuelle art. I.2).
Le choix de la convention collective applicable dépend donc de l’entreprise et non de chaque salarié, y compris dans une très petite entreprise. Un comptable ou un chargé de diffusion relève ainsi de la convention de l’activité principale de son employeur, même si son emploi n’est pas propre au spectacle. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’identifier cette activité principale dès la création de la structure, puis de la vérifier à chaque évolution notable de son activité.
Le code de l’activité principale exercée, attribué selon la nomenclature d’activités française (NAF), ne fixe pas la convention applicable. La CCN de la production audiovisuelle vise les codes 5911A et 5911B, mais précise qu’ils ne sont « cités qu’à titre indicatif » (CCN production audiovisuelle art. I.1).
Seule compte l’activité réellement exercée. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir appliqué la CCN de la production audiovisuelle à une société qui présentait son activité comme une « prestation audiovisuelle », alors qu’il s’agissait en réalité d’une production consistant à finaliser une œuvre (Cass. soc. 24-6-2015, n° 13-26.631, publié au Bulletin). La dénomination choisie par l’entreprise dans ses contrats ou ses statuts ne suffit donc pas à l’écarter d’une convention.
Lorsque la pluralité des activités rend incertaine l’application du critère de l’activité principale, la loi permet aux conventions collectives de prévoir, par des clauses réciproques et de nature identique, les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les textes qui lui sont applicables (C. trav. art. L. 2261-2). Les CCN de la production audiovisuelle et de la production cinématographique ont recours à cette technique pour les contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) conclus sur un tournage relevant d’une autre branche.
Une société qui produit à la fois des spectacles et des programmes audiovisuels, ou un lieu qui accueille des spectacles et exploite une activité de restauration, doit ainsi déterminer quelle activité prédomine. Faute de clause de réciprocité applicable, c’est cette activité principale qui fixe la convention de l’ensemble du personnel.
Deux des conventions collectives du spectacle concernent le spectacle vivant. La « Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 » (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 publié au JORF du 7 juin 2013, a été signée par les organisations d’employeurs et de salariés du spectacle vivant privé. La CCN du spectacle vivant privé s’applique aux entreprises du secteur privé dont l’activité principale est le spectacle vivant, comme les exploitants de lieux, les producteurs, les tourneurs et les diffuseurs (CCN spectacle vivant privé art. 1er). Elle comprend des clauses communes et 6 annexes par activité : théâtre et musique classique, variétés et musiques actuelles, cabarets, tournées, cirque et bals.
La « Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 » (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 publié au JORF du 26 janvier 1994, régit le secteur public du spectacle vivant. La CCN des entreprises artistiques et culturelles vise les entreprises de droit privé ou public qui remplissent au moins un critère d’intervention publique, comme une direction nommée ou agréée par la puissance publique, un label de l’État ou des subventions directes, pluriannuelles ou au projet (CCN entreprises artistiques et culturelles art. I.1). La frontière entre spectacle vivant privé et subventionné obéit à des critères propres, fixés par les deux conventions et par un accord interbranche.
La CCN de la production audiovisuelle a été signée par les organisations de producteurs (SPI, SPECT, AFPF, USPA) et des organisations de salariés. La CCN de la production audiovisuelle régit les relations entre les producteurs de programmes audiovisuels et leurs salariés (CCN production audiovisuelle art. I.1). Son préambule et ses titres I et II ont été remplacés par l’avenant n° 18 du 18 avril 2024, étendu par arrêté du 11 décembre 2025 publié au JORF du 26 décembre 2025.
Depuis un arrêté du 9 avril 2019, elle intègre aussi, dans son annexe VI, les stipulations de l’ancienne convention des artistes-interprètes de la télévision (IDCC 1734). Les journalistes professionnels en sont exclus et relèvent de leur propre convention, l’IDCC 1480 (CCN production audiovisuelle art. I.2).
La « Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 » (IDCC 3097), signée par l’API et 9 organisations de salariés, a été étendue par arrêté du 31 mars 2015 publié au JORF du 10 avril 2015. La CCN de la production cinématographique s’applique aux entreprises qui produisent des longs métrages, des courts métrages et des films publicitaires, y compris lorsque le tournage a lieu à l’étranger, ainsi qu’aux entreprises étrangères qui produisent en France (CCN production cinématographique titre I art. 1).
Elle comprend un titre commun, un titre consacré aux techniciens, un titre consacré à l’équipe artistique, qui distingue les artistes-interprètes et les acteurs de complément, et un titre consacré aux salariés permanents.
La CCN de la production audiovisuelle prévoit des clauses de réciprocité pour les CDD d’usage : le salarié engagé pour un film cinématographique ou publicitaire, hors animation, relève de la CCN de la production cinématographique ; celui qui est engagé pour un film d’animation relève de la convention de l’animation (IDCC 2412) ; celui qui travaille pour une prestation technique indépendante relève de la convention des prestataires techniques (CCN production audiovisuelle art. I.2).
La CCN de la production cinématographique organise, de son côté, une réciprocité pour certains programmes audiovisuels, la prestation technique, le doublage et l’animation (CCN production cinématographique titre I art. 3). Une société de production audiovisuelle qui tourne un long métrage applique ainsi, aux salariés engagés pour ce film, les règles de la production cinématographique. Il est recommandé à l’employeur de mentionner la convention applicable dans chaque contrat, au regard de l’œuvre produite.
Plusieurs activités proches du spectacle relèvent d’autres conventions :
Par ailleurs, l’organisateur dont le spectacle n’est pas l’activité principale et qui déclare ses artistes et techniciens par le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) doit, en l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de son activité principale, faire bénéficier ces salariés d’une convention collective des activités du spectacle, à laquelle il se réfère dans sa déclaration (C. trav. art. L. 7121-7-1).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
