
Les salaires minima des entreprises du spectacle vivant subventionné résultent de l’accord du 1er juillet 2026 relatif aux salaires pour l’année 2026. Étendu en septembre 2026, il s’impose à toutes les entreprises de la branche, adhérentes ou non d’une organisation signataire. La grille distingue les emplois non artistiques, classés en 9 groupes de 12 échelons, et les artistes, dont les minima varient selon la discipline et la nature du contrat. Le plus bas minimum mensuel reste supérieur au Smic en vigueur depuis le 1er juin 2026, mais d’un centime de l’heure seulement.
La « Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 » (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), régit le secteur public du spectacle vivant, c’est-à-dire les entreprises de droit privé ou public qui remplissent au moins un critère d’intervention publique, tel qu’un label de l’État ou des subventions directes. Ses minima sont fixés par des accords de salaires distincts, dont le dernier est l’accord du 1er juillet 2026 relatif aux salaires pour l’année 2026.
Cet accord est applicable aux entreprises non adhérentes depuis son extension par l’arrêté du 7 septembre 2026 (JORF du 19 septembre 2026) (Arrêté du 7-9-2026). Il prévoit que les salaires minima s’appliquent « à compter du 1er août 2026 » et les indemnités et primes « à compter du 1er septembre 2026 » (Accord du 1-7-2026 art. 5). Les articles 1.1.1 à 1.1.3, consacrés aux artistes, sont étendus sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » (Arrêté du 7-9-2026).
Concrètement, une entreprise adhérente d’une organisation signataire devait appliquer la grille dès le 1er août 2026 ; une entreprise non adhérente y est tenue depuis l’extension. Les effets de l’extension des accords déterminent ainsi le point de départ d’un éventuel rappel de salaire.
Le salaire de base mensuel correspond à 151 heures 40 minutes de travail, soit 151,67 heures, ou 35 heures hebdomadaires en moyenne ; l’accord du 1er juillet 2026 retient de même « un horaire de 151 h 40 » (CCN entreprises artistiques et culturelles art. X.1 ; Accord du 1-7-2026 art. 1.2).
La convention garantit en outre au salarié une progression de sa rémunération de 1,5 % par période de 36 mois (CCN entreprises artistiques et culturelles art. X.2).
Les emplois non artistiques sont répartis en 9 groupes, chacun comportant 12 échelons, décrits avec la classification des emplois. Les minima mensuels bruts vont, de l’échelon 1 à l’échelon 12 :
Ces montants valent depuis le 1er août 2026 pour un horaire de 151 heures 40 minutes (Accord du 1-7-2026 art. 1.2).
Depuis le 1er juin 2026, le Smic est fixé à 12,31 euros bruts de l’heure, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le plus bas minimum de la grille, celui du groupe 9 à l’échelon 1, est de 1 868,67 euros : divisé par 151,67 heures, il équivaut à 12,32 euros de l’heure, soit 1 centime de plus que le Smic. Aucun minimum mensuel de la grille n’est donc inférieur au Smic au 19 novembre 2026.
La marge est toutefois infime. Toute revalorisation du Smic de plus d’un centime de l’heure placerait le premier échelon du groupe 9 en dessous du minimum légal, de sorte qu’il est recommandé à l’employeur de vérifier ses bas salaires à chaque relèvement.
Le cachet est la rémunération forfaitaire de l’artiste pour une représentation ou un service. Les minima mensuels des artistes dramatiques et chorégraphiques dépendent de la durée du contrat :
En CDD de moins d’un mois, le service de répétition est payé au moins 61,05 euros et la représentation 162,75 euros lorsque l’artiste a 1 ou 2 cachets dans le mois, 141,63 euros au-delà (Accord du 1-7-2026 art. 1.1.1).
La rémunération mensuelle minimale des artistes est « garantie non proratisée et non lissée quel que soit le temps de travail effectif » (CCN entreprises artistiques et culturelles art. X.3). Dans une affaire concernant un musicien permanent d’un opéra, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que le respect des minima s’apprécie sans proratisation (Cass. soc. 15-3-2023, n° 21-20.202, non publié au Bulletin).
Les minima des musiciens varient selon le type d’ensemble :
Les minima des deux premières catégories relèvent de la grille des ensembles musicaux, qui comporte par ailleurs un cachet de 255,39 euros pour une répétition et une représentation le même jour (Accord du 1-7-2026).
Pour les artistes lyriques, les minima du chœur vont de 2 165,00 euros en CDI de la 1re à la 3e année à 2 502,33 euros de la 16e à la 18e année, 2 282,29 euros en CDD d’usage, avec des cachets de 103,66 à 230,57 euros (Accord du 1-7-2026 art. 1.1.3). Les solistes perçoivent au moins 2 626,66 euros en CDI et 2 870,08 euros en CDD d’usage, avec des cachets de 117,50 à 254,14 euros (Accord du 1-7-2026).
Les artistes de cirque ont un minimum mensuel de 2 252,37 euros, des cachets de 141,63 à 162,75 euros, une journée de répétition à 122,10 euros et un service isolé à 61,05 euros (Accord du 1-7-2026).
L’indemnité de déplacement est de 115,70 euros jusqu’au 31 août 2026, puis de 119,40 euros à compter du 1er septembre 2026. L’accord fixe en outre les montants des éléments du défraiement :
L’indemnité de panier est fixée à 10,76 euros (Accord du 1-7-2026). Comme les autres indemnités et primes, ces montants s’appliquent à compter du 1er septembre 2026 (Accord du 1-7-2026 art. 5). Les conditions d’ouverture de ces indemnités relèvent du titre VIII de la convention, qui présume le grand déplacement à partir de 40 kilomètres et d’un trajet de plus de 1 heure 30 (CCN entreprises artistiques et culturelles titre VIII).
Il est recommandé à l’employeur de mettre à jour ses barèmes de défraiement de tournée au 1er septembre 2026, distinctement de la grille salariale applicable depuis le 1er août, afin de rattacher chaque montant à sa date d’effet. Ces règles s’inscrivent dans l’ensemble de la convention des entreprises artistiques et culturelles.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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