Les conditions de recours au CDD d’usage dans le spectacle et l’audiovisuel

Conditions de recours au CDD d’usage dans le spectacle et l’audiovisuel : secteur de l’employeur, emploi par nature temporaire, raisons objectives.
Cadreur filmant une scène éclairée de lumières colorées : les conditions de recours au CDD d’usage dans le spectacle et l’audiovisuel
Le contrat à durée déterminée d’usage est le contrat le plus employé pour engager des artistes et des techniciens du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma. Il ne constitue pourtant pas un régime libre : la loi le réserve à certains secteurs et à des emplois par nature temporaires, et les accords collectifs du secteur y ajoutent leurs propres conditions. La Cour de cassation exige en outre que chaque recours repose sur des éléments concrets tenant aux tâches confiées au salarié. Faute de respecter ces conditions, l’employeur s’expose à la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée.

1. Le cadre légal du CDD d’usage

1.1. Un cas de recours propre à certains secteurs

Le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise » (C. trav. art. L. 1242-1). Ce principe s’applique au contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) comme aux autres contrats à durée déterminée.

Le CDD d’usage est l’un des cas de recours énumérés par la loi. Le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail l’autorise pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (C. trav. art. L. 1242-2).

Trois conditions cumulatives en résultent :

  • l’employeur doit relever d’un secteur d’activité visé par le décret ou par un accord collectif étendu ;
  • l’emploi doit faire partie de ceux pour lesquels l’usage constant exclut le contrat à durée indéterminée ;
  • l’emploi doit présenter, dans le cas concret, un caractère par nature temporaire.

1.2. Les secteurs du spectacle visés par le code du travail

L’article D. 1242-1 du code du travail fixe la liste des secteurs dans lesquels le CDD d’usage peut être conclu. Son 6° vise « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique » (C. trav. art. D. 1242-1).

Cette liste s’interprète strictement. Le secteur doit figurer à l’article D. 1242-1 : la Cour de cassation a jugé que l’activité d’une association de protection de l’environnement ne se rattache pas à l’action culturelle, l’application de la convention collective de l’animation ou une position ministérielle ne suffisant pas à l’y faire entrer (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-23.716, publié au Bulletin).

Le Conseil constitutionnel a déclaré le 3° de l’article L. 1242-2 conforme à la Constitution, en précisant que le recours au CDD d’usage n’est possible que « s’il est établi que l’emploi en cause présente un caractère par nature temporaire ». Il a ajouté que l’inscription d’un secteur sur la liste réglementaire ou l’extension d’un accord collectif peuvent être contestées devant le juge compétent (Cons. const. 13-6-2014, n° 2014-402 QPC).

2. L’emploi par nature temporaire

2.1. L’exigence de raisons objectives

Appartenir à un secteur visé ne suffit pas. L’accord-cadre européen du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE, impose que l’utilisation de contrats successifs soit justifiée par des raisons objectives. La Cour de cassation lit les textes du code du travail à la lumière de cet accord : les raisons objectives s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi (Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-16.910, non publié au Bulletin).

Cette vérification se fait « au regard des tâches confiées au salarié ». Dans deux affaires concernant un chef opérateur prise de son et un chef opérateur prise de vue d’une société de production audiovisuelle, engagés respectivement par 76 et 70 contrats entre 2012 et 2016, la Cour a censuré les juges qui s’étaient fondés sur des motifs « inopérants tirés de la durée réduite des missions et du caractère spécifique de l’activité » (Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-16.910, non publié au Bulletin ; Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-16.911, non publié au Bulletin).

2.2. Les conséquences pour l’employeur

La brièveté de chaque engagement ou la spécificité de l’activité ne démontrent donc pas, à elles seules, le caractère temporaire de l’emploi. L’employeur a dès lors intérêt à rattacher chaque engagement à un objet limité dans le temps, tel qu’une production, une série de représentations, une tournée ou un tournage.

Lorsque les engagements se répètent pour les mêmes fonctions et pendant plusieurs années, le risque que l’emploi soit qualifié de permanent augmente. Les décisions rendues sur la succession de CDD d’usage montrent comment le juge apprécie ces collaborations longues.

3. Les conditions posées par les accords collectifs du secteur

3.1. L’activité principale de l’employeur

Pour le spectacle vivant, l’accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé, étendu par arrêté du 4 décembre 2008 (JORF du 19 décembre 2008) sous réserve du respect de l’article L. 3123-33 dans sa numérotation alors en vigueur et à l’exclusion des notes 3 à 9 de son article 2.2, s’applique aux entreprises du spectacle vivant public et privé définies par l’accord interbranche du 22 mars 2005. Il réserve le CDD d’usage aux contrats fondés sur le 3° de l’article L. 1242-2, conclus par une entreprise dont l’activité principale relève de l’article D. 1242-1, pour les fonctions figurant à son annexe C et sous réserve d’une justification précise (Accord du 24-6-2008 art. 3.3).

La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), régit les entreprises du spectacle vivant qui remplissent au moins un critère d’intervention publique, comme une direction nommée ou agréée, un label de l’État ou des subventions publiques. Elle pose la même exigence d’activité principale et réserve le CDD d’usage aux emplois artistiques et techniques liés à la création, à la production, à l’exploitation ou à la diffusion d’un spectacle (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.14).

Dans la production, la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), qui régit les relations entre les producteurs de programmes audiovisuels et leurs salariés, et la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015), applicable à la production de longs métrages, de courts métrages et de films publicitaires, renvoient chacune à l’autre pour les CDD d’usage conclus en vue d’un programme relevant de son champ (CCN production audiovisuelle art. I.2 ; CCN production cinématographique titre I art. 3).

3.2. Une fonction ouverte au CDD d’usage

Chaque texte limite le CDD d’usage à des fonctions déterminées. La CCN de la production cinématographique renvoie aux 3° de l’article L. 1242-2 et 6° de l’article D. 1242-1, limite la durée du contrat à celle de la réalisation du film et ne reconnaît l’usage que pour les artistes et les fonctions énumérées au titre consacré aux techniciens (CCN production cinématographique titre I art. 2 et 14). La CCN de la production audiovisuelle le réserve aux artistes-interprètes, aux musiciens et aux emplois de ses catégories B et C (CCN production audiovisuelle art. V.2).

Le contenu de ces listes d’emplois en CDD d’usage est donc la première vérification à faire avant tout engagement.

3.3. La justification du recours dans le contrat

Les textes du secteur exigent que le contrat fasse apparaître les raisons du recours. La convention des entreprises artistiques et culturelles et l’accord interbranche du 24 juin 2008 imposent de mentionner les éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.14 ; Accord du 24-6-2008 art. 3.3).

La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), qui régit les entreprises privées dont l’activité principale est le spectacle vivant, prévoit la même mention pour les contrats des artistes, avec le fondement légal du recours et le calendrier des répétitions et des représentations (CCN spectacle vivant privé art. 7.2.1).

Il est dès lors recommandé à l’employeur d’identifier, pour chaque engagement, le spectacle, le programme ou le film concerné et sa durée prévisible, et de conserver les éléments qui établissent le caractère temporaire de la mission. Le détail des mentions du contrat de CDD d’usage et le cadre d’ensemble du CDD d’usage dans le spectacle complètent cette vérification.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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