
La convention collective du spectacle vivant privé fixe, pour les salariés permanents comme pour les intermittents, des règles propres en matière d’essai, de durée du travail, de congés, de maladie et de rupture. Certaines sont plus favorables que la loi, d’autres lui sont égales ou inférieures, auquel cas la loi s’applique. Les intermittents, engagés par contrats à durée déterminée successifs, relèvent en outre de mécanismes spécifiques, comme la caisse des congés spectacles. L’employeur doit donc comparer chaque stipulation avec le code du travail avant de l’appliquer.
La « Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 » (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), s’applique aux entreprises privées dont l’activité principale est le spectacle vivant. Pour le contrat à durée indéterminée, l’essai est de 2 mois pour les artistes, de 2 mois non renouvelables pour les employés et les employés qualifiés du groupe 2, de 2 mois renouvelables pour 2 mois pour le groupe 1, de 3 mois renouvelables pour 1 mois pour les agents de maîtrise et de 4 mois, renouvelables, pour les cadres (CCN spectacle vivant privé art. 7.4). Il est prolongé de la durée des absences et se décompte en jours calendaires.
Pour le contrat à durée déterminée, l’essai est d’un jour par semaine dans la limite de 2 semaines si le contrat dure 6 mois au plus, et d’un mois au-delà, « sauf dispositions contraires concernant la filière artistes » prévues par les annexes (CCN spectacle vivant privé art. 7.5). L’annexe I prévoit ainsi, pour les artistes, un essai de 7 jours au plus à compter de la première répétition (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 1.3).
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié, dans la limite de 270 heures selon les annexes ; au-delà, la contrepartie obligatoire en repos est de 100 % (CCN spectacle vivant privé art. 8.6 et 8.8). Le temps de trajet professionnel n’est pas assimilé à du travail effectif, sa compensation étant renvoyée aux annexes (CCN spectacle vivant privé art. 8.4).
L’aménagement du temps de travail sur 6 à 12 mois, sur une base de 1 584 heures, ne s’applique pas au personnel artistique ; il a été étendu sous réserve d’un accord d’entreprise (CCN spectacle vivant privé art. 8.10). Le forfait annuel de 216 jours est réservé aux cadres des groupes 1 et 2 et au régisseur général, avec l’accord exprès du salarié et 2 entretiens par an (CCN spectacle vivant privé art. 8.11). La période de nuit s’étend de 24 heures à 7 heures (CCN spectacle vivant privé art. 8.12) ; les durées maximales des techniciens et le temps de travail des artistes sont fixés par les annexes, dans le cadre général de la durée du travail du spectacle.
Le congé est de 2,5 jours ouvrables par mois, sur une période de référence du 1er juin au 31 mai. Les salariés employés de façon continue pendant 12 mois par le même employeur, y compris en contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) de 12 mois, prennent leurs congés auprès de lui, hors caisse (CCN spectacle vivant privé art. 10.1.1).
L’intermittent du spectacle, artiste ou technicien engagé par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, pour une fonction relevant des listes de l’assurance chômage propres au spectacle, est déclaré à la caisse des congés spectacles, l’assiette de la cotisation des artistes étant plafonnée à 3 fois les minima conventionnels. Cet article est issu d’un avenant du 1er juillet 2021, étendu par arrêté du 1er avril 2022, son premier alinéa l’étant sous réserve des articles D. 7121-28 et D. 7121-29 du code du travail (CCN spectacle vivant privé art. 10.1.2).
Les jours fériés sont travaillés selon l’activité ; pour les non-cadres de la filière administrative, ils sont chômés, ou majorés de 15 % s’ils sont travaillés (CCN spectacle vivant privé art. 10.2). Les stipulations de l’annexe I sur le 1er mai ont été exclues de l’extension (Arrêté du 29-5-2013 art. 1er).
Les congés pour événements familiaux prévoient 5 jours pour le décès d’un enfant et 2 jours pour l’annonce de son handicap (CCN spectacle vivant privé art. 10.4). Ils sont inférieurs à l’article L. 3142-4 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, qui accorde 12 ou 14 jours pour le décès d’un enfant et 10 jours ouvrables pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : la loi, plus favorable, s’applique (C. trav. art. L. 3142-4).
Après 1 an d’ancienneté, le salarié malade perçoit 90 % de son salaire net pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées étant allongées de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté ; la carence est de 3 jours (CCN spectacle vivant privé art. 11.2). Cette carence est plus favorable que celle de 7 jours prévue par la loi (C. trav. art. D. 1226-3).
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salaire net est maintenu à 100 % pendant 30 jours, puis à 90 % pendant 30 jours, sans carence ; cette stipulation a été étendue sous réserve des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 (CCN spectacle vivant privé art. 11.4). La visite de reprise est prévue après 30 jours d’absence pour maladie non professionnelle, alors que la loi ne l’impose qu’après 60 jours : la stipulation, plus favorable, reste applicable (CCN spectacle vivant privé art. 11.9 ; C. trav. art. R. 4624-31).
Le régime de prévoyance du titre XII vise les salariés permanents, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, qui ne relèvent pas des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10. Les cadres sont couverts dès l’embauche, les non-cadres après 1 an d’ancienneté dans la branche ; la cotisation, entièrement patronale, est de 1,07 % de la tranche A, puis de 1,20 % après 24 mois (CCN spectacle vivant privé art. 12.2, 12.3 et 12.6).
Les frais de santé des salariés permanents relèvent de l’accord du 19 juillet 2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025, avec une part employeur d’au moins 50 %. Les intermittents relèvent, pour la prévoyance, de l’accord interbranche du 20 décembre 2006, qui organise la prévoyance des salariés engagés en CDD d’usage (Accord du 19-7-2024 art. 3). La prévoyance, la santé et la retraite dans le spectacle obéissent ainsi à 2 régimes distincts.
Le préavis est de 1 mois pour les artistes et les employés de moins de 2 ans d’ancienneté et de 2 mois au-delà, de 2 mois pour les agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres, sauf faute grave ou lourde ou force majeure (CCN spectacle vivant privé art. 7.7).
L’indemnité de licenciement est due au salarié qui compte « 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur » : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années et 1/3 à partir de la 11e (CCN spectacle vivant privé art. 7.8). Cette condition et ce barème sont identiques à ceux de la loi (C. trav. art. L. 1234-9 et R. 1234-2), qui retient déjà, pour le salaire de référence, la formule la plus avantageuse entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (C. trav. art. R. 1234-4). L’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité conventionnelle (CCN spectacle vivant privé art. 7.6).
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est de 1, 2 ou 3 mois de salaire après 10, 20 ou 30 ans d’ancienneté, au-dessus du minimum légal (CCN spectacle vivant privé art. 7.9 ; C. trav. art. D. 1237-1). L’indemnité de mise à la retraite, de 1/5 de mois par année plus 2/15 au-delà de 10 ans, est en revanche inférieure à l’indemnité légale de licenciement exigée par la loi : la loi, plus favorable, s’applique (C. trav. art. L. 1237-7).
Le préavis de mise à la retraite est de 6 mois par lettre recommandée, stipulation étendue sous réserve de l’article L. 1237-10 (CCN spectacle vivant privé art. 7.9). Ces règles complètent le régime de la convention collective du spectacle vivant privé.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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