La classification des emplois des entreprises artistiques et culturelles

Classification de la convention des entreprises artistiques et culturelles : nomenclature, 9 groupes, 12 échelons, progression et artistes.
Chaussons de danse alignés en rangée : la classification des emplois des entreprises artistiques et culturelles
Dans le spectacle vivant subventionné, la classification de chaque salarié détermine son salaire minimum, mais aussi certains droits attachés à sa catégorie. La convention collective du secteur repose sur une nomenclature des emplois, qui rattache chaque emploi à un groupe, et sur une échelle de 12 échelons qui mesure la progression dans l’emploi. Les artistes relèvent de règles propres à leur discipline et à leur type de contrat. Un classement erroné expose l’employeur à des rappels de salaire.

1. La nomenclature des emplois

1.1. Le cadre conventionnel

La « Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 » (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), s’applique aux entreprises du secteur public du spectacle vivant, de droit privé ou public, qui remplissent au moins un critère d’intervention publique, tel qu’une direction nommée par la puissance publique, un label de l’État ou des subventions directes. Sa classification figure au titre XI, consacré à la nomenclature des emplois, et au titre X, consacré à la rémunération.

Les emplois non artistiques sont répartis en 9 groupes, du groupe 1, le plus élevé, au groupe 9, chacun comportant 12 échelons auxquels correspond un salaire minimum mensuel (Accord du 1-7-2026 art. 1.2). Les montants de la grille des salaires en vigueur depuis le 1er août 2026 vont ainsi de 1 868,67 euros (groupe 9, échelon 1) à 4 672,75 euros (groupe 1, échelon 12).

1.2. Le classement du salarié polyvalent et des emplois nouveaux

Le salarié qui exerce plusieurs activités est classé au niveau de l’emploi le plus élevé qu’il occupe. Un emploi qui ne figure pas dans la nomenclature est rattaché à la définition la plus proche (CCN entreprises artistiques et culturelles titre XI, préambule).

Ces deux règles évitent qu’un emploi échappe à la grille. Il est dès lors recommandé à l’employeur de mentionner au contrat l’emploi de rattachement, le groupe et l’échelon retenus, et de réexaminer ce classement lorsque les fonctions réellement exercées évoluent.

1.3. Le remplacement interne

Le remplacement d’un salarié par un autre salarié de l’entreprise est limité à 6 mois ; après la rupture du contrat du titulaire, il est limité à 3 mois. Le remplaçant perçoit une indemnité de fonction égale à l’écart entre son salaire et celui de l’emploi tenu (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.6 et V.6 bis).

Il est recommandé à l’employeur de fixer par écrit le terme du remplacement et le montant de l’indemnité de fonction, puis de statuer sur le classement du salarié à l’expiration de ces durées.

2. Les échelons et la progression

2.1. L’échelle de 12 échelons

La convention organise une progression en 12 échelons, affectés de coefficients allant de 100 à 133. Le salarié progresse d’au moins 1 échelon tous les 2 ans, jusqu’au 7e échelon (CCN entreprises artistiques et culturelles art. X.4).

Il est dès lors recommandé à l’employeur de suivre l’ancienneté de chaque salarié dans son échelon, afin d’appliquer en temps utile le minimum de l’échelon supérieur.

2.2. Les salariés en CDD répétés

Les salariés engagés par contrats à durée déterminée (CDD) répétés, hors filière artistique, bénéficient d’une progression propre, fondée à la fois sur l’ancienneté et sur le volume d’heures accomplies :

  • échelon 3 après 5 ans et 1 500 heures ;
  • échelon 6 après 10 ans et 3 000 heures ;
  • échelon 9 après 15 ans et 4 500 heures.

Cette règle vise notamment les techniciens intermittents du spectacle, c’est-à-dire engagés par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, pour une fonction relevant des listes des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10 (CCN entreprises artistiques et culturelles art. X.4). Il est recommandé à l’employeur de tenir, pour chacun d’eux, un décompte cumulé des années de collaboration et des heures effectuées.

2.3. La garantie de progression de la rémunération

Indépendamment des échelons, la convention garantit au salarié une progression de sa rémunération de 1,5 % par période de 36 mois (CCN entreprises artistiques et culturelles art. X.2). La base mensuelle de référence est de 151 heures 40 minutes, soit 151,67 heures (CCN entreprises artistiques et culturelles art. X.1).

3. Les catégories de cadres et les incidences du classement

3.1. Les cadres

Pour l’organisation de leur temps de travail, les cadres sont répartis en 3 catégories, A, B et C (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VI.15). Le forfait annuel en jours fait l’objet d’un accord du 22 juillet 2026, qui prévoit 218 jours ; non étendu au 19 novembre 2026, il ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire (Accord du 22-7-2026).

3.2. Les agents de maîtrise et la prévoyance

Le classement a aussi des effets en matière de protection sociale complémentaire. Un accord du 17 décembre 2024, étendu par arrêté du 12 septembre 2025 (JORF du 19 septembre 2025), permet de rattacher les agents de maîtrise au régime de prévoyance des cadres (CCN entreprises artistiques et culturelles art. XII.3).

4. Les artistes et les emplois ouverts au CDD d’usage

4.1. Les artistes

Les artistes ne relèvent pas de la grille des 9 groupes, mais de grilles propres. Leurs conditions d’emploi sont fixées par des titres propres à chaque discipline : artistes dramatiques (titre XIII), chorégraphiques (titre XIV), musiciens (titre XV), lyriques (titre XVI) et de cirque (titre XVII). Leurs minima dépendent de la discipline, de l’ensemble et du type de contrat : un musicien d’ensemble avec nomenclature est ainsi rémunéré selon qu’il est tuttiste, soliste ou chef de pupitre, et un artiste du chœur selon ses années d’ancienneté (Accord du 1-7-2026).

Ces grilles sont étendues sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » (Arrêté du 7-9-2026).

4.2. Les emplois ouverts au contrat à durée déterminée d’usage

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) n’est ouvert qu’aux emplois artistiques et techniques liés à la création, la production, l’exploitation ou la diffusion d’un spectacle, énumérés à l’annexe A de la convention (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.14). Cette liste comprend notamment :

  • les artistes du spectacle, le collaborateur artistique, le dramaturge, le répétiteur et le souffleur ;
  • les concepteurs, tels que le scénographe, le décorateur, le costumier, l’éclairagiste ou le concepteur son ;
  • les emplois techniques, tels que l’accessoiriste, l’habilleur, le machiniste, le cintrier ou les régisseurs ;
  • certains emplois administratifs de production, tels que l’administrateur de production ou de tournée et le chargé de production.

Les emplois audiovisuels n’y figurent que pour un usage scénique, à l’exclusion de l’archivage, de l’enregistrement et de la captation. L’inscription d’une fonction sur la liste des emplois en CDD d’usage ne suffit pas : le recours n’est possible que s’il est établi que l’emploi en cause présente un caractère par nature temporaire (Cons. const. 13-6-2014, n° 2014-402 QPC). La classification s’inscrit dans l’ensemble de la convention des entreprises artistiques et culturelles.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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