La classification des emplois du spectacle vivant privé

Classification spectacle vivant privé : 7 niveaux, 4 filières, critères, effets sur le salaire, l’essai et le préavis, emplois en CDD d’usage.
Rideau de théâtre rouge fermé : la classification des emplois du spectacle vivant privé
La convention collective du spectacle vivant privé classe chaque emploi dans une filière et à l’un de 7 niveaux de qualification, des employés aux cadres. Ce classement détermine le salaire minimum applicable, mais aussi la durée de la période d’essai, le préavis, l’accès au forfait en jours et certaines garanties de prévoyance. Il se combine avec la liste des fonctions pour lesquelles la branche autorise le recours au contrat à durée déterminée d’usage. Un classement erroné expose l’employeur à des rappels de salaire et fragilise les clauses du contrat qui dépendent du niveau.

1. Les principes de la classification

1.1. Trois critères et 7 niveaux

La « Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 » (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), s’applique aux entreprises privées dont l’activité principale est le spectacle vivant. Son titre VI organise la grille des emplois, la classification et les salaires.

Les emplois y sont classés selon 3 critères de même importance : l’autonomie, la responsabilité, la compétence et la formation. Le classement porte sur l’emploi occupé, et non sur les aptitudes personnelles du salarié, son titre ou sa rémunération antérieure. Ces critères conduisent à 7 niveaux de qualification (CCN spectacle vivant privé art. 6.2) :

  • niveaux I à III, cadres des groupes 1 à 3 ;
  • niveau IV, agents de maîtrise ;
  • niveaux V et VI, employés qualifiés des groupes 1 et 2 ;
  • niveau VII, employés.

Le groupe 1 des cadres correspond au niveau le plus élevé, le groupe 2 des employés qualifiés au niveau le plus proche de celui des employés.

1.2. Quatre filières

La nomenclature répartit les emplois en 4 filières : les artistes, les emplois techniques, les emplois administratifs et commerciaux, et les emplois spécifiques aux cabarets, qui regroupent la salle, la restauration et la cuisine (CCN spectacle vivant privé art. 6.1 et 6.3). Les entreprises disposaient, à l’origine, d’un délai de 12 mois pour mettre leur classification en conformité avec cette nomenclature. En cas de désaccord sur l’intitulé d’une fonction, la convention prévoit la saisine d’une commission d’arbitrage, puis de la commission de suivi, d’interprétation, de conciliation et de validation (CCN spectacle vivant privé art. 6.1).

La filière des artistes obéit à une logique propre : la grille fixe leurs cachets selon l’annexe, la discipline et, au théâtre, la jauge de la salle et le nombre de représentations (Avenant du 21-7-2025 à la CCN spectacle vivant privé). Les annexes sectorielles complètent la nomenclature par des catégories d’emplois propres à chaque activité.

2. La traduction dans les grilles de salaires

2.1. Les clauses communes

La grille de l’avenant du 21 juillet 2025, étendu par arrêté du 17 février 2026 (JORF du 24 février 2026), suit les niveaux de la classification. Pour les emplois techniques, elle fixe un minimum horaire et mensuel pour les cadres des groupes 2 et 3, les agents de maîtrise, les employés qualifiés des groupes 1 et 2 et les employés ; pour les emplois administratifs et commerciaux, elle décline plusieurs échelons à l’intérieur de chaque niveau, par exemple 5 échelons pour les employés et pour les employés qualifiés aide-comptables (Avenant du 21-7-2025 à la CCN spectacle vivant privé).

Le passage d’un niveau à l’autre a donc un effet direct sur le salaire minimum : un employé technique est à 11,88 euros de l’heure, un employé qualifié du groupe 1 à 12,57 euros et un agent de maîtrise à 13,95 euros. Le niveau retenu fixe ainsi le plancher des salaires minima du spectacle vivant privé, dont plusieurs sont inférieurs au Smic en vigueur depuis le 1er juin 2026.

2.2. Les classifications propres aux annexes

L’annexe I, relative au théâtre, au lyrique, à la chorégraphie et à la musique classique, distingue notamment les artistes-interprètes, les artistes dramatiques, les musiciens, les personnels techniques, les personnels d’accueil, de contrôle et de billetterie, les cadres de direction et les metteurs en scène. Le titre consacré aux cadres de direction a été étendu sous réserve de l’article L. 3121-39 du code du travail par un arrêté du 2 juin 2014 ; les articles 6.3 et 6.6 du titre relatif aux metteurs en scène l’ont été sous réserve du Smic par un arrêté du 19 décembre 2017 (CCN spectacle vivant privé annexe I titres V et VI).

Dans l’annexe I, certains minima de techniciens varient avec la taille du théâtre : un employé qualifié tel que le régisseur adjoint perçoit au moins 13,11 euros de l’heure dans un théâtre de 500 places au plus et 15,14 euros au-delà (Avenant du 21-7-2025 à la CCN spectacle vivant privé). L’arrêté de 2013 n’a étendu les grilles variant, à poste identique, selon la jauge ou le nombre de représentations que sous réserve de critères objectifs et vérifiables, au regard du principe « à travail égal, salaire égal » (Arrêté du 29-5-2013 art. 1er).

3. Les effets du classement

3.1. Période d’essai et préavis

La durée maximale de la période d’essai du contrat à durée indéterminée dépend du niveau : 2 mois non renouvelables pour les employés et les employés qualifiés du groupe 2, 2 mois renouvelables pour 2 mois pour ceux du groupe 1, 3 mois renouvelables pour 1 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois renouvelables pour 2 mois pour les cadres des groupes 2 et 3, et 4 mois renouvelables une fois pour ceux du groupe 1 ; les artistes ont un essai de 2 mois (CCN spectacle vivant privé art. 7.4).

Le préavis suit la même logique : 1 mois pour les artistes et les employés de moins de 2 ans d’ancienneté et 2 mois au-delà, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres (CCN spectacle vivant privé art. 7.7). Ces durées s’ajoutent aux autres règles propres au spectacle vivant privé en matière de rupture, comme l’indemnité de licenciement et la retraite.

3.2. Durée du travail et protection sociale

Le forfait annuel en jours, fixé à 216 jours, est ouvert aux cadres des groupes 1 et 2 ainsi qu’au régisseur général, avec une rémunération d’au moins 130 % du minimum conventionnel (CCN spectacle vivant privé art. 8.11). Les salariés administratifs dont le contrat ne prévoit pas d’heures de nuit bénéficient de majorations différentes selon qu’ils sont cadres ou non (CCN spectacle vivant privé art. 8.20), et les jours fériés sont chômés pour les non-cadres de la filière administrative (CCN spectacle vivant privé art. 10.2).

En matière de prévoyance, les salariés permanents cadres sont couverts dès l’embauche, les non-cadres après 1 an d’ancienneté dans la branche (CCN spectacle vivant privé art. 12.3). Le niveau retenu au contrat conditionne ainsi plusieurs obligations de l’employeur au-delà du seul salaire.

4. Les emplois ouverts au CDD d’usage

4.1. La liste de l’article 7.3

La convention dresse « la liste des fonctions des emplois pour lesquels le recours au CDD dit d’usage est autorisé », c’est-à-dire au contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) prévu par le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. Cette liste, issue de l’avenant du 6 septembre 2017, étendu par arrêté du 17 février 2020 (JORF du 25 février 2020), et modifiée par l’avenant du 24 novembre 2020, comprend 2 catégories (CCN spectacle vivant privé art. 7.3) :

  • les artistes du spectacle, au sens de l’article L. 7121-2 du code du travail ;
  • une soixantaine de fonctions techniques, artistiques et administratives, certaines n’étant ouvertes qu’en festival ou en tournée.

Le chef, l’assistant et l’adjoint de chaque fonction sont inclus. Les fonctions audiovisuelles ne sont admises que pour un usage artistique pendant les représentations, à l’exclusion de l’archivage, de l’enregistrement et de la captation destinés au public (CCN spectacle vivant privé art. 7.3). Cette liste des emplois en CDD d’usage est établie en application de l’accord interbranche du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé, étendu par arrêté du 4 décembre 2008 et annexé à la convention (CCN spectacle vivant privé titre VII).

4.2. Classification et contrat

Le classement d’un emploi dans la grille ne suffit pas à autoriser le CDD d’usage : la fonction doit figurer sur la liste, et l’emploi doit présenter un caractère par nature temporaire. Pour les artistes engagés en CDD d’usage, le contrat mentionne notamment son fondement légal et les éléments concrets établissant ce caractère temporaire (CCN spectacle vivant privé art. 7.2.1).

Il est dès lors recommandé à l’employeur d’indiquer dans chaque contrat la filière, le niveau et, le cas échéant, l’échelon, ainsi que la fonction exacte au regard de l’article 7.3, et de réexaminer le classement lorsque les tâches confiées évoluent, au regard des critères du titre VI de la convention collective du spectacle vivant privé.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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